on parle actuellement de la carte professionnelle dématérialisée des Agents de Recherche Privée, mais qu'en est-il ??
en ce qui concerne la carte d'identité professionnelle des journalistes, lire cet intéressant article très détaillé sur wikipedia : http://fr.wikipedia.org/wiki/Carte_de_presse_en_France
pour le dictionnaire, une carte est un petit carton rectangulaire, une pièce attestant l'identité de quelqu'un ou son appartenance à un groupe (CNI, carte de presse, carte de séjour, carte de travail, carte d'étudiant, carte d'électeur, carte de police, carte professionnelle, carte d'un parti, carte syndicale, carte professionnelle de taxi, carte professionnelle d'artisan, ...)
pour les agents de sécurité la carte dématérialisée existe déjà depuis le 7 mars 2009, avec consultation des données sur "téléc@rtepro" : http://www.interieur.gouv.fr/sections/a_votre_service/vos_demarches/carte-professionnelle/agents-securite-privee
l'employeur délivre alors au salarié une carte matérielle propre à l’entreprise, portant les mentions suivantes :
• Une photographie de l’agent,
• N° de carte professionnelle attribuée par la préfecture,
• Nom, prénom, date de naissance de l’agent,
• Mention de l’activité exercée,
• N° du chien, dans le cas d’un agent cynophile,
• Nom, raison sociale, adresse de l’employeur et son numéro d’autorisation administrative.
tout cela s'est fait avec la collaboration du Syndicat national des entreprises de sécurité (SNES), de l’Union des entreprises de sécurité privée (USP), du Groupement professionnel des métiers de la sécurité électronique (GPMSE),
de la Fédération des Entreprises de la Sécurité Fiduciaire (FEDESFI) et du Syndicat des entreprises de sûreté aérienne et aéroportuaire (SESA).
voir aussi la procédure pour l'obtention d'une carte professionnelle d'agent immobilier :
http://www.interieur.gouv.fr/sections/a_votre_service/vos_demarches/carte-professionnelle/cerfa-11555-02/downloadFile/attachedFile/11555-3.pdf?nocache=1248256440.48
http://www.interieur.gouv.fr/sections/a_votre_service/vos_demarches/carte-professionnelle/cerfa-11555-02/downloadFile/attachedFile_1/50781-03.pdf?nocache=1248256440.48
http://www.lexinter.net/lois/carte_professionnelle.htm (En cas de cessation de la garantie financière, de suspension, d'expiration ou de dénonciation du contrat d'assurance contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile professionnelle, ainsi qu'en cas d'interdiction ou d'incapacité d'exercer, le titulaire de la carte professionnelle doit la restituer immédiatement à la préfecture qui l'a délivrée ; il est tenu, ainsi que toute personne qui en serait porteur, de la remettre sur simple réquisition d'un agent de l'autorité publique. )
la carte professionnelle atteste de la qualité d'une personne, avec son identité, sa photo et son titre. elle peut être retirée à tout moment si son titulaire ne remplit plus les conditions d'exercice de sa profession, ce qui est une garantie vis-à-vis du public et des autorités car le porteur d'une telle carte se trouve en conformité avec les textes législatifs et les règlements spécifiques liés à chaque profession réglementée.
la table ronde organisée par le SNARP le 3 février prochain à NANTES (http://www.agglotv.com/?p=10547) va débattre du futur CNAPS (Conseil National des Affaires Privées de Sécurité) prévu dans la LOPPSI II, et va évoquer les pouvoirs de cette nouvelle commission, chargée de la déontologie, de délivrer les agréments et les cartes professionnelles virtuelles, relativement aux activités de sécurité privée, d'enquête privée et d'intelligence économique sur l'ensemble du territoire Français.
alors pourquoi délivrer une carte professionnelle virtuelle ? est-ce que l'Etat veut transférer sa responsabilité aux entreprises elles-mêmes, comme pour les agents de sécurité, qui vont établir une carte matérielle propre en reprenant le numéro attribué par chaque préfecture. on peut voir que cette carte d'agent de sécurité dématérialisée a été négociée en partenariat avec les principaux syndicats de la sécurité privée.
quid de la carte dématérialisée des ARP ?? on peut voir là encore que la sécurité privée englobe maintenant 3 domaines spécifiques institués par les 3 titres sur la sécurité privée que l'on va retrouver dans la LOPPSI II : les agents de sécurité, les Agents de Recherche Privée et les professionnels de l'Intelligence Economique. on peut regretter cet amalgame qui mélange les genres, entre des professions libérales, des professions intellectuelles et des gardiens. le législateur a sans doute voulu regrouper toutes les professions ayant de près ou de loin un lien avec la sécurité intérieure privée du pays, afin de mieux les surveiller et de mieux les encadrer. mais le renseignement privé est une activité spécifique qui n'a rien à voir avec la surveillance passive de biens et de personnes, les métiers sont différents. à l'heure d'Europol ou d'Interpol, à l'heure de l'unification des pays Européens, n'aurait-on pas plutôt du uniformiser les législations Européennes en matière de sécurité ? ne pourrait-on pas voir une commission européenne chargée de la sécurité privée qui délivrerait des cartes professionnelles européennes valable sur l'ensemble de l'UE ? ceci permettrait ainsi de mieux maîtriser les flux entre les pays et de pouvoir identifier aisément les vrais enquêteurs et les faux, mais aussi de pouvoir chercher des informations dans des pays limitrophes lors d'enquêtes nécessitant le transport dans un autre Etat ou d'interroger des témoins extérieurs. certaines enquêtes s'arrêtent rarement à la frontière, et il est souvent utile de pouvoir exporter ses investigations.
une carte étant par nature cartonnée, si elle est professionnelle elle doit permettre d'identifier son détenteur d'une façon certaine, mais aussi de permettre de savoir si celui-ci se trouve en conformité avec la législation, puisque tout abus serait sanctionné par son retrait. notre époque change et les modes d'identification aussi. si ce système voit le jour pour les cartes dématérialisées des ARP, et qu'elle se rattache au système déjà existant des agents de sécurité, la carte matérialisée devrait être alors délivrée par l'entreprise elle-même en reprenant le numéro virtuel attribué par les Autorités. mais, étant donné qu'il s'agit d'une profession libérale et qu'il existe peu d'entreprises embauchant du personnel, il serait sans doute plus logique que cette carte matérialisée soit délivrée par les organisations professionnelles, à condition qu'il n'en existe qu'un seul modèle, afin d'éviter le désordre et l'anarchie dans la délivrance de cartes aux multiples modèles et aux multiples couleurs, ce qui jetterait le doute dans l'esprit du public et qui nous ramènerait au point zéro, c'est-à-dire au même point d'avant cette règlementation. il existe pourtant une association technique l'ACIPAR, chargée de délivrer la carte d'identité professionnelle des ARP, qui ne demande qu'à être utilisée en uniformisant un seul modèle en accord avec tous les syndicats.
enfin ce n'est que mon humble avis !!!
Charles Dmytrus
mercredi 19 janvier 2011
lundi 17 janvier 2011
Suite de l'espionnage industriel présumé chez RENAULT
http://www.investir.fr/infos-conseils-boursiers/infos-conseils-valeurs/infos/l-enquete-sur-renault-va-concerner-une-puissance-etrangere-313903.php
Renault a déposé plainte contre "X" jeudi 13 janvier 2011, pour "vol en bande organisée, abus de confiance aggravé et intelligence avec une puissance étrangère"
"...Selon Le Monde de samedi, cette enquête privée a été réalisée par un seul détective privé, rémunéré 50.000 euros, qui a ensuite remis le résultat de son travail à la sûreté interne de la société..."
http://www.lexpress.fr/actualites/1/renault-michel-balthazard-contestera-son-licenciement-aux-prud-hommes_952917.html
Michel BALTHAZARD va contester son licenciement pour faute lourde auprès des prud'hommes .
http://marches.lefigaro.fr/news/societes.html?&ID_NEWS=173246871
article du 9 janvier 2011, où l'on parle de l'espionnage industriel et de l'affaire Renault.
que dire de cette affaire ?
d'un côté on a un détective privé qui donne des éléments financiers sur des versements d'argent qui concerneraient 3 cadres de RENAULT, soupçonnés d'espionnage industriel au profit d'une société chinoise.
ces 3 cadres ont été licenciés pour faute lourde et la direction de RENAULT a déposé une plainte contre "X".
l'un des cadres, au moins, va saisir les prud'hommes pour contester son licenciement.
le Procureur parle d'une affaire complexe qui nécessitera des investigations internationales.
il s'agit là d'une affaire hors du commun qui est d'ores et déjà très médiatisée. mais quelle est l'ampleur exacte de cet espionnage industriel, si les faits sont avérés, bien sûr, car la présomption d'innocence est valable pour les 3 cadres nommés et licenciés pour faute lourde.
est-ce que l'enquête officielle va pouvoir déterminer avec précision les faits qui sont reprochés à ces cadres ?
le circuit financier qui semble avoir été utilisé rend les investigations complexes et techniques, d'autant qu'on touche à des pays avec lesquels il sera difficile d'obtenir une franche collaboration, ne serait-ce que judiciaire.
alors doit-on s'attendre à des rebondissements dans ce dossier ?
va-t-on prouver qu'il y a bien eu espionnage industriel, au profit d'une société chinoise ?
si ce n'est pas le cas, si aucune preuve valable ne vient étayer cette affaire, le débat va alors se porter sur un autre domaine, celui de la réparation du préjudice subit par les 3 cadres de RENAULT.
mais si l'espionnage industriel est bien démontré, et prouvé, avec des preuves incontestables, qu'aucune violation de la vie privée n'ait été commise, ni violation du secret bancaire, ou encore qu'aucune preuve n'ait été obtenue illégalement, sans aucune corruption, on peut penser que cette affaire aura une répercussion considérable dans le domaine des affaires.
en effet une loi pourrait confirmer le secret des affaires, et d'autres mesures pourraient être prises pour protéger les entreprises Françaises contre l'espionnage industriel.
nous assistons au début d'une saga qui risque de nous tenir en haleine et qui va sans doute constituer un événement politico-judiciaire important, car n'en doutons pas nous venons de toucher à un domaine sensible, je dirais même tabou, qui concerne la plupart des entreprises de la planète.
nous attendons avec impatience la suite de cette affaire et espérons que toute la lumière sera faite sur ce dossier. nous sommes tous concernés et avides d'en connaître son épilogue car il met en jeu des intérêts importants, qui dépassent le cadre strictement juridique et judiciaire relatif au simple enjeu économique et aux conséquences qui peuvent en découler.
Charles DMYTRUS
Renault a déposé plainte contre "X" jeudi 13 janvier 2011, pour "vol en bande organisée, abus de confiance aggravé et intelligence avec une puissance étrangère"
"...Selon Le Monde de samedi, cette enquête privée a été réalisée par un seul détective privé, rémunéré 50.000 euros, qui a ensuite remis le résultat de son travail à la sûreté interne de la société..."
http://www.lexpress.fr/actualites/1/renault-michel-balthazard-contestera-son-licenciement-aux-prud-hommes_952917.html
Michel BALTHAZARD va contester son licenciement pour faute lourde auprès des prud'hommes .
http://marches.lefigaro.fr/news/societes.html?&ID_NEWS=173246871
article du 9 janvier 2011, où l'on parle de l'espionnage industriel et de l'affaire Renault.
que dire de cette affaire ?
d'un côté on a un détective privé qui donne des éléments financiers sur des versements d'argent qui concerneraient 3 cadres de RENAULT, soupçonnés d'espionnage industriel au profit d'une société chinoise.
ces 3 cadres ont été licenciés pour faute lourde et la direction de RENAULT a déposé une plainte contre "X".
l'un des cadres, au moins, va saisir les prud'hommes pour contester son licenciement.
le Procureur parle d'une affaire complexe qui nécessitera des investigations internationales.
il s'agit là d'une affaire hors du commun qui est d'ores et déjà très médiatisée. mais quelle est l'ampleur exacte de cet espionnage industriel, si les faits sont avérés, bien sûr, car la présomption d'innocence est valable pour les 3 cadres nommés et licenciés pour faute lourde.
est-ce que l'enquête officielle va pouvoir déterminer avec précision les faits qui sont reprochés à ces cadres ?
le circuit financier qui semble avoir été utilisé rend les investigations complexes et techniques, d'autant qu'on touche à des pays avec lesquels il sera difficile d'obtenir une franche collaboration, ne serait-ce que judiciaire.
alors doit-on s'attendre à des rebondissements dans ce dossier ?
va-t-on prouver qu'il y a bien eu espionnage industriel, au profit d'une société chinoise ?
si ce n'est pas le cas, si aucune preuve valable ne vient étayer cette affaire, le débat va alors se porter sur un autre domaine, celui de la réparation du préjudice subit par les 3 cadres de RENAULT.
mais si l'espionnage industriel est bien démontré, et prouvé, avec des preuves incontestables, qu'aucune violation de la vie privée n'ait été commise, ni violation du secret bancaire, ou encore qu'aucune preuve n'ait été obtenue illégalement, sans aucune corruption, on peut penser que cette affaire aura une répercussion considérable dans le domaine des affaires.
en effet une loi pourrait confirmer le secret des affaires, et d'autres mesures pourraient être prises pour protéger les entreprises Françaises contre l'espionnage industriel.
nous assistons au début d'une saga qui risque de nous tenir en haleine et qui va sans doute constituer un événement politico-judiciaire important, car n'en doutons pas nous venons de toucher à un domaine sensible, je dirais même tabou, qui concerne la plupart des entreprises de la planète.
nous attendons avec impatience la suite de cette affaire et espérons que toute la lumière sera faite sur ce dossier. nous sommes tous concernés et avides d'en connaître son épilogue car il met en jeu des intérêts importants, qui dépassent le cadre strictement juridique et judiciaire relatif au simple enjeu économique et aux conséquences qui peuvent en découler.
Charles DMYTRUS
mercredi 12 janvier 2011
Espionnage industriel chez RENAULT
à lire : http://www.leparisien.fr/automobile/espionnage-industriel-renault-va-porter-plainte-06-01-2011-1215603.php
"Espionnage industriel : Renault va porter plainte
«Renault n'était guère disert jusqu'à ce jeudi sur l'affaire d'espionnage qui ébranle son groupe. Après avoir annoncé dans l'après-midi que ces «faits très graves» menaçaient des «actifs stratégiques» à savoir son programme phare de voitures électriques, le constructeur automobile a indiqué en début de soirée qu'il allait «inévitablement» porter plainte.
De son côté, le gouvernement qui a assimilé l'événement à une «guerre économique», entend renforcer la sécurité autour de ses entreprises innovantes, quitte à les sanctionner.
Bercy menace les entreprises innovantes peu sécurisées de sanctions
En haut lieu, on suit de très près cette affaire. Selon le ministre de l'Industrie interrogé jeudi matin sur RTL, l'affaire parait «sérieuse». «L'expression "guerre économique", parfois outrancière, là pour le coup est adaptée», a déclaré Eric BESSON. Il a demandé aux services de Bercy de renforcer les obligations en matière de sécurisation du secret industriel pour les entreprises bénéficiant d'argent public, comme c'est le cas pour Renault, encore détenu à 15% par l'Etat.
Si jamais une entreprise se fait piller ses secrets, le ministère souhaite que des sanctions soient prises : elles pourraient «aller jusqu'au remboursement de l'aide», selon une source proche du ministère. «C'est du bon sens, on ne peut pas accepter qu'une innovation financée par le contribuable français se retrouve dans les mains des Chinois», a-t-elle ajouté."
à lire aussi sur ce site en anglais : http://www.france24.com/en/20110111-renault-summons-executives-centre-spy-row-unions
"...les paiements ont été découverts par des détectives privés embauchés par Renault, Le Figaro l'a rapporté sur son site internet lundi soir, sans identifier ses sources.
les enquêteurs ont découvert un compte en Suisse contenant 500.000 euros (646.000 USD) et un autre au Liechtenstein avec 130.000 euros.
l'argent avait été versé à partir d'une compagnie d'électricité Chinoise.
ce qui semblerait être une tentative faite pour dissimuler les paiements, la trésorerie a été déplacé suivant une série de transferts intermédiaires via Shanghai et Malte..."
ce qui est curieux quand même quand on connait la difficulté de tracer des mouvements bancaires, notamment en France, en Suisse, en Chine et au Liechtenstein !!!
ces détectives, s'ils existent réellement, sont-ils Français ou étrangers, et comment ont-ils fait ???
la législation Française impose un secret bancaire drastique, et en général il n'y a que les services officiels, sur commission rogatoire, qui peuvent en principe obtenir de tels renseignements, mais pas dans tous les pays, à moins qu'Interpol ait servi de relais. si ces renseignements ont été obtenus illégalement, on peut se demander qui les a autorisé ?
cela ouvre le débat sur l'auto-protection de nos entreprises, et appelle sans doute plus de vigilance en matière de secret des affaires et de secret industriel. rappelons quand même que les Détectives Français sont quand même le fer de lance de la lutte anti-fraude, anti-contrefaçon et anti-espionnage industriel. malheureusement peu le savent....
Charles Dmytrus
"Espionnage industriel : Renault va porter plainte
«Renault n'était guère disert jusqu'à ce jeudi sur l'affaire d'espionnage qui ébranle son groupe. Après avoir annoncé dans l'après-midi que ces «faits très graves» menaçaient des «actifs stratégiques» à savoir son programme phare de voitures électriques, le constructeur automobile a indiqué en début de soirée qu'il allait «inévitablement» porter plainte.
De son côté, le gouvernement qui a assimilé l'événement à une «guerre économique», entend renforcer la sécurité autour de ses entreprises innovantes, quitte à les sanctionner.
Bercy menace les entreprises innovantes peu sécurisées de sanctions
En haut lieu, on suit de très près cette affaire. Selon le ministre de l'Industrie interrogé jeudi matin sur RTL, l'affaire parait «sérieuse». «L'expression "guerre économique", parfois outrancière, là pour le coup est adaptée», a déclaré Eric BESSON. Il a demandé aux services de Bercy de renforcer les obligations en matière de sécurisation du secret industriel pour les entreprises bénéficiant d'argent public, comme c'est le cas pour Renault, encore détenu à 15% par l'Etat.
Si jamais une entreprise se fait piller ses secrets, le ministère souhaite que des sanctions soient prises : elles pourraient «aller jusqu'au remboursement de l'aide», selon une source proche du ministère. «C'est du bon sens, on ne peut pas accepter qu'une innovation financée par le contribuable français se retrouve dans les mains des Chinois», a-t-elle ajouté."
à lire aussi sur ce site en anglais : http://www.france24.com/en/20110111-renault-summons-executives-centre-spy-row-unions
"...les paiements ont été découverts par des détectives privés embauchés par Renault, Le Figaro l'a rapporté sur son site internet lundi soir, sans identifier ses sources.
les enquêteurs ont découvert un compte en Suisse contenant 500.000 euros (646.000 USD) et un autre au Liechtenstein avec 130.000 euros.
l'argent avait été versé à partir d'une compagnie d'électricité Chinoise.
ce qui semblerait être une tentative faite pour dissimuler les paiements, la trésorerie a été déplacé suivant une série de transferts intermédiaires via Shanghai et Malte..."
ce qui est curieux quand même quand on connait la difficulté de tracer des mouvements bancaires, notamment en France, en Suisse, en Chine et au Liechtenstein !!!
ces détectives, s'ils existent réellement, sont-ils Français ou étrangers, et comment ont-ils fait ???
la législation Française impose un secret bancaire drastique, et en général il n'y a que les services officiels, sur commission rogatoire, qui peuvent en principe obtenir de tels renseignements, mais pas dans tous les pays, à moins qu'Interpol ait servi de relais. si ces renseignements ont été obtenus illégalement, on peut se demander qui les a autorisé ?
cela ouvre le débat sur l'auto-protection de nos entreprises, et appelle sans doute plus de vigilance en matière de secret des affaires et de secret industriel. rappelons quand même que les Détectives Français sont quand même le fer de lance de la lutte anti-fraude, anti-contrefaçon et anti-espionnage industriel. malheureusement peu le savent....
Charles Dmytrus
jeudi 6 janvier 2011
Meilleurs voeux pour 2011, oui mais !!!
meilleurs vœux pour cette nouvelle année, qu'elle soit moins pire que la précédente, mais de cela j'en doute.
traditionnellement cette période est propice à présenter aux uns et aux autres, à ses amis, à sa famille, à ses collègues de travail, des messages d'espoir et d'amour. on souhaite bien sûr, que chacun reçoive tout l'amour qu'il mérite, qu'il gagne plus d'argent qu'il n'espère et qu'il soit en meilleure santé possible.
si l'on reste pragmatique, on peut se demander effectivement ce que va nous réserver cette année, ce qu'elle peut nous apporter surtout, la concrétisation de nos espoirs ou plutôt la désillusion .
j'ose espérer que la situation économique catastrophique dans laquelle le France s'enfonce tout doucement ne s'aggravera pas encore un peu plus chaque jour. les charges de nos entreprises augmentent et les marges s'amenuisent, le pouvoir d'achat des particuliers diminue et les liquidités se font de plus en plus rares.
pourtant la profession de Détective - ARP renforce sa règlementation et voit se crédibilité augmenter, mais d'un autre côté elle devrait voir ses effectifs diminuer en 2011.
la crise s'installe et devrait perdurer, les hausses annoncées sont déjà en vigueur en ce début d'année, alors même que les affaires diminuent.
la profession de Détective - ARP est en danger, car plus de la moitié des cabinets vit dans l'endettement, une partie se trouve surendettée et certains vont devoir fermer. est-il normal de travailler sans prendre de rémunération, pire même, de devoir toujours plus d'argent en fin de mois, sans pouvoir en tirer profit. il est des professions qui ne vivent plus de leurs activités, ce qui était flagrant pour les grosses entreprises qui licenciaient des dizaines de personnes en cas d'infortune, devient de plus en plus patent pour les TPE, les commerçants, les artisans et les professions libérales.
les professionnels sont de plus en plus étouffés, voire asphyxiés par des dettes qui ne cessent d'augmenter.
à contrario, la clientèle des Détectives -ARP devient de plus en plus exigeante et moins prolifique. elle n'hésite pas à négocier des rabais et des paiements à tempéraments sur des durées de plus en plus longues, et encore quand elle peut payer. il arrive même que certains clients mal intentionnés ne payent qu'au résultat, contestant systématiquement le montant à payer en cas de mission qui serait négative. il est clair qu'un prestataire de service ne peut pas aller au-delà de ses prérogatives, il ne peut pas non plus inventer des faits imaginaires pour satisfaire la paranoïa de quelques uns ou s'octroyer des droits qu'il n'a pas. le risque maximum entoure cette profession, qui ne bénéficie d'aucune circonstance atténuante en cas de litige, pire, elle se voit trop souvent suspectée d'utiliser des moyens illégaux ou déloyaux.
il devient urgent de remettre les choses à leur place, de revaloriser une profession qui bat de l'aile et d'éprouver la solidarité de ses membres.
comment ne pas s'inquiéter de cette évolution négative. on voit de plus en plus de clients contester les honoraires des Détectives - ARP, qui essayent d'éviter de travailler à perte.
quand le prix des carburants se trouve au plus haut, comment ne pas le répercuter sur ses frais ?
comment accepter que le client impose son prix, alors qu'il est calculé en fonction d'un seuil de rentabilité ?
comment accepter de se déplacer chez le client gratuitement quand celui-ci ne veut pas venir dans le bureau du professionnel ? est-ce qu'un avocat se déplace chez son client ?
pourquoi ne pas faire payer un devis à un client, simplement à cause du temps perdu ?
la professionnalisation du Détective - ARP existe pourtant bel et bien, sans doute restent-ils des brebis galeuses, mais le pourcentage est vraiment insignifiant.
la France a des atouts, mais elle subit la pression des marchés, et voit même ses entreprises copiées, pillées ou dénigrées. dans un contexte économique mondial devenu très concurrentiel il devient de plus en plus urgent de renforcer ses défenses et de lutter efficacement contre l'espionnage industriel et économique, contre toutes les facettes de la concurrence déloyale et contre toutes les tentatives d'escroquerie ou de vols qui mettent à mal toutes les structures privées et publiques.
nous le voyons encore aujourd'hui dans l'affaire de suspicion d'espionnage industriel chez RENAULT, quels moyens sont mis en place pour limiter ces problèmes ?
le Député Bernard CARAYON apportent des solutions quand au fait d'améliorer la sécurité des entreprises, il faut agrandir selon lui, le périmètre des infos sensibles avec une loi sur le secret des affaires et renforcer la formation interne des salariés. les entreprises Françaises sont effectivement vulnérables à cause de trop de naïveté, ce qui est impardonnable dans l'époque où nous vivons. ce retard aggrave la compétitivité de notre économie, car les rivalités à tous les niveaux deviennent de plus en plus féroces.
de même notre système judiciaire tant décrié ces derniers temps, n'a toujours pas fait sa révolution, pire, les budgets se réduisent et des tribunaux disparaissent, alors même que des innocents sont toujours victimes de dénonciations calomnieuses ou que des coupables continuent à vivre en liberté en toute impunité. le recours au Détective - ARP devrait pourtant être systématique en cas de doute, et les avocats, qui sont les premiers en ligne, devraient plus souvent lui faire confiance.
ne vient-on pas de voir aux USA un homme être libéré après 30 ans de prison, Cornélius DUPREE vient d'être innocenté grâce à un test ADN tardif, imaginez-vous passer tout ce temps derrière les barreaux alors qu'on est innocent. il a été condamné sur la base de méthodes dépassées, alors qu'un témoin capital ne l'avait pas reconnu.
en France cela peut arriver et arrive régulièrement, mais comment se défendre lorsqu'on est innocent mais que le justice vous croit coupable ? cela est arrivé à l'un de nos Confrères qui se trouve en Guadeloupe, en étant accusé de viol il a été poursuivi aux Assises, mais heureusement que sa bonne foi a été reconnue et que son accusatrice a été confondue.
de même, combien de meurtres et d'assassinats ne sont pas éludés, combien de familles restent frustrés et dans la détresse, simplement parce que justice ne leur a pas été rendue ?
alors faut-il incriminer notre Justice, je ne pense pas, car elle fait ce qu'elle peut, mais devant la recrudescence des délits et des crimes et la diminution de son budget, elle ne peut pas tout faire.
la recherche de la preuve est un métier, les policiers et les gendarmes sont là pour ça et sont très bien formés, mais sont-ils débordés ? je le pense aussi.
alors pourquoi ne pas envisager le recours à un Détective - ARP en cas de doute ?
le Détective - ARP ne doit pas être le dernier recours, il doit pouvoir s'insérer dans l'espace qui est le sien, c'est un homme de terrain avant tout et il connaît son métier et les Lois. une société moderne entraîne avec elle des lacunes, et elle ne peut satisfaire tout son monde. si le secteur privé n'a pas les mêmes atouts que le secteur public, il faut quand même reconnaître que ses interventions sont plus souvent positives que négatives. l'image de marque de toute une profession se juge aussi à ses compétences, à son sérieux et bien plus encore à ses résultats.
il est grand temps de se mobiliser pour faire valoir ces droits, pour propager l'idée de sérieux de toute une profession ,qui ne doit pas mourir, mais se développer comme elle le devrait.
alors souhaitons que cette nouvelle année ne reste pas un vœux pieux, mais un espoir de croissance pour un métier qui le mérité amplement.
Charles DMYTRUS
traditionnellement cette période est propice à présenter aux uns et aux autres, à ses amis, à sa famille, à ses collègues de travail, des messages d'espoir et d'amour. on souhaite bien sûr, que chacun reçoive tout l'amour qu'il mérite, qu'il gagne plus d'argent qu'il n'espère et qu'il soit en meilleure santé possible.
si l'on reste pragmatique, on peut se demander effectivement ce que va nous réserver cette année, ce qu'elle peut nous apporter surtout, la concrétisation de nos espoirs ou plutôt la désillusion .
j'ose espérer que la situation économique catastrophique dans laquelle le France s'enfonce tout doucement ne s'aggravera pas encore un peu plus chaque jour. les charges de nos entreprises augmentent et les marges s'amenuisent, le pouvoir d'achat des particuliers diminue et les liquidités se font de plus en plus rares.
pourtant la profession de Détective - ARP renforce sa règlementation et voit se crédibilité augmenter, mais d'un autre côté elle devrait voir ses effectifs diminuer en 2011.
la crise s'installe et devrait perdurer, les hausses annoncées sont déjà en vigueur en ce début d'année, alors même que les affaires diminuent.
la profession de Détective - ARP est en danger, car plus de la moitié des cabinets vit dans l'endettement, une partie se trouve surendettée et certains vont devoir fermer. est-il normal de travailler sans prendre de rémunération, pire même, de devoir toujours plus d'argent en fin de mois, sans pouvoir en tirer profit. il est des professions qui ne vivent plus de leurs activités, ce qui était flagrant pour les grosses entreprises qui licenciaient des dizaines de personnes en cas d'infortune, devient de plus en plus patent pour les TPE, les commerçants, les artisans et les professions libérales.
les professionnels sont de plus en plus étouffés, voire asphyxiés par des dettes qui ne cessent d'augmenter.
à contrario, la clientèle des Détectives -ARP devient de plus en plus exigeante et moins prolifique. elle n'hésite pas à négocier des rabais et des paiements à tempéraments sur des durées de plus en plus longues, et encore quand elle peut payer. il arrive même que certains clients mal intentionnés ne payent qu'au résultat, contestant systématiquement le montant à payer en cas de mission qui serait négative. il est clair qu'un prestataire de service ne peut pas aller au-delà de ses prérogatives, il ne peut pas non plus inventer des faits imaginaires pour satisfaire la paranoïa de quelques uns ou s'octroyer des droits qu'il n'a pas. le risque maximum entoure cette profession, qui ne bénéficie d'aucune circonstance atténuante en cas de litige, pire, elle se voit trop souvent suspectée d'utiliser des moyens illégaux ou déloyaux.
il devient urgent de remettre les choses à leur place, de revaloriser une profession qui bat de l'aile et d'éprouver la solidarité de ses membres.
comment ne pas s'inquiéter de cette évolution négative. on voit de plus en plus de clients contester les honoraires des Détectives - ARP, qui essayent d'éviter de travailler à perte.
quand le prix des carburants se trouve au plus haut, comment ne pas le répercuter sur ses frais ?
comment accepter que le client impose son prix, alors qu'il est calculé en fonction d'un seuil de rentabilité ?
comment accepter de se déplacer chez le client gratuitement quand celui-ci ne veut pas venir dans le bureau du professionnel ? est-ce qu'un avocat se déplace chez son client ?
pourquoi ne pas faire payer un devis à un client, simplement à cause du temps perdu ?
la professionnalisation du Détective - ARP existe pourtant bel et bien, sans doute restent-ils des brebis galeuses, mais le pourcentage est vraiment insignifiant.
la France a des atouts, mais elle subit la pression des marchés, et voit même ses entreprises copiées, pillées ou dénigrées. dans un contexte économique mondial devenu très concurrentiel il devient de plus en plus urgent de renforcer ses défenses et de lutter efficacement contre l'espionnage industriel et économique, contre toutes les facettes de la concurrence déloyale et contre toutes les tentatives d'escroquerie ou de vols qui mettent à mal toutes les structures privées et publiques.
nous le voyons encore aujourd'hui dans l'affaire de suspicion d'espionnage industriel chez RENAULT, quels moyens sont mis en place pour limiter ces problèmes ?
le Député Bernard CARAYON apportent des solutions quand au fait d'améliorer la sécurité des entreprises, il faut agrandir selon lui, le périmètre des infos sensibles avec une loi sur le secret des affaires et renforcer la formation interne des salariés. les entreprises Françaises sont effectivement vulnérables à cause de trop de naïveté, ce qui est impardonnable dans l'époque où nous vivons. ce retard aggrave la compétitivité de notre économie, car les rivalités à tous les niveaux deviennent de plus en plus féroces.
de même notre système judiciaire tant décrié ces derniers temps, n'a toujours pas fait sa révolution, pire, les budgets se réduisent et des tribunaux disparaissent, alors même que des innocents sont toujours victimes de dénonciations calomnieuses ou que des coupables continuent à vivre en liberté en toute impunité. le recours au Détective - ARP devrait pourtant être systématique en cas de doute, et les avocats, qui sont les premiers en ligne, devraient plus souvent lui faire confiance.
ne vient-on pas de voir aux USA un homme être libéré après 30 ans de prison, Cornélius DUPREE vient d'être innocenté grâce à un test ADN tardif, imaginez-vous passer tout ce temps derrière les barreaux alors qu'on est innocent. il a été condamné sur la base de méthodes dépassées, alors qu'un témoin capital ne l'avait pas reconnu.
en France cela peut arriver et arrive régulièrement, mais comment se défendre lorsqu'on est innocent mais que le justice vous croit coupable ? cela est arrivé à l'un de nos Confrères qui se trouve en Guadeloupe, en étant accusé de viol il a été poursuivi aux Assises, mais heureusement que sa bonne foi a été reconnue et que son accusatrice a été confondue.
de même, combien de meurtres et d'assassinats ne sont pas éludés, combien de familles restent frustrés et dans la détresse, simplement parce que justice ne leur a pas été rendue ?
alors faut-il incriminer notre Justice, je ne pense pas, car elle fait ce qu'elle peut, mais devant la recrudescence des délits et des crimes et la diminution de son budget, elle ne peut pas tout faire.
la recherche de la preuve est un métier, les policiers et les gendarmes sont là pour ça et sont très bien formés, mais sont-ils débordés ? je le pense aussi.
alors pourquoi ne pas envisager le recours à un Détective - ARP en cas de doute ?
le Détective - ARP ne doit pas être le dernier recours, il doit pouvoir s'insérer dans l'espace qui est le sien, c'est un homme de terrain avant tout et il connaît son métier et les Lois. une société moderne entraîne avec elle des lacunes, et elle ne peut satisfaire tout son monde. si le secteur privé n'a pas les mêmes atouts que le secteur public, il faut quand même reconnaître que ses interventions sont plus souvent positives que négatives. l'image de marque de toute une profession se juge aussi à ses compétences, à son sérieux et bien plus encore à ses résultats.
il est grand temps de se mobiliser pour faire valoir ces droits, pour propager l'idée de sérieux de toute une profession ,qui ne doit pas mourir, mais se développer comme elle le devrait.
alors souhaitons que cette nouvelle année ne reste pas un vœux pieux, mais un espoir de croissance pour un métier qui le mérité amplement.
Charles DMYTRUS
vendredi 3 décembre 2010
LOPSSI II, CQP, conventions collectives des ARP, CNAPS
La LOPSSI II est toujours en discussion au Parlement. Néanmoins certaines avancées et projets sont déjà à l'étude en ce qui concerne la profession d'ARP :
1) - le mardi 9 novembre 2010 à 11 heures le CNSP-ARP, par la voix de sa Présidente Marie-Françoise HOLLINGER, a rencontré la DLPAJ (DMAT) au Ministère de l'Intérieur où il a été question du CQP (formation des salariés), et des relations avec le ministère du Travail qui bloque l'extension des conventions collectives mises en place par la CPNE (Commission Paritaire Nationale de l'Emploi et de la Formation des Agents de Recherches Privées). Yves CONVERSANO, secrétaire de la CPNE et directeur de l'IFAR, était présent.
le CQP est validé par le ministère de l'Intérieur depuis le mois d'avril, et en attente de validation auprès de la CNCP (Commission Nationale de la Certification Professionnelle). Les conventions collectives sont actuellement à la signature des organisations professionnelles patronales et salariales.
Concernant les évolutions et mesures prévues par la LOPPSI II, qui découlent directement des demandes du Livre Blanc et qui sont applicables aux titres I et II de la loi, il est prévu :
- la création du Conseil National (CNAPS) : cette évolution importante de la réglementation est en attente de validation de la LOPPSI II.
- la déontologie : elle fera partie des attributions du CNAPS.
- la carte professionnelle : la forme et les modalités d'attribution sont déjà prévues avec délivrance d'un numéro national.
- les agréments : seront nationaux et délivrés, contrôlés ou retirés, par des Commissions créées à cet effet.
2) - Le CNSP-ARP a aussi eu un entretien avec le Délégué Interministériel à la Sécurité Privée, le mercredi 10 novembre 2010 à 15 heures.
Le Délégué Interministériel est chargé d'étudier tous les problèmes relatifs à la sécurité privée (titre 1 et titre 2 de la loi de juillet 83) et de négocier auprès des divers ministères concernés. Il intervient dans le cadre de l'application des mesures à venir et prévues dans le cadre de la LOPPSI II, et plus particulièrement la déontologie et les mesures de contôle de l'activité d'ARP.
En ce qui concerne le contrôle, des mesures seront étudiées en vue d'apporter des modifications importantes aux textes prévus et spécifiques à la Recherche Privée.
Il en sera de même pour la Déontologie professionnelle spécifique aux Enquêteurs Privés. Rien n'est encore défini pour savoir s'il y aura un tronc commun (SP et ARP) avec des règles spécifiques à chaque activité, ou si il sera prévu deux codes différents.
Le financement du CNAPS devrait être financé par une taxe sur le chiffre d'affaires des professionnels eux-mêmes (sans doute le plus probable).
Il est clair que le professionnalisme des ARP devrait amener cette profession à se développer et à la rendre incontournable en matière d'enquête privée en France. enfin souhaitons-le !!!!
1) - le mardi 9 novembre 2010 à 11 heures le CNSP-ARP, par la voix de sa Présidente Marie-Françoise HOLLINGER, a rencontré la DLPAJ (DMAT) au Ministère de l'Intérieur où il a été question du CQP (formation des salariés), et des relations avec le ministère du Travail qui bloque l'extension des conventions collectives mises en place par la CPNE (Commission Paritaire Nationale de l'Emploi et de la Formation des Agents de Recherches Privées). Yves CONVERSANO, secrétaire de la CPNE et directeur de l'IFAR, était présent.
le CQP est validé par le ministère de l'Intérieur depuis le mois d'avril, et en attente de validation auprès de la CNCP (Commission Nationale de la Certification Professionnelle). Les conventions collectives sont actuellement à la signature des organisations professionnelles patronales et salariales.
Concernant les évolutions et mesures prévues par la LOPPSI II, qui découlent directement des demandes du Livre Blanc et qui sont applicables aux titres I et II de la loi, il est prévu :
- la création du Conseil National (CNAPS) : cette évolution importante de la réglementation est en attente de validation de la LOPPSI II.
- la déontologie : elle fera partie des attributions du CNAPS.
- la carte professionnelle : la forme et les modalités d'attribution sont déjà prévues avec délivrance d'un numéro national.
- les agréments : seront nationaux et délivrés, contrôlés ou retirés, par des Commissions créées à cet effet.
2) - Le CNSP-ARP a aussi eu un entretien avec le Délégué Interministériel à la Sécurité Privée, le mercredi 10 novembre 2010 à 15 heures.
Le Délégué Interministériel est chargé d'étudier tous les problèmes relatifs à la sécurité privée (titre 1 et titre 2 de la loi de juillet 83) et de négocier auprès des divers ministères concernés. Il intervient dans le cadre de l'application des mesures à venir et prévues dans le cadre de la LOPPSI II, et plus particulièrement la déontologie et les mesures de contôle de l'activité d'ARP.
En ce qui concerne le contrôle, des mesures seront étudiées en vue d'apporter des modifications importantes aux textes prévus et spécifiques à la Recherche Privée.
Il en sera de même pour la Déontologie professionnelle spécifique aux Enquêteurs Privés. Rien n'est encore défini pour savoir s'il y aura un tronc commun (SP et ARP) avec des règles spécifiques à chaque activité, ou si il sera prévu deux codes différents.
Le financement du CNAPS devrait être financé par une taxe sur le chiffre d'affaires des professionnels eux-mêmes (sans doute le plus probable).
Il est clair que le professionnalisme des ARP devrait amener cette profession à se développer et à la rendre incontournable en matière d'enquête privée en France. enfin souhaitons-le !!!!
vendredi 10 septembre 2010
adoption de l'article 21 de la LOPSSI II
Adoption de l'article 21 de la LOPSSI II = http://www.senat.fr/cra/s20100909/s20100909_5.html#par_963
Outre l'adoption du Titre III I.E., le Sénat vient de valider la Création d'un Conseil National des activités privées de sécurité en ajoutant une Titre II Bis au projet !
Ce Conseil sera chargé de délivrer ou retirer les agréments et de créér un code de déontologie ainsi que d'assurer la discipline !
cet amendement déposé par le gouvernement et validé par le Sénat semble correspondre aux attentes de la profession largement exprimées dans le Livre blanc des Agents de Recherches Privées édité par le CNSP-ARP.
Par contre la création d'un tel organisme, suscite des réserves et des interrogations quant au financement et son fonctionnement largement pré-défini ainsi que l'étendue de ses pouvoirs.
On peut penser que ce Conseil National aura la fonction d'un ordre professionnel, suivant le fonctionnement d'une commission paritaire, avec le volet formation en moins, quoi que ??
il faut bien sûr attendre le décret d'application, s'il en est prévu un, pour avoir une vue plus précise de ce Conseil.
Outre l'adoption du Titre III I.E., le Sénat vient de valider la Création d'un Conseil National des activités privées de sécurité en ajoutant une Titre II Bis au projet !
Ce Conseil sera chargé de délivrer ou retirer les agréments et de créér un code de déontologie ainsi que d'assurer la discipline !
cet amendement déposé par le gouvernement et validé par le Sénat semble correspondre aux attentes de la profession largement exprimées dans le Livre blanc des Agents de Recherches Privées édité par le CNSP-ARP.
Par contre la création d'un tel organisme, suscite des réserves et des interrogations quant au financement et son fonctionnement largement pré-défini ainsi que l'étendue de ses pouvoirs.
On peut penser que ce Conseil National aura la fonction d'un ordre professionnel, suivant le fonctionnement d'une commission paritaire, avec le volet formation en moins, quoi que ??
il faut bien sûr attendre le décret d'application, s'il en est prévu un, pour avoir une vue plus précise de ce Conseil.
samedi 17 juillet 2010
création envisagée d'un organisme professionnel en charge d’une auto-régulation "CNAPS"
livré par l'IGA, le rapport sur la situation du secteur des sociétés de sécurité privée dépendant de la Loi n°83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité modifiée en 2003, et dont dépendent aussi les ARP (détectives, détectives privés ou enquêteurs privés).
ce que réclame cette commission correspond à ce que nous réclamons depuis longtemps, à savoir un ordre capable de gérer la déontologie et la discipline dans le domaine de "l'enquête privée", ainsi que les litiges entre professionnels, aussi bien qu'avec le public. un nouveau contrôle, avec une nouvelle cotisation venant directement de l'administration pour mettre en place un organisme étatique qui devrait être un contre poids, pour mettre en place des commissions métiers et des comites de pilotages par branche métier.
encore une fois je trouve que c'est une énorme erreur que d'avoir rattaché notre profession à la loi de 83, mais bon lisez-donc l'article :
à lire sur ce lien : http://www.e-snes.org/grand_entretien.html
"Yvan Blot,
Inspecteur Général de l'Administration au Ministère de l'Intérieur,
présente pour la première fois les recommandations de son rapport sur le secteur de la sécurité privée.
"Il ne faut pas se leurrer : si on veut des contrôles, il faut bien qu’il y ait des hommes. Si on veut qu’il y ait des hommes, il faut bien les financer, donc on ne peut pas éviter qu’il y ait des cotisations de la part des entreprises concernées."
"Le Ministre de l’Intérieur a confié à une mission de l’Inspection Générale de l’Administration-IGA, la tâche de faire un rapport sur la situation du secteur des sociétés de sécurité privée, dans l’objectif de voir quelles étaient les relations de ce secteur avec l’Etat et faire des propositions pour essayer d’améliorer la situation que nous connaissons aujourd’hui.
Quelle est cette situation ? Nous avons, disons, trois grandes forces de sécurité en France : la Police Nationale, la Gendarmerie Nationale, et les sociétés de sécurité privée.
Pour les deux premières, le Ministère de l’Intérieur possède une Direction Générale, avec de très nombreux fonctionnaires qui assurent l’élaboration de la réglementation, de la déontologie, le suivi des carrières. Il s’agit des grosses administrations bien implantées depuis très longtemps dans leurs fonctions actuelles.
Pour la sécurité privée, qui s’est considérablement développée ces dernières années, on a gardé une structure que je n’hésiterais pas à qualifier d’un peu archaïque. Le Ministère de l’Intérieur n’a pas pris toute la mesure de son évolution. Naturellement , il y a 20 ou 30 ans en arrière, il y avait beaucoup moins de sociétés de sécurité privée et elles représentaient beaucoup moins d’emplois. La situation est donc la suivante : au niveau central, il y a uniquement un Bureau au Ministère qui suit l’aspect réglementaire de la profession, et puis au niveau des préfectures, il y a les services qui instruisent les dossiers d ‘agrément pour mettre en place les sociétés et pour embaucher les personnels.
Dans les Préfectures, les effectifs qui ont été consacrés à ces tâches sont souvent défaillants en raison de la crise des finances publiques, avec les conséquences que cela peut entrainer : retards dans l’attribution des cartes professionnelles, ou bien différences de jurisprudence suivant les Préfectures.
Nous avons fait le constat de cette situation et nous avons pensé qu’il fallait aussi prendre en compte les expériences étrangères. Nous avons aussi et surtout engagé de nombreuses consultations et conversations avec les différentes organisations professionnelles représentatives du métier. Au final, nous avons donc essayé d’imaginer un autre schéma, qui a donc été remis au Ministre de l’Intérieur tout début juin. Il ne me revient pas d’exprimer la réaction du Ministre mais je peux m’expliquer sur nos propositions.
Nous avons donc constaté qu’au niveau de l’administration centrale, il y avait un Bureau en charge de la sécurité privée qui était manifestement trop faible pour pouvoir élaborer une doctrine d’ensemble et codifier la législation sur le secteur.
Nous sommes en présence de toute une série de textes. Certes, il y a un texte central : la Loi de 83. Mais l’ensemble de tout ça n’est finalement pas très codifié et il faut bien reconnaître que les textes parfois ne sont pas toujours très cohérents les uns avec les autres…
Il y a notamment l’article 13 de la loi de 83 actualisée qui est très important. Il prévoit que les forces de Police et de Gendarmerie peuvent faire des contrôles, des inspections, dans les sociétés de sécurité privée pour s’assurer qu’elles respectent bien la réglementation(*). Ces contrôles ne sont pas du tout prévus bien sûr dans un esprit négatif. Le but, c’est de s’assurer que tout le monde respecte la règle du jeu et que les entreprises qui elles, respectent la règle du jeu, ne soient pas concurrencées, de façon anormale, par celles qui ne respectent pas ces règles du jeu.
Or, on constate que cet article 13 est pratiquement resté lettre morte. Les Directeurs Départementaux de la Sécurité Publique et les Groupements de Gendarmerie ont tellement d’autres tâches à accomplir que cette prérogative importante concernant la sécurité privée est restée tout à fait marginale.
Nous nous sommes donc rendus à l’évidence qu’il fallait probablement un organisme dédié exclusivement à cela.
La commission de l’IGA a ainsi étudié plusieurs cas d’organisation de la sécurité privée en Europe, notamment l’Espagne, la Belgique où c’est très étatique. Et puis deux autres cas où le secteur privé joue un rôle plus important, c’est-à-dire la Suède et l’Allemagne. Notre conclusion est qu’il était peu, qu’il n’était pas réaliste du tout d’adopter un système de contrôle étatique extrêmement étroit, comme c’est le cas en Espagne. Ne serait-ce que parce que l’Etat n’a pas les moyens, effectivement, de créer une administration nouvelle, au niveau central, avec 400 personnes, comme il y a à Madrid, et y compris des antennes régionales.
Il nous a semblé que la meilleure solution, surtout après en avoir beaucoup parlé avec la profession, consistait sans doute à créer un organisme professionnel en charge d’une auto-régulation. Nous avons prévu par dessus cette structure, un renforcement du dispositif de l’Etat, en la personne d’un Délégué Général à la Sécurité Privée qui deviendrait l’interlocuteur de toute la Profession de telle façon que l’Etat parle d’une seule voix.
Notre mission recommande donc une réforme de ce type-là avec deux volets complémentaires.
D’abord la création du poste de « Délégué Général à la Sécurité Privée », qui serait chargé d’élaborer la doctrine en la matière, de négocier, de discuter avec les représentants de la profession, au sens large, c’est à dire y compris aussi avec les directeurs de sûreté des grandes entreprises et bien sûr avec les entrepreneurs. A ses côtés , nous proposons d’adjoindre un Délégué « adjoint » en quelque sorte qui s’intéresserait quant à lui aux donneurs d’ordre et qui essaierait de moraliser leur comportement d’achat. En commençant par les acheteurs public , car nous sommes tout à fait conscients que l’Etat lui-même joue un rôle important avec 30% du marché à peu près. Les acheteurs publics n’hésitent pas à casser les prix en choisissant, de façon un peu trop systématique, le moins-disant plutôt que le mieux-disant. Cela aboutit à une dégradation de la qualité des prestations service ce qui est mauvais pour la profession, et contribue à faire baisser les prix de façon artificielle.
Nous nous sommes donc rapprochés de Bercy, puisque c’est le Ministère des Finances qui est compétent en la matière. A la suite de quoi, indépendamment de notre rapport d’ailleurs, le service d’Achat de l’Etat a créé un petit groupe de travail sur les marchés de la sécurité privée.
A côté de ce volet étatique : Délégué Général, interlocuteur unique de la profession, et Délégué Adjoint, il y aurait naturellement un service de la législation, qui aurait pour but de codifier les textes existants, afin de voir comment on peut améliorer l’ensemble.
Il est aussi prévu un petit service d’audit qui pourrait effectivement faire des inspections sur des thèmes bien particuliers au niveau national. C’est là le premier volet strictement étatique.
Le deuxième volet, le plus important, c’est celui qui traiterait le plus de la vie quotidienne des entreprises de sécurité privée, c’est un « Conseil National des activités privées de sécurité ». Ce «CNAPS, je ne sais pas si ce terme sera retenu, a été créé après de longues discussions que nous avons eues, avec le Ministère de la Justice. Le Ministère de la Justice, vous le savez, a le contrôle d’un certain nombre de professions réglementées, comme les avocats, les huissiers, les commissaires priseurs, etc. Nous avons discuté avec des magistrats spécialisés dans ces questions-là. La conclusion que nous avons tirée est que nous ne pouvions sans doute pas créer un Ordre. Nous nous sommes donc orientés vers quelque chose qui y ressemble : un Conseil National, auquel devraient adhérer obligatoirement toutes les entreprises qui veulent exercer. Pour ce faire, elles devraient aussi cotiser. Ce Conseil National serait chargé de préciser la déontologie, de faire des suggestions à l’Etat en matière de réglementation, et d’assurer la bonne application des règlements et de la déontologie par l’ensemble de la Profession. C’est à dire que le Conseil jouerait un peu le rôle de conseil de discipline comme dans Ordre des avocats par exemple. Il fonctionnerait avec un Conseil d’administration à peu près équilibré entre l’Etat légèrement majoritaire pour assurer la garantie générale, et les représentants des professionnels.
Pour ce qui concerne le montant des cotisations qui préoccupe à juste titre les entreprises, je peux vous préciser que le rapport ne présente aucune évaluation de ce qui serait nécessaire. Simplement, on a constaté que dans d’autres organismes, comme le conseil des ventes aux enchères par exemple, dont on s’est beaucoup inspiré, ou l’ordre des avocats, des cotisations sont prélevées effectivement pour payer un minimum d’appareil administratif permettant de travailler sur la déontologie, sur les contrôles des entreprises… Donc, il y a un certain nombre de salariés qu’il faudra que le Conseil National puisse embaucher. Les cotisations serviraient essentiellement à financer ces services-là. Mais on n’entend pas par là création de service gigantesque. De toute façon, c’est le Conseil National lui-même qui décidera de l’ampleur qu’il doit donner à ses services. Mais, il ne faut pas se leurrer : si on veut des contrôles, il faut bien qu’il y ait des hommes. Si on veut qu’il y ait des hommes, il faut bien les financer, donc on ne peut pas éviter qu’il y ait des cotisations de la part des entreprises concernées. Elles seront vraisemblablement asssies sur le chiffre d’affaires comme cela est courant.
Pour fonctionner, le Conseil serait nanti d’un organe spécial, d’une sorte de « parquet », pour parler en termes judiciaires. Nous avons ainsi proposé la nomination d’ un Commissaire du Gouvernement qui serait un magistrat de l’ordre judiciaire, du grade avocat général par exemple. Il disposerait d’ une petite équipe qui aurait pour but d’instruire ce qui lui serait signalé par le Conseil National. Le Conseil National verrait par exemple qu’il y a certaines entreprises qui ne respectent pas telle ou telle règle, et à ce moment-là, le Commissaire du Gouvernement pourrait intervenir, diligenter des enquêtes, et proposer au Conseil National des sanctions. Tout comme cela se fait à l’Ordre des Pharmaciens, à l’Ordre des Avocats, et toutes sortes d’autres professions.
On a pensé qu’avec un mécanisme de ce genre, cela permettrait de mettre plus d’ordre au sein de la Profession. En même temps, la profession y serait associée très très étroitement, ce qui est absolument nécessaire. La profession aurait donc sa part d’autonomie dans cette affaire. Ce qui n’est pas du tout un schéma d’Etatisation comme cela a été fait en Espagne. Etatisation « privée », si on peut dire !
Ce « CNASP » donc serait l’organisme qui contrôlerait l’ensemble de la Profession. Le Délégué Général et ses services y assureraient la tutelle suprême de l’Etat sur le secteur.
Notre rapport s’adresse au Ministre de l’Intérieur, mais le sujet est bien évidemment inter-ministériel. Il concerne aussi le Ministère du Travail, le Ministère de l’Immigration pour les questions de main d’œuvre. Il implique aussi Bercy, le Ministère des Finances, puisque on est dans le domaine de l’économie, et notamment pour ce qui est des donneurs d’ordre. Cela concerne aussi le Ministère de la Justice, puisque s’il y a, effectivement, un effort à faire pour moraliser certaines marges de la profession, le Ministère de la Justice jouera forcément le rôle qui est le sien du point de vue prévention et répression.
Le Ministre de l’Intérieur tout seul ne peut pas tout décider bien sûr. Je pense que le sujet va remonter à Matignon et remontera même à mon avis à la Présidence de la République, où je sais qu’un certain nombre de responsables de plus haut niveau s’intéressent tout particulièrement au dossier de la sécurité privée.
Ce que je peux dire, c’est que l’Etat n’a jamais été mobilisé à ce point, depuis de nombreuses années, sur ce dossier, comme il l’est aujourd’hui.
Si l’Etat s’est mobilisé, c’est aussi grâce aux organisations professionnelles bien sûr qui l’ont sensibilisé. Nous arrivons à une période qui va être une période assez cruciale, où le dialogue entre les professionnels et l’Etat sera nécessaire pour mettre en place ces 2 organismes, si toutefois le Ministre veut rejoindre nos propositions.
Je suis personnellement assez optimiste là-dessus."
ce que réclame cette commission correspond à ce que nous réclamons depuis longtemps, à savoir un ordre capable de gérer la déontologie et la discipline dans le domaine de "l'enquête privée", ainsi que les litiges entre professionnels, aussi bien qu'avec le public. un nouveau contrôle, avec une nouvelle cotisation venant directement de l'administration pour mettre en place un organisme étatique qui devrait être un contre poids, pour mettre en place des commissions métiers et des comites de pilotages par branche métier.
encore une fois je trouve que c'est une énorme erreur que d'avoir rattaché notre profession à la loi de 83, mais bon lisez-donc l'article :
à lire sur ce lien : http://www.e-snes.org/grand_entretien.html
"Yvan Blot,
Inspecteur Général de l'Administration au Ministère de l'Intérieur,
présente pour la première fois les recommandations de son rapport sur le secteur de la sécurité privée.
"Il ne faut pas se leurrer : si on veut des contrôles, il faut bien qu’il y ait des hommes. Si on veut qu’il y ait des hommes, il faut bien les financer, donc on ne peut pas éviter qu’il y ait des cotisations de la part des entreprises concernées."
"Le Ministre de l’Intérieur a confié à une mission de l’Inspection Générale de l’Administration-IGA, la tâche de faire un rapport sur la situation du secteur des sociétés de sécurité privée, dans l’objectif de voir quelles étaient les relations de ce secteur avec l’Etat et faire des propositions pour essayer d’améliorer la situation que nous connaissons aujourd’hui.
Quelle est cette situation ? Nous avons, disons, trois grandes forces de sécurité en France : la Police Nationale, la Gendarmerie Nationale, et les sociétés de sécurité privée.
Pour les deux premières, le Ministère de l’Intérieur possède une Direction Générale, avec de très nombreux fonctionnaires qui assurent l’élaboration de la réglementation, de la déontologie, le suivi des carrières. Il s’agit des grosses administrations bien implantées depuis très longtemps dans leurs fonctions actuelles.
Pour la sécurité privée, qui s’est considérablement développée ces dernières années, on a gardé une structure que je n’hésiterais pas à qualifier d’un peu archaïque. Le Ministère de l’Intérieur n’a pas pris toute la mesure de son évolution. Naturellement , il y a 20 ou 30 ans en arrière, il y avait beaucoup moins de sociétés de sécurité privée et elles représentaient beaucoup moins d’emplois. La situation est donc la suivante : au niveau central, il y a uniquement un Bureau au Ministère qui suit l’aspect réglementaire de la profession, et puis au niveau des préfectures, il y a les services qui instruisent les dossiers d ‘agrément pour mettre en place les sociétés et pour embaucher les personnels.
Dans les Préfectures, les effectifs qui ont été consacrés à ces tâches sont souvent défaillants en raison de la crise des finances publiques, avec les conséquences que cela peut entrainer : retards dans l’attribution des cartes professionnelles, ou bien différences de jurisprudence suivant les Préfectures.
Nous avons fait le constat de cette situation et nous avons pensé qu’il fallait aussi prendre en compte les expériences étrangères. Nous avons aussi et surtout engagé de nombreuses consultations et conversations avec les différentes organisations professionnelles représentatives du métier. Au final, nous avons donc essayé d’imaginer un autre schéma, qui a donc été remis au Ministre de l’Intérieur tout début juin. Il ne me revient pas d’exprimer la réaction du Ministre mais je peux m’expliquer sur nos propositions.
Nous avons donc constaté qu’au niveau de l’administration centrale, il y avait un Bureau en charge de la sécurité privée qui était manifestement trop faible pour pouvoir élaborer une doctrine d’ensemble et codifier la législation sur le secteur.
Nous sommes en présence de toute une série de textes. Certes, il y a un texte central : la Loi de 83. Mais l’ensemble de tout ça n’est finalement pas très codifié et il faut bien reconnaître que les textes parfois ne sont pas toujours très cohérents les uns avec les autres…
Il y a notamment l’article 13 de la loi de 83 actualisée qui est très important. Il prévoit que les forces de Police et de Gendarmerie peuvent faire des contrôles, des inspections, dans les sociétés de sécurité privée pour s’assurer qu’elles respectent bien la réglementation(*). Ces contrôles ne sont pas du tout prévus bien sûr dans un esprit négatif. Le but, c’est de s’assurer que tout le monde respecte la règle du jeu et que les entreprises qui elles, respectent la règle du jeu, ne soient pas concurrencées, de façon anormale, par celles qui ne respectent pas ces règles du jeu.
Or, on constate que cet article 13 est pratiquement resté lettre morte. Les Directeurs Départementaux de la Sécurité Publique et les Groupements de Gendarmerie ont tellement d’autres tâches à accomplir que cette prérogative importante concernant la sécurité privée est restée tout à fait marginale.
Nous nous sommes donc rendus à l’évidence qu’il fallait probablement un organisme dédié exclusivement à cela.
La commission de l’IGA a ainsi étudié plusieurs cas d’organisation de la sécurité privée en Europe, notamment l’Espagne, la Belgique où c’est très étatique. Et puis deux autres cas où le secteur privé joue un rôle plus important, c’est-à-dire la Suède et l’Allemagne. Notre conclusion est qu’il était peu, qu’il n’était pas réaliste du tout d’adopter un système de contrôle étatique extrêmement étroit, comme c’est le cas en Espagne. Ne serait-ce que parce que l’Etat n’a pas les moyens, effectivement, de créer une administration nouvelle, au niveau central, avec 400 personnes, comme il y a à Madrid, et y compris des antennes régionales.
Il nous a semblé que la meilleure solution, surtout après en avoir beaucoup parlé avec la profession, consistait sans doute à créer un organisme professionnel en charge d’une auto-régulation. Nous avons prévu par dessus cette structure, un renforcement du dispositif de l’Etat, en la personne d’un Délégué Général à la Sécurité Privée qui deviendrait l’interlocuteur de toute la Profession de telle façon que l’Etat parle d’une seule voix.
Notre mission recommande donc une réforme de ce type-là avec deux volets complémentaires.
D’abord la création du poste de « Délégué Général à la Sécurité Privée », qui serait chargé d’élaborer la doctrine en la matière, de négocier, de discuter avec les représentants de la profession, au sens large, c’est à dire y compris aussi avec les directeurs de sûreté des grandes entreprises et bien sûr avec les entrepreneurs. A ses côtés , nous proposons d’adjoindre un Délégué « adjoint » en quelque sorte qui s’intéresserait quant à lui aux donneurs d’ordre et qui essaierait de moraliser leur comportement d’achat. En commençant par les acheteurs public , car nous sommes tout à fait conscients que l’Etat lui-même joue un rôle important avec 30% du marché à peu près. Les acheteurs publics n’hésitent pas à casser les prix en choisissant, de façon un peu trop systématique, le moins-disant plutôt que le mieux-disant. Cela aboutit à une dégradation de la qualité des prestations service ce qui est mauvais pour la profession, et contribue à faire baisser les prix de façon artificielle.
Nous nous sommes donc rapprochés de Bercy, puisque c’est le Ministère des Finances qui est compétent en la matière. A la suite de quoi, indépendamment de notre rapport d’ailleurs, le service d’Achat de l’Etat a créé un petit groupe de travail sur les marchés de la sécurité privée.
A côté de ce volet étatique : Délégué Général, interlocuteur unique de la profession, et Délégué Adjoint, il y aurait naturellement un service de la législation, qui aurait pour but de codifier les textes existants, afin de voir comment on peut améliorer l’ensemble.
Il est aussi prévu un petit service d’audit qui pourrait effectivement faire des inspections sur des thèmes bien particuliers au niveau national. C’est là le premier volet strictement étatique.
Le deuxième volet, le plus important, c’est celui qui traiterait le plus de la vie quotidienne des entreprises de sécurité privée, c’est un « Conseil National des activités privées de sécurité ». Ce «CNAPS, je ne sais pas si ce terme sera retenu, a été créé après de longues discussions que nous avons eues, avec le Ministère de la Justice. Le Ministère de la Justice, vous le savez, a le contrôle d’un certain nombre de professions réglementées, comme les avocats, les huissiers, les commissaires priseurs, etc. Nous avons discuté avec des magistrats spécialisés dans ces questions-là. La conclusion que nous avons tirée est que nous ne pouvions sans doute pas créer un Ordre. Nous nous sommes donc orientés vers quelque chose qui y ressemble : un Conseil National, auquel devraient adhérer obligatoirement toutes les entreprises qui veulent exercer. Pour ce faire, elles devraient aussi cotiser. Ce Conseil National serait chargé de préciser la déontologie, de faire des suggestions à l’Etat en matière de réglementation, et d’assurer la bonne application des règlements et de la déontologie par l’ensemble de la Profession. C’est à dire que le Conseil jouerait un peu le rôle de conseil de discipline comme dans Ordre des avocats par exemple. Il fonctionnerait avec un Conseil d’administration à peu près équilibré entre l’Etat légèrement majoritaire pour assurer la garantie générale, et les représentants des professionnels.
Pour ce qui concerne le montant des cotisations qui préoccupe à juste titre les entreprises, je peux vous préciser que le rapport ne présente aucune évaluation de ce qui serait nécessaire. Simplement, on a constaté que dans d’autres organismes, comme le conseil des ventes aux enchères par exemple, dont on s’est beaucoup inspiré, ou l’ordre des avocats, des cotisations sont prélevées effectivement pour payer un minimum d’appareil administratif permettant de travailler sur la déontologie, sur les contrôles des entreprises… Donc, il y a un certain nombre de salariés qu’il faudra que le Conseil National puisse embaucher. Les cotisations serviraient essentiellement à financer ces services-là. Mais on n’entend pas par là création de service gigantesque. De toute façon, c’est le Conseil National lui-même qui décidera de l’ampleur qu’il doit donner à ses services. Mais, il ne faut pas se leurrer : si on veut des contrôles, il faut bien qu’il y ait des hommes. Si on veut qu’il y ait des hommes, il faut bien les financer, donc on ne peut pas éviter qu’il y ait des cotisations de la part des entreprises concernées. Elles seront vraisemblablement asssies sur le chiffre d’affaires comme cela est courant.
Pour fonctionner, le Conseil serait nanti d’un organe spécial, d’une sorte de « parquet », pour parler en termes judiciaires. Nous avons ainsi proposé la nomination d’ un Commissaire du Gouvernement qui serait un magistrat de l’ordre judiciaire, du grade avocat général par exemple. Il disposerait d’ une petite équipe qui aurait pour but d’instruire ce qui lui serait signalé par le Conseil National. Le Conseil National verrait par exemple qu’il y a certaines entreprises qui ne respectent pas telle ou telle règle, et à ce moment-là, le Commissaire du Gouvernement pourrait intervenir, diligenter des enquêtes, et proposer au Conseil National des sanctions. Tout comme cela se fait à l’Ordre des Pharmaciens, à l’Ordre des Avocats, et toutes sortes d’autres professions.
On a pensé qu’avec un mécanisme de ce genre, cela permettrait de mettre plus d’ordre au sein de la Profession. En même temps, la profession y serait associée très très étroitement, ce qui est absolument nécessaire. La profession aurait donc sa part d’autonomie dans cette affaire. Ce qui n’est pas du tout un schéma d’Etatisation comme cela a été fait en Espagne. Etatisation « privée », si on peut dire !
Ce « CNASP » donc serait l’organisme qui contrôlerait l’ensemble de la Profession. Le Délégué Général et ses services y assureraient la tutelle suprême de l’Etat sur le secteur.
Notre rapport s’adresse au Ministre de l’Intérieur, mais le sujet est bien évidemment inter-ministériel. Il concerne aussi le Ministère du Travail, le Ministère de l’Immigration pour les questions de main d’œuvre. Il implique aussi Bercy, le Ministère des Finances, puisque on est dans le domaine de l’économie, et notamment pour ce qui est des donneurs d’ordre. Cela concerne aussi le Ministère de la Justice, puisque s’il y a, effectivement, un effort à faire pour moraliser certaines marges de la profession, le Ministère de la Justice jouera forcément le rôle qui est le sien du point de vue prévention et répression.
Le Ministre de l’Intérieur tout seul ne peut pas tout décider bien sûr. Je pense que le sujet va remonter à Matignon et remontera même à mon avis à la Présidence de la République, où je sais qu’un certain nombre de responsables de plus haut niveau s’intéressent tout particulièrement au dossier de la sécurité privée.
Ce que je peux dire, c’est que l’Etat n’a jamais été mobilisé à ce point, depuis de nombreuses années, sur ce dossier, comme il l’est aujourd’hui.
Si l’Etat s’est mobilisé, c’est aussi grâce aux organisations professionnelles bien sûr qui l’ont sensibilisé. Nous arrivons à une période qui va être une période assez cruciale, où le dialogue entre les professionnels et l’Etat sera nécessaire pour mettre en place ces 2 organismes, si toutefois le Ministre veut rejoindre nos propositions.
Je suis personnellement assez optimiste là-dessus."
mercredi 23 juin 2010
le détective à travers le temps
à voir sur ce lien un article passé par Charles DMYTRUS sur l'histoire de l'enquête privée à travers le temps :
http://www.com-unik.info/historique-de-l-enquete-privee-et,1208
http://www.com-unik.info/historique-de-l-enquete-privee-et,1208
mardi 22 juin 2010
la surveillance des salariés en hausse
voici un excellent article paru sur le blog du CNSP-ARP : http://blog-detective.cnsp.org/
Entreprises : la surveillance des salariés en hausse
Posted by CNSP-ARP on juin 22, 2010 Selon un article de Tempsréel-Nouvelobs, la surveillance des salariés par l’entreprise est en recrudescence. C’est ce qu’affirme la CNIL dans son 30° rapport annuel d’activité.
Les techniques utilisées par l’employeur pour surveiller, contrôler et sanctionner ses salariés, passent par les technologies modernes : Filtrage des courriers électroniques, utilisation de la vidéo et de la géolocalisation, mise en place de dispositifs biométriques, surveillance des réseaux sociaux, etc…
Mais ces procédés sont-ils loyaux et permettent-ils de justifier une procédure de licenciement face aux Prud’hommes ou constituent-ils des preuves dans une procédure de plainte à l’encontre d’un salarié indélicat ? Peuvent-ils remplacer l’action de l’Enquêteur Privé qui recueille d’une manière légale des preuves qui constitueront un dossier solide utilisable en justice ou dans une négociation de départ « à l’amiable » ?
Pour le savoir, il suffit de se référer aux textes, codes en vigueur et avis de la Cour de cassation qui, s’ils tendent à octroyer à l’employeur le droit de surveiller ses salariés pour le bien de l’entreprise, sanctionnent les manquements à divers principes fondamentaux de la vie des salariés, notamment le respect de son droit à la vie privée.
L’utilisation par l’employeur de certaines technologies à des fins de surveillance de ses salariés peut le conduire à commettre des atteintes à la vie privée de ceux-ci.
Selon le principe de l’article 9 du Code civil, chacun a droit au respect de sa vie privée et le Code du travail a renforcé ce droit par l’article L 1121-1 : « Nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché ».
Le salarié est protégé au sein de l’entreprise tant dans sa vie personnelle que professionnelle, et doit ainsi être informé qu’il est susceptible de faire l’objet d’un contrôle ou d’une surveillance par tous moyens légaux lorsque l’employeur souhaite mettre en place des systèmes de surveillance ou de contrôle (GPS, caméras, pointeuses, badges, fiches de renseignements, formulaires, etc.). Le Code du travail prévoit en effet qu’ «aucune information concernant personnellement un salarié ou un candidat à un emploi ne peut être collectée par un dispositif qui n’a pas été préalablement porté à sa connaissance » (article L1222-4), et que «le salarié est informé des méthodes et techniques d’évaluation professionnelles mises en œuvre à son égard. Les résultats obtenus doivent rester confidentiels.» (article L1221-8). Ce même article précise que « les méthodes d’évaluation doivent être pertinentes au regard de la finalité poursuivie ».
Le code du travail prévoit que pour informer les salariés, le Comité d’entreprise (obligatoire dans les entreprises de plus de dix salariés) doit être consulté avant toute installation d’un système de contrôle de l’activité, lorsque ces systèmes « sont susceptibles d’avoir des conséquences sur l’emploi, la qualification, la rémunération, la formation ou les conditions de travail du personnel ».
Cette obligation d’information est régulièrement rappelée par la Cour de cassation :
- Cass. Soc. 20 novembre 1991 : « Si l’employeur a le droit de contrôler et de surveiller l’activité de ses salariés pendant le temps de travail, tout enregistrement, quels qu’en soient les motifs, d’image ou de paroles à leur insu, constitue un mode de preuve illicite. Une cour d’appel ne peut donc, sans violer l’article 9 du nouveau Code de procédure civile, retenir à l’encontre d’une salariée l’existence d’une faute grave, en se fondant sur un enregistrement effectué par l’employeur, au moyen d’une caméra, du comportement et des paroles de la salariée, tandis qu’il résulte du procès-verbal de transport sur les lieux effectué par les juges du second degré que la caméra était dissimulée dans une caisse, de manière à surveiller le comportement des salariés sans qu’ils s’en doutent ».
- Cass. Soc. 22 mai 1995 « Si l’employeur a le droit de contrôler et de surveiller l’activité de son personnel durant le temps de travail, il ne peut mettre en œuvre un dispositif de contrôle qui n’a pas été porté préalablement à la connaissance des salariés ». Dans cette affaire, l’employeur avait fait suivre le salarié à son insu par un détective privé.
- Cass. Soc. 7 juin 2006 : «Constitue un moyen de preuve illicite l’enregistrement du salarié par le système de vidéo surveillance de la clientèle mis en place par l’employeur qui est également utilisé par celui-ci pour contrôler ses salariés sans information et consultation du comité d’entreprise ».
Il en résulte que les preuves recueillies contre un salarié, si elles procèdent bien d’un besoin légitime de l’employeur et d’un droit qui lui est reconnu de contrôler l’activité de ses salariés durant leur temps de travail au sein de l’entreprise, ne sont pas admissibles en tant que moyen de preuve légal et ne peuvent donc justifier un licenciement lorsqu’elles sont obtenues par des procédés clandestins ou déloyaux.
Cependant, si la preuve de la faute du salarié obtenue au moyen d’un procédé déloyal ou illicite peut être jugée irrecevable dans le cadre d’une procédure de licenciement, elle peut être néanmoins valablement produite dans les cas d’infractions pénales telles que le vol en entreprise par un salarié.
Cass. Crim. 6 avril 1994 : « Les juges répressifs ne peuvent écarter les moyens de preuve produits par les parties au seul motifs qu’ils auraient été obtenus de façon illicite ou déloyale. Il leur appartient seulement, en application de l’article 427 du Code de procédure pénale, d’en apprécier la valeur probante ».
Il existe également en matière sociale, des cas dans lesquels le comportement fautif du salarié est mis en évidence par une surveillance et conduit ainsi à son licenciement justifié :
Cass. Soc. 29 janvier 2008 : « Mais attendu, d’abord, que la simple vérification des relevés de la durée, du coût et des numéros des appels téléphoniques passés à partir de chaque poste édités au moyen de l’autocommutateur téléphonique de l’entreprise ne constitue pas un procédé de surveillance illicite pour n’avoir pas été préalablement porté à la connaissance du salarié ; Attendu, ensuite, qu’ayant constaté qu’à de nombreuses reprises, le salarié avait utilisé pendant son temps de travail le poste téléphonique mis à sa disposition pour établir des communications avec des messageries de rencontre entre adultes, alors qu’il savait que cet usage était interdit dans l’entreprise, la cour d’appel, qui a ainsi caractérisé un comportement fautif, a estimé, dans l’exercice des pouvoirs qu’elle tient de l’article L.122-14-3 du code du travail, que ces faits constituaient une cause réelle et sérieuse de licenciement ».
Les juges considèrent en effet que la mise en place d’un système d’enregistrement des conversations téléphoniques, au sein de l’entreprise, peut se justifier par la nécessité pour l’entreprise de rapporter la preuve des transactions qu’elle est amenée à passer par téléphone, comme la mise en place de caméras peut se justifier par la lutte contre le vol dans l’entreprise.
Lorsque le contrat de travail précise les interdictions pour le salarié d’utiliser à de fins personnelles le matériel mis à sa disposition par l’entreprise, les juges peuvent considérer que le contrat est rompu par la faute du salarié et que le licenciement est justifié (Cass. Soc. 22 mars 2007 : utilisation à des fins personnelles de la carte professionnelle et du badge de télépéage mis à la disposition du salarié par l’employeur)
L’employeur a toutefois des obligations à respecter, en dehors de celle d’informer ses salariés. Dans le cas de fichiers automatisés, ou alimentés par les systèmes de contrôle (badges magnétiques et électroniques), la loi du 6 janvier 1978 impose non seulement une obligation d’information des salariés fichés qui disposent d’un droit d’accès et de rectification, mais également une déclaration du traitement auprès de la CNIL.
C’est ce que rappelle la Cour de cassation dans une affaire où l’employeur qui a sanctionné un salarié refusant d’utiliser son badge alors que le traitement automatisé n’avait pas fait l’objet d’une déclaration préalable, a licencié ce salarié sans cause réelle et sérieuse. En effet, la Chambre sociale a jugé qu’en vertu des articles 16,17 et 34 de la loi du 6 janvier 1978, et qu’ « à défaut de déclaration à la Commission nationale de l’informatique et des libertés d’un traitement automatisé d’informations nominatives concernant un salarié, son refus de déférer à une exigence de son employeur impliquant la mise en œuvre d’un tel traitement ne peut lui être reproché » (Cass. Soc. 6 avril 2004).
En règle générale, l’employeur qui déroge aux principes dictés par le Code du travail, commet le délit d’atteinte à la vie privée et s’expose à des sanctions pénales.
Les différentes atteintes sanctionnées relèvent de l’intrusion de l’employeur dans la vie personnelle de son salarié, notamment lorsqu’il enregistre clandestinement des conversations téléphonique ; ou qu’il le filme à son insu ; ou qu’il viole le secret des correspondances en prenant connaissance de courriers personnels que le salarié se serait fait adresser dans l’entreprise.
L’arrêt « Nikon » du 2 octobre 2001, constitue une jurisprudence relative à l’utilisation par les salariés à des fins personnelles des moyens informatiques que l’employeur met à leur disposition. Dans son arrêt, la Cour de cassation a énoncé que «Attendu que le salarié a droit, même au temps et au lieu de travail, au respect de l’intimité de sa vie privée ; que celle-ci implique en particulier le secret des correspondances ; que l’employeur ne peut dès lors sans violation de cette liberté fondamentale prendre connaissance des messages personnels émis par le salarié et reçus par lui grâce à un outil informatique mis à sa disposition pour son travail et ceci même au cas où l’employeur aurait interdit une utilisation non professionnelle de l’ordinateur ».
Elle a précisé sa position dans un arrêt du 17 mai 2005 : « sauf risque ou événement particulier, l’employeur ne peut ouvrir les fichiers identifiés par le salarié comme personnels contenus sur le disque dur de l’ordinateur mis à sa disposition qu’en présence de ce dernier ou celui-ci dûment appelé ». Mais dans cette affaire, la cour a introduit une limite à ce principe en précisant que la consultation des fichiers pouvait néanmoins se faire en l’absence du salarié « en cas de risque ou d’événement particulier ». Il s’agissait en l’occurrence d’un licenciement pour faute grave à la suite de la découverte par l’employeur de photos érotiques que le salarié gardait dans son bureau. A la suite de quoi l’employeur avait décidé de fouiller l’ordinateur du salarié et avait découvert un dossier contenant des fichiers personnels et photos n’ayant aucun rapport avec l’activité professionnelle.
Toutefois, la Cour de cassation dans un arrêt du 18 octobre 2006, a jugé que les dossiers que le salarié détient dans son bureau sont présumés revêtir un caractère professionnel : « les documents détenus par le salarié dans le bureau de l’entreprise mis à sa disposition sont, sauf lorsqu’il les identifie comme étant personnels, présumés avoir un caractère professionnel, en sorte que l’employeur peut y avoir accès hors sa présence ».
Enfin, le salarié n’a pas l’entière liberté de disposer à son gré des moyens de communications et des messageries mis à sa disposition par l’employeur, et il peut se rendre coupable d’une faute grave justifiant son licenciement s’il utilise une messagerie aux fins de diffuser des propos à caractère antisémite ou racial. L’arrêt du 2 juin 2004 a donné raison à l’employeur en jugeant que « le fait pour un salarié d’utiliser la messagerie électronique que l’employeur met à sa disposition pour émettre, dans des conditions permettant d’identifier l’employeur, un courriel contenant des propos antisémites est nécessairement constitutif d’une faute grave rendant impossible le maintien du salarié pendant la durée du préavis ».
De la même manière, l’arrêt du 14 mars 2000 reconnaît que « l’employeur a le droit de contrôler et de surveiller l’activité de ses salariés pendant le temps de travail, l’emploi de procédé clandestin de surveillance étant toutefois exclu. En conséquence, une cour d’appel qui a relevé que les salariés avaient été avertis de ce que leurs conversations téléphoniques seraient écoutées a pu décider que les écoutes constituaient un mode de preuve valable ».
Selon cet arrêt, on peut donc légitimement penser qu’en matière sociale, les rapports de filatures effectuées sur des salariés par des détectives qui, en l’absence d’avertissement préalable de la part de l’employeur, étaient généralement considérés comme des moyens de preuve illicites par les tribunaux, peuvent être acceptés dès lors que les conditions légales d’information des salariés sont réunies.
Pourtant, la jurisprudence reste constante en la matière. Un arrêt du 26 novembre 2002 rappelle qu’ « il résulte des articles 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, 9 du Code civil, 9 du nouveau Code de procédure civile, et L.120-2 du Code du travail qu’une filature organisée par l’employeur pour surveiller l’activité d’un salarié constitue un moyen de preuve illicite dès lors qu’elle implique nécessairement une atteinte à la vie privée de ce dernier, insusceptible d’être justifiée, eu égard à son caractère disproportionné, par les intérêts légitimes de l’employeur ». Ici, ce n’est pas un détective qui a procédé à la filature mais le supérieur hiérarchique qui s’est posté à proximité du domicile de la salariée durant deux jours et qui a établi un « rapport de contrôle » relatant les allées et venues de la salariée, constituant ainsi une atteinte manifeste à la vie privée de cette personne. Le moyen était donc disproportionné et illicite.
En conclusion, l’employeur qui veut prouver la faute d’un salarié et justifier ainsi le licenciement, doit apporter la preuve qu’il a bien satisfait aux obligations légales d’information des salariés ou d’information collective de l’entreprise, effectué les déclarations préalables auprès de la CNIL de tout traitement automatisé ou de tout fichier comportant des données ou informations personnelles, et ne pas utiliser son droit de contrôle et de surveillance d’une manière clandestine, déloyale ou disproportionnée par rapport aux intérêts légitimes de l’entreprise.
Dans bien des cas cependant, aucune des technologies utilisées ne remplacera le travail de l’Enquêteur privé qui surveillera le salarié dans ses déplacements professionnels ou au sein de l’entreprise, recueillant ainsi un ensemble d’éléments de preuves qui, consignés dans un rapport de mission, permettront à l’employeur de présenter une meilleure défense devant la juridiction compétente.
Pour une meilleure information sur la conduite à tenir en cas de doutes sur un salarié et sur les conséquences de sa surveillance, il suffit de s’adresser à des professionnels compétents ou de demander conseil à la Chambre Professionnelle des Détectives : cnsp@cnsp.org
Entreprises : la surveillance des salariés en hausse
Posted by CNSP-ARP on juin 22, 2010 Selon un article de Tempsréel-Nouvelobs, la surveillance des salariés par l’entreprise est en recrudescence. C’est ce qu’affirme la CNIL dans son 30° rapport annuel d’activité.
Les techniques utilisées par l’employeur pour surveiller, contrôler et sanctionner ses salariés, passent par les technologies modernes : Filtrage des courriers électroniques, utilisation de la vidéo et de la géolocalisation, mise en place de dispositifs biométriques, surveillance des réseaux sociaux, etc…
Mais ces procédés sont-ils loyaux et permettent-ils de justifier une procédure de licenciement face aux Prud’hommes ou constituent-ils des preuves dans une procédure de plainte à l’encontre d’un salarié indélicat ? Peuvent-ils remplacer l’action de l’Enquêteur Privé qui recueille d’une manière légale des preuves qui constitueront un dossier solide utilisable en justice ou dans une négociation de départ « à l’amiable » ?
Pour le savoir, il suffit de se référer aux textes, codes en vigueur et avis de la Cour de cassation qui, s’ils tendent à octroyer à l’employeur le droit de surveiller ses salariés pour le bien de l’entreprise, sanctionnent les manquements à divers principes fondamentaux de la vie des salariés, notamment le respect de son droit à la vie privée.
L’utilisation par l’employeur de certaines technologies à des fins de surveillance de ses salariés peut le conduire à commettre des atteintes à la vie privée de ceux-ci.
Selon le principe de l’article 9 du Code civil, chacun a droit au respect de sa vie privée et le Code du travail a renforcé ce droit par l’article L 1121-1 : « Nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché ».
Le salarié est protégé au sein de l’entreprise tant dans sa vie personnelle que professionnelle, et doit ainsi être informé qu’il est susceptible de faire l’objet d’un contrôle ou d’une surveillance par tous moyens légaux lorsque l’employeur souhaite mettre en place des systèmes de surveillance ou de contrôle (GPS, caméras, pointeuses, badges, fiches de renseignements, formulaires, etc.). Le Code du travail prévoit en effet qu’ «aucune information concernant personnellement un salarié ou un candidat à un emploi ne peut être collectée par un dispositif qui n’a pas été préalablement porté à sa connaissance » (article L1222-4), et que «le salarié est informé des méthodes et techniques d’évaluation professionnelles mises en œuvre à son égard. Les résultats obtenus doivent rester confidentiels.» (article L1221-8). Ce même article précise que « les méthodes d’évaluation doivent être pertinentes au regard de la finalité poursuivie ».
Le code du travail prévoit que pour informer les salariés, le Comité d’entreprise (obligatoire dans les entreprises de plus de dix salariés) doit être consulté avant toute installation d’un système de contrôle de l’activité, lorsque ces systèmes « sont susceptibles d’avoir des conséquences sur l’emploi, la qualification, la rémunération, la formation ou les conditions de travail du personnel ».
Cette obligation d’information est régulièrement rappelée par la Cour de cassation :
- Cass. Soc. 20 novembre 1991 : « Si l’employeur a le droit de contrôler et de surveiller l’activité de ses salariés pendant le temps de travail, tout enregistrement, quels qu’en soient les motifs, d’image ou de paroles à leur insu, constitue un mode de preuve illicite. Une cour d’appel ne peut donc, sans violer l’article 9 du nouveau Code de procédure civile, retenir à l’encontre d’une salariée l’existence d’une faute grave, en se fondant sur un enregistrement effectué par l’employeur, au moyen d’une caméra, du comportement et des paroles de la salariée, tandis qu’il résulte du procès-verbal de transport sur les lieux effectué par les juges du second degré que la caméra était dissimulée dans une caisse, de manière à surveiller le comportement des salariés sans qu’ils s’en doutent ».
- Cass. Soc. 22 mai 1995 « Si l’employeur a le droit de contrôler et de surveiller l’activité de son personnel durant le temps de travail, il ne peut mettre en œuvre un dispositif de contrôle qui n’a pas été porté préalablement à la connaissance des salariés ». Dans cette affaire, l’employeur avait fait suivre le salarié à son insu par un détective privé.
- Cass. Soc. 7 juin 2006 : «Constitue un moyen de preuve illicite l’enregistrement du salarié par le système de vidéo surveillance de la clientèle mis en place par l’employeur qui est également utilisé par celui-ci pour contrôler ses salariés sans information et consultation du comité d’entreprise ».
Il en résulte que les preuves recueillies contre un salarié, si elles procèdent bien d’un besoin légitime de l’employeur et d’un droit qui lui est reconnu de contrôler l’activité de ses salariés durant leur temps de travail au sein de l’entreprise, ne sont pas admissibles en tant que moyen de preuve légal et ne peuvent donc justifier un licenciement lorsqu’elles sont obtenues par des procédés clandestins ou déloyaux.
Cependant, si la preuve de la faute du salarié obtenue au moyen d’un procédé déloyal ou illicite peut être jugée irrecevable dans le cadre d’une procédure de licenciement, elle peut être néanmoins valablement produite dans les cas d’infractions pénales telles que le vol en entreprise par un salarié.
Cass. Crim. 6 avril 1994 : « Les juges répressifs ne peuvent écarter les moyens de preuve produits par les parties au seul motifs qu’ils auraient été obtenus de façon illicite ou déloyale. Il leur appartient seulement, en application de l’article 427 du Code de procédure pénale, d’en apprécier la valeur probante ».
Il existe également en matière sociale, des cas dans lesquels le comportement fautif du salarié est mis en évidence par une surveillance et conduit ainsi à son licenciement justifié :
Cass. Soc. 29 janvier 2008 : « Mais attendu, d’abord, que la simple vérification des relevés de la durée, du coût et des numéros des appels téléphoniques passés à partir de chaque poste édités au moyen de l’autocommutateur téléphonique de l’entreprise ne constitue pas un procédé de surveillance illicite pour n’avoir pas été préalablement porté à la connaissance du salarié ; Attendu, ensuite, qu’ayant constaté qu’à de nombreuses reprises, le salarié avait utilisé pendant son temps de travail le poste téléphonique mis à sa disposition pour établir des communications avec des messageries de rencontre entre adultes, alors qu’il savait que cet usage était interdit dans l’entreprise, la cour d’appel, qui a ainsi caractérisé un comportement fautif, a estimé, dans l’exercice des pouvoirs qu’elle tient de l’article L.122-14-3 du code du travail, que ces faits constituaient une cause réelle et sérieuse de licenciement ».
Les juges considèrent en effet que la mise en place d’un système d’enregistrement des conversations téléphoniques, au sein de l’entreprise, peut se justifier par la nécessité pour l’entreprise de rapporter la preuve des transactions qu’elle est amenée à passer par téléphone, comme la mise en place de caméras peut se justifier par la lutte contre le vol dans l’entreprise.
Lorsque le contrat de travail précise les interdictions pour le salarié d’utiliser à de fins personnelles le matériel mis à sa disposition par l’entreprise, les juges peuvent considérer que le contrat est rompu par la faute du salarié et que le licenciement est justifié (Cass. Soc. 22 mars 2007 : utilisation à des fins personnelles de la carte professionnelle et du badge de télépéage mis à la disposition du salarié par l’employeur)
L’employeur a toutefois des obligations à respecter, en dehors de celle d’informer ses salariés. Dans le cas de fichiers automatisés, ou alimentés par les systèmes de contrôle (badges magnétiques et électroniques), la loi du 6 janvier 1978 impose non seulement une obligation d’information des salariés fichés qui disposent d’un droit d’accès et de rectification, mais également une déclaration du traitement auprès de la CNIL.
C’est ce que rappelle la Cour de cassation dans une affaire où l’employeur qui a sanctionné un salarié refusant d’utiliser son badge alors que le traitement automatisé n’avait pas fait l’objet d’une déclaration préalable, a licencié ce salarié sans cause réelle et sérieuse. En effet, la Chambre sociale a jugé qu’en vertu des articles 16,17 et 34 de la loi du 6 janvier 1978, et qu’ « à défaut de déclaration à la Commission nationale de l’informatique et des libertés d’un traitement automatisé d’informations nominatives concernant un salarié, son refus de déférer à une exigence de son employeur impliquant la mise en œuvre d’un tel traitement ne peut lui être reproché » (Cass. Soc. 6 avril 2004).
En règle générale, l’employeur qui déroge aux principes dictés par le Code du travail, commet le délit d’atteinte à la vie privée et s’expose à des sanctions pénales.
Les différentes atteintes sanctionnées relèvent de l’intrusion de l’employeur dans la vie personnelle de son salarié, notamment lorsqu’il enregistre clandestinement des conversations téléphonique ; ou qu’il le filme à son insu ; ou qu’il viole le secret des correspondances en prenant connaissance de courriers personnels que le salarié se serait fait adresser dans l’entreprise.
L’arrêt « Nikon » du 2 octobre 2001, constitue une jurisprudence relative à l’utilisation par les salariés à des fins personnelles des moyens informatiques que l’employeur met à leur disposition. Dans son arrêt, la Cour de cassation a énoncé que «Attendu que le salarié a droit, même au temps et au lieu de travail, au respect de l’intimité de sa vie privée ; que celle-ci implique en particulier le secret des correspondances ; que l’employeur ne peut dès lors sans violation de cette liberté fondamentale prendre connaissance des messages personnels émis par le salarié et reçus par lui grâce à un outil informatique mis à sa disposition pour son travail et ceci même au cas où l’employeur aurait interdit une utilisation non professionnelle de l’ordinateur ».
Elle a précisé sa position dans un arrêt du 17 mai 2005 : « sauf risque ou événement particulier, l’employeur ne peut ouvrir les fichiers identifiés par le salarié comme personnels contenus sur le disque dur de l’ordinateur mis à sa disposition qu’en présence de ce dernier ou celui-ci dûment appelé ». Mais dans cette affaire, la cour a introduit une limite à ce principe en précisant que la consultation des fichiers pouvait néanmoins se faire en l’absence du salarié « en cas de risque ou d’événement particulier ». Il s’agissait en l’occurrence d’un licenciement pour faute grave à la suite de la découverte par l’employeur de photos érotiques que le salarié gardait dans son bureau. A la suite de quoi l’employeur avait décidé de fouiller l’ordinateur du salarié et avait découvert un dossier contenant des fichiers personnels et photos n’ayant aucun rapport avec l’activité professionnelle.
Toutefois, la Cour de cassation dans un arrêt du 18 octobre 2006, a jugé que les dossiers que le salarié détient dans son bureau sont présumés revêtir un caractère professionnel : « les documents détenus par le salarié dans le bureau de l’entreprise mis à sa disposition sont, sauf lorsqu’il les identifie comme étant personnels, présumés avoir un caractère professionnel, en sorte que l’employeur peut y avoir accès hors sa présence ».
Enfin, le salarié n’a pas l’entière liberté de disposer à son gré des moyens de communications et des messageries mis à sa disposition par l’employeur, et il peut se rendre coupable d’une faute grave justifiant son licenciement s’il utilise une messagerie aux fins de diffuser des propos à caractère antisémite ou racial. L’arrêt du 2 juin 2004 a donné raison à l’employeur en jugeant que « le fait pour un salarié d’utiliser la messagerie électronique que l’employeur met à sa disposition pour émettre, dans des conditions permettant d’identifier l’employeur, un courriel contenant des propos antisémites est nécessairement constitutif d’une faute grave rendant impossible le maintien du salarié pendant la durée du préavis ».
De la même manière, l’arrêt du 14 mars 2000 reconnaît que « l’employeur a le droit de contrôler et de surveiller l’activité de ses salariés pendant le temps de travail, l’emploi de procédé clandestin de surveillance étant toutefois exclu. En conséquence, une cour d’appel qui a relevé que les salariés avaient été avertis de ce que leurs conversations téléphoniques seraient écoutées a pu décider que les écoutes constituaient un mode de preuve valable ».
Selon cet arrêt, on peut donc légitimement penser qu’en matière sociale, les rapports de filatures effectuées sur des salariés par des détectives qui, en l’absence d’avertissement préalable de la part de l’employeur, étaient généralement considérés comme des moyens de preuve illicites par les tribunaux, peuvent être acceptés dès lors que les conditions légales d’information des salariés sont réunies.
Pourtant, la jurisprudence reste constante en la matière. Un arrêt du 26 novembre 2002 rappelle qu’ « il résulte des articles 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, 9 du Code civil, 9 du nouveau Code de procédure civile, et L.120-2 du Code du travail qu’une filature organisée par l’employeur pour surveiller l’activité d’un salarié constitue un moyen de preuve illicite dès lors qu’elle implique nécessairement une atteinte à la vie privée de ce dernier, insusceptible d’être justifiée, eu égard à son caractère disproportionné, par les intérêts légitimes de l’employeur ». Ici, ce n’est pas un détective qui a procédé à la filature mais le supérieur hiérarchique qui s’est posté à proximité du domicile de la salariée durant deux jours et qui a établi un « rapport de contrôle » relatant les allées et venues de la salariée, constituant ainsi une atteinte manifeste à la vie privée de cette personne. Le moyen était donc disproportionné et illicite.
En conclusion, l’employeur qui veut prouver la faute d’un salarié et justifier ainsi le licenciement, doit apporter la preuve qu’il a bien satisfait aux obligations légales d’information des salariés ou d’information collective de l’entreprise, effectué les déclarations préalables auprès de la CNIL de tout traitement automatisé ou de tout fichier comportant des données ou informations personnelles, et ne pas utiliser son droit de contrôle et de surveillance d’une manière clandestine, déloyale ou disproportionnée par rapport aux intérêts légitimes de l’entreprise.
Dans bien des cas cependant, aucune des technologies utilisées ne remplacera le travail de l’Enquêteur privé qui surveillera le salarié dans ses déplacements professionnels ou au sein de l’entreprise, recueillant ainsi un ensemble d’éléments de preuves qui, consignés dans un rapport de mission, permettront à l’employeur de présenter une meilleure défense devant la juridiction compétente.
Pour une meilleure information sur la conduite à tenir en cas de doutes sur un salarié et sur les conséquences de sa surveillance, il suffit de s’adresser à des professionnels compétents ou de demander conseil à la Chambre Professionnelle des Détectives : cnsp@cnsp.org
mardi 15 juin 2010
Information 15 : nomination d'un monsieur sécurité privée en France
à lire : http://www.lefigaro.fr/actualite-france/2010/06/14/01016-20100614ARTFIG00631-nomination-d-un-m-securite-privee.php
Nomination d'un «M. Sécurité privée»
Extrait :
•"Les vigiles, maîtres-chiens, gardes du corps, opérateurs vidéo, personnels de sûreté des aéroports ou des galeries commerciales vont prendre du galon. Brice Hortefeux doit en effet annoncer prochainement la création d'une délégation interministérielle à la sécurité privée. Un « M. Sécurité privée », en somme, qui devra veiller à une meilleure intégration de ces quelque 165.000 agents dans la chaîne de sécurité nationale.
Cette mission est érigée au rang de priorité gouvernementale, au même titre que la sécurité routière, elle-même coiffée par une structure interministérielle depuis les années 1970. L'État n'a plus le choix : alors que les effectifs des forces de l'ordre fondent comme neige au soleil, ceux des sociétés de sécurité privée croissent de 3% par an. Avec plus de 200.000 effectifs d'ici à 2014, il y a aura bientôt presque autant de privés en France que de policiers et de gendarmes réunis.
L'accent sera d'abord porté sur la déontologie et la moralisation du secteur. Car l'État ne peut confier davantage de responsabilités aux privés sans un minimum de garanties. Les derniers arbitrages reviendront à Matignon. Mais c'est bien à Beauvau que le délégué interministériel sera installé.
Déjà, le nom de Jean-Louis Blanchou circule, comme futur titulaire du poste. Jusqu'alors directeur de la sûreté et du management des risques chez Aéroports de Paris, ce haut fonctionnaire, qui avait été auparavant secrétaire général pour l'administration de la police dans les préfectures de Versailles puis de Paris, vient tout juste d'être nommé préfet hors cadre…..."
Nomination d'un «M. Sécurité privée»
Extrait :
•"Les vigiles, maîtres-chiens, gardes du corps, opérateurs vidéo, personnels de sûreté des aéroports ou des galeries commerciales vont prendre du galon. Brice Hortefeux doit en effet annoncer prochainement la création d'une délégation interministérielle à la sécurité privée. Un « M. Sécurité privée », en somme, qui devra veiller à une meilleure intégration de ces quelque 165.000 agents dans la chaîne de sécurité nationale.
Cette mission est érigée au rang de priorité gouvernementale, au même titre que la sécurité routière, elle-même coiffée par une structure interministérielle depuis les années 1970. L'État n'a plus le choix : alors que les effectifs des forces de l'ordre fondent comme neige au soleil, ceux des sociétés de sécurité privée croissent de 3% par an. Avec plus de 200.000 effectifs d'ici à 2014, il y a aura bientôt presque autant de privés en France que de policiers et de gendarmes réunis.
L'accent sera d'abord porté sur la déontologie et la moralisation du secteur. Car l'État ne peut confier davantage de responsabilités aux privés sans un minimum de garanties. Les derniers arbitrages reviendront à Matignon. Mais c'est bien à Beauvau que le délégué interministériel sera installé.
Déjà, le nom de Jean-Louis Blanchou circule, comme futur titulaire du poste. Jusqu'alors directeur de la sûreté et du management des risques chez Aéroports de Paris, ce haut fonctionnaire, qui avait été auparavant secrétaire général pour l'administration de la police dans les préfectures de Versailles puis de Paris, vient tout juste d'être nommé préfet hors cadre…..."
Inscription à :
Articles (Atom)