voici ce qu'on peut lire dans la presse, ce 13 mars 2011 :
http://lci.tf1.fr/france/justice/2011-03/affaire-renault-gevrey-mis-en-examen-et-place-en-detention-6308921.html
"Affaire Renault : Gevrey mis en examen et placé en détention
Dominique Gevrey, interpellé vendredi à Roissy alors qu'il s'apprêtait à partir en Guinée, a été mis en examen pour escroquerie. Selon nos informations, les deux autres hommes qui avaient été placés en garde à vue puis libérés affirment qu'il centralisait toute l'enquête sur des soupçons d'espionnage.
Un des trois responsables de la sécurité de Renault placés en garde à vue dans le cadre d'une affaire d'espionnage présumé a été présenté à un magistrat ce dimanche. Il s'agit de Dominique Gevrey, qui avait été interpellé vendredi à l'aéroport de Roissy alors qu'il s'apprêtait à partir en Guinée. Il a été mis en examen dans la journée pour escroquerie en bande organisée et placé dans la foulée en détention provisoire. Les deux autres hommes placés en garde à vue, le directeur de la sécurité du groupe automobile et Marc Tixador, un collègue de Dominique Gevrey, ont pour leur part été remis en liberté dans la nuit de samedi à dimanche. Aucune charge n'a été retenue contre eux. En revanche, selon nos informations, ils auraient accusé Dominique Gevrey d'avoir centralisé toute l'enquête lancée en interne chez Renault sur des soupçons d'espionnage : selon eux, tout passait par Gevrey, et lui seul.
Toujours selon nos informations, Dominique Gevrey, ancien militaire de la Direction de la protection et de la sécurité de la défense (DPSD), se refuse pour l'instant toujours à dévoiler qui est à l'origine des accusations qui ont conduit à licencier trois cadres de Renault. Les enquêteurs soupçonnent qu'il pourrait être le seul à l'origine de toute l'affaire, auquel cas il n'y aurait tout simplement jamais eu de "corbeau". A l'appui de cette hypothèse, les enquêteurs ont retrouvé sur des comptes ouverts à l'étranger par Dominique Gevrey de l'argent provenant de versements effectués par Renault. "On s'abstient de faire tout commentaire pour ne pas troubler le cours de la justice", a déclaré Me Jean Reinhart, l'avocat de Renault. "Nous communiquerons de façon globale et complète après le parquet, probablement lundi après-midi".
La ligne de défense de Gevrey
Face à ces soupçons, la ligne de défense de Gevrey est la suivante : il affirme avoit été manipulé. Et il assure avoir reçu des instructions de sa hiérarchie pour poursuivre son enquête. Outre les questions auxquelles il s'est jusqu'à présent refusé à répondre, et la mise en examen qui le menace, Gevrey a vu son domicile perquisitionné au cours des dernières heures ; du matériel informatique a notamment été saisi. Tout comme lors d'une autre perquisition, menée celle-là chez Renault.
Les enquêteurs de la DCRI, qui s'intéressent de plus en plus aux conditions dans lesquelles ont été menées ces recherches lancées en interne chez Renault pour des soupçons d'espionnage, pourraient interroger dans les prochains jours de hauts cadres du constructeur automobile : ils pourraient notamment s'intéresser à Patrick Pélata, voire même à Carlos Ghosn.
Dans cette affaire, pour porter ses accusations, le groupe s'est appuyé sur les numéros de trois comptes bancaires qui lui ont été fournis. L'un aurait notamment été ouvert en mars 2009 en Suisse alimenté avec de l'argent provenant d'un cabinet d'audit chypriote, et un deuxième au Liechtenstein en février 2010 qui alimenterait un troisième compte. Mais les enquêteurs de la DCRI n'ont retrouvé aucune trace de comptes bancaires au nom des cadres ni aucune trace d'espionnage. Alors même que la direction de Renault a reconnu avoir versé 250.000 euros pour des informations livrées par un mystérieux informateur... Le groupe a admis la semaine dernière par l'intermédiaire de son directeur général délégué Patrick Pélata qu'il pourrait avoir fait erreur. Si l'erreur était avérée, "nous en tirerons toutes les conséquences jusqu'au niveau le plus haut de l'entreprise, c'est-à-dire jusqu'à moi", avait-il annoncé."
on ne retiendra dans l'opinion que le fait que cet homme a effectué une enquête privée, les donneurs d'ordre sont-ils les responsables de RENAULT ?
ce Gevrey est-il seul responsable ou a-t'il eu des contacts avec Michel Luc de GEOS, licencié depuis par sa direction ?
tant qu'il n'a pas été jugé et condamné de façon définitive, il est présumé innocent, mais le préjudice concernant notre profession est certain, et il en restera des traces...
nous ne sommes pas encore arrivés au bout du feuilleton car il existe des zones d'ombre, mais le monde des barbouzes n'a rien à voir avec le notre, je pense qu'il faut le faire savoir, aussi bien auprès des médias que devant la justice.
la Cour de Cassation a affirmé que « la responsabilité pénale peut naître du fait d'autrui, dans les cas exceptionnels où certaines obligations légales imposent le devoir d'exercer une action directe sur les faits d'un subordonné » (Cass. crim. 28 fév. 1956, JCP 1956.II. 92304 n. de Lestang).
Le responsable du fait d'autrui, en l’occurrence le chef d’entreprise, n'est ni l’auteur ni le complice de l'infraction, mais il peut être déclaré responsable d'une infraction qu'il n'a pas commise.
La jurisprudence précise que si une infraction aux règles applicables à une entreprise est commise par un salarié, la responsabilité remonte essentiellement au chef d'entreprise. ce qui peut être le cas pour GEOS et pour RENAULT, affaire à suivre donc...
Charles Dmytrus
lundi 14 mars 2011
vendredi 11 mars 2011
Rebondissements dans l'Affaire RENAULT
Tous les articles parus dans les médias ainsi que dans la presse parlée et audio visuelle mettent en cause un enquêteur privé, dans l'affaire d'espionnage industriel présumé chez RENAULT.
Les médias enfoncent le clou et utilisent les termes d'enquêteurs privés, d'enquête privée, d'investigateurs, d'officines de renseignement privé, de détectives privés, de tricoches, qui identifient les auteurs de cette pseudo enquête aux ARP en général :
- "Les enquêteurs pourraient avoir acheté de l’information, ce qui est totalement illégal."
- "l’enquêteur privé aurait pu détourner l’argent à son profit et fabriquer de toute pièce l’information."
- "le milieu avait besoin d’être assaini, assurant que certaines sociétés privées se prévalaient de faire de l’intelligence économique « alors qu’elles font de la tricoche comme on dit dans le langage policier, c’est-à-dire de l’espionnage, des filatures etc ».
- "A quoi servent les officines de renseignement privé ? ces « espions privés » ne sont en réalité que des ratés des forces de renseignement traditionnel. Ces détectives privés de luxe accumulent les bourdes, sont stupéfiants d’amateurisme, et inventent des complots ou des crises sur la base d’éléments parcellaires."
- "A la différence des services de police, les officines n’enquêtent que rémunérées. Et elles ont tout intérêt à démontrer à leurs clients les terribles périls qui les menacent… quitte à les inventer ou à romancer des bribes d’éléments."
- "des agents de recherche privés, pour la plupart issus des services secrets, se livrent, à la demande de responsables d’entreprises, à des pratiques habituellement réservées aux services secrets."
- "d’une enquête privée sans valeur juridique."
http://www.lefigaro.fr/societes/2011/02/02/04015-20110202ARTFIG00304-espionnage-nouvelle-breche-dans-la-defense-de-renault.php
http://www.europe1.fr/Economie/Renault-100.000-euros-pour-une-enquete-439865/
http://www.europe1.fr/Economie/Les-enqueteurs-de-Renault-parlent-E1-445557/
http://www.ledauphine.com/actualite/2011/03/04/mais-comment-renault-a-t-il-pu-en-arriver-la
enqueteurs-prives.html
http://www.republicain-lorrain.fr/fr/france-monde/article/4716792/Affaire-Renault-le-role-des-
http://www.bienpublic.com/fr/france-monde/article/4713273,1496/le-role-des-enqueteurs-prives-en-question.html
http://www.agoravox.fr/tribune-libre/article/renault-espionnage-et-role-occulte-89940
http://www.usinenouvelle.com/article/revelations-en-cascade-dans-l-affaire-renault.N147846?xtor=RSS-215&utm_source=feedburner&utm_medium=feed&utm_campaign=Feed:+a-la-une+(Usine+nouvelle+-+A+la+une)
http://cerad.canalblog.com/archives/2011/03/02/20527349.html
http://www.infoguerre.fr/edito/edito-la-guerre-economique-absente-des-presidentielles-2012/#more-4056
Or depuis le début de cette affaire il est question d'un employé de GEOS, société spécialisée en Intelligence Economique, qui aurait utilisé un correspondant Algérien (dénommé Mabrouk) aux fins de mettre en cause les 3 cadres de RENAULT. Cet employé de GEOS, aurait agi de sa propre initiative et aurait démissionné depuis. Il est aussi fait état dans la presse de 2 enquêteurs internes au constructeur automobile, entendus à leur demande, par la DCRI.
La réglementation concernant la LOI n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure, Article 102, modifiant la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983, TITRE II, DES ACTIVITÉS DES AGENCES DE RECHERCHES PRIVÉES, sous-articles 20 à 33, concerne-t-il ces enquêteurs privés ??
Si non pourquoi le donneur d'ordre comme les intervenants ne tomberaient pas sous le coup des articles 31 à 33 du Titre II :
Art. 31. – I. – Est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 EUR d’amende :
1° Le fait, sauf pour les personnes mentionnées au b de l’article 20 et sous réserve des dispositions de l’article 29 du code de procédure pénale, d’exercer pour autrui, à titre professionnel, l’activité mentionnée à l’article 20, sans être immatriculé auprès de l’organisme visé par le deuxième alinéa de l’article 2 de la loi n° 94-126 du 11 février 1994 précitée ;
2° Le fait d’exercer l’activité mentionnée à l’article 20 et d’avoir en outre l’une des activités mentionnées à l’article 1er ;
3° Le fait d’exercer l’activité mentionnée à l’article 20 sans être titulaire de l’autorisation prévue à l’article 25 ou de continuer à exercer cette activité alors que l’autorisation est suspendue ou retirée ;
4° Le fait d’exercer à titre individuel, en violation des dispositions de l’article 22, l’activité mentionnée à l’article 20, ou de diriger ou gérer, en violation de ces dispositions, une personne morale exerçant cette activité, ou d’exercer en fait, directement ou par personne interposée, la direction ou la gestion d’une telle personne morale, en lieu et place de ses représentants légaux ;
5° Le fait de sous-traiter l’exercice de l’activité mentionnée à l’article 20 à une entreprise dépourvue de l’autorisation prévue à l’article 25 ;
6° Le fait de commettre l’un des agissements mentionnés à l’article 29.
II. – Est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 EUR d’amende :
1° Le fait d’exercer l’activité mentionnée à l’article 20 en méconnaissance des dispositions de l’article 21 ;
2° Le fait d’employer une personne en vue de la faire participer à l’activité mentionnée à l’article 20 en violation des dispositions des 2° à 5° de l’article 23.
III. – Est puni d’une peine de six mois d’emprisonnement et de 7 500 EUR d’amende :
1° Le fait de ne pas avoir souscrit l’une des déclarations prévues au IV de l’article 25 ou la déclaration prévue au 1° de l’article 23 ;
2° Le fait de mettre obstacle à l’accomplissement des contrôles exercés, dans les conditions prévues à l’article 30, par les agents mentionnés au premier alinéa de cet article ;
3° Le fait d’être l’employé d’une entreprise exerçant l’activité mentionnée à l’article 20, en vue de participer à cette activité en violation des dispositions des 2° à 5° de l’article 23.
IV. – Est puni d’une amende de 3 750 EUR :
1° Le fait de ne pas reproduire les mentions exigées à l’article 27 dans tout document visé à cet article ou de faire état de la qualité d’ancien fonctionnaire ou d’ancien militaire éventuellement détenue par la personne titulaire de l’autorisation ou l’un de ses dirigeants ou employés ;
2° Le fait de ne pas mentionner, comme l’exige l’article 21, dans la dénomination de la personne morale exerçant une activité mentionnée à l’article 20 son caractère de personne de droit privé.
Art. 32. – Les personnes physiques déclarées coupables de l’une des infractions aux dispositions du présent titre encourent les peines complémentaires suivantes :
1° La fermeture, à titre définitif ou pour une durée de cinq ans au plus, du ou des établissements exerçant l’activité mentionnée à l’article 20 qu’elles dirigent ou qu’elles gèrent ;
2° L’interdiction, à titre définitif ou pour une durée de cinq ans au plus, d’exercer l’activité mentionnée à l’article 20 ;
3° L’interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, de détenir ou de porter une arme soumise à autorisation en vertu des dispositions réglementaires en vigueur.
Art. 33. – Les personnes morales peuvent être déclarées responsables, dans les conditions prévues par l’article 121-2 du code pénal, des infractions prévues à l’article 31 du présent titre.
Les personnes morales encourent les peines suivantes :
1° L’amende, dans les conditions prévues à l’article 131-38 du code pénal ;
2° Les peines mentionnées aux 1°, 2°, 4°, 7°, 8° et 9° de l’article 131-39 du même code. L’interdiction mentionnée au 2° de l’article 131-39 du même code porte sur les activités dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice desquelles l’infraction a été commise. »
Il est intolérable qu'un amalgame soit fait avec l'ensemble des professionnels de l'Enquête Privée, qui sont déjà hyper réglementés. Ce dénigrement et ces écrits tendancieux ont créé un préjudice énorme pour l'ensemble de la profession d'ARP et je pense qu'une plainte avec constitution de partie civile contre "X" serait souhaitable pour exercice illégal de la profession, le fait de sous-traiter l’exercice de l’activité mentionnée à l’article 20 de la loi de 2003 à une entreprise dépourvue de l’autorisation prévue à l’article 25, propagation de fausses nouvelles, utilisation de méthodes illicites mettant en cause des enquêteurs privés non soumis au régime de la LOI n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure, Article 102, modifiant la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983, TITRE II, DES ACTIVITÉS DES AGENCES DE RECHERCHES PRIVÉES, sous-articles 20 à 33, à condition bien sûr que l'enquête judiciaire en cours nous apporte des éclaircissements à ce sujet.
Réglementation de la profession d'ARP "Agent de Recherche Privé" :
Plus communément appelée "détective privé", "enquêteur privé", "enquêteur de droit privé",
La Profession d’Agent de Recherche Privée relative à l’activité d’enquête privée en France était réglementée par la Loi N°80-1058 du 23 Décembre 1980 et par le Décret N°81-1086 du 8 Décembre 1981. Elle était référencée dans l’Appendice du nouveau Code Pénal, pages 687 et 688. Cette Loi a été abrogée et désormais la profession est régie par la Loi N°2003-239 du 18 Mars 2003 pour la sécurité intérieure, parue au JO N°66 du 19.03.2003, page 4761, article 102, TITRE II, sous-articles 20 à 33 et le Décret n° 2005-1123 du 6 septembre 2005 relatif à la qualification professionnelle des dirigeants et à l’aptitude professionnelle des salariés des agences de recherches privées, paru au J.O. n° 210 du 9 septembre 2005 page 14632, ainsi que par le Décret modificatif n°2006-1120 du 7.09.2006 relatif à l’aptitude des dirigeants et salariés des Agences d’ARP, le Décret modificatif n°2009-214 du 23.02.2009 sur la reconnaissance des qualifications professionnelles des activités privées de sécurité
et l'Arrêté du 19.07.2007 relatif à l’aptitude des militaires et ex-fonctionnaires pour exercer la profession d’ARP.
L’ARP est soumis dorénavant au régime de l’agrément professionnel délivré par l’Etat, sous condition d’obtenir une qualification professionnelle (BAC + 3 enregistrée au RNCP, pour les dirigeants, et un CQP pour les salariés, enregistré au RNCP) et de ne pas avoir commis d’actes contraires à l’honneur, à la probité ou aux bonnes mœurs, en plus d’un casier judiciaire vierge. Il pourra enquêter même sans faire état de sa qualité ni révéler l’objet de sa mission. Il devra exercer obligatoirement la profession durant tout le temps de son agrémentation, elle est considérée comme libérale et doit être déclarée au CFE soit en entreprise individuelle, soit en société. Les anciens fonctionnaires de la Police Nationale et les officiers ou sous-officiers de la Gendarmerie Nationale ne pourront exercer la profession durant un délai de 5 ans suivant la date de leur cessation de fonctions que sous réserve d’avoir obtenu au préalable l’autorisation écrite, selon le cas, du ministre de l’intérieur ou du ministre de la défense. Les officiers ou sous-officiers n’appartenant pas à la gendarmerie nationale qui étaient affectés dans l’un des services mentionnés par arrêté du ministre de la défense sont soumis aux mêmes règles.
L’activité de l’Agent de Recherche Privée a pour objet de recueillir pour le compte de parties requérantes, personnes physiques ou morales, des informations, le plus souvent d’ordre confidentiel, à caractère public ou privé, ou de rechercher des éléments matériels de preuve ou de présomption en vue de la manifestation de la vérité, selon la réglementation en vigueur, dans la légalité et le respect des bonnes mœurs. Il a aussi un rôle de conseil et d’assistance, et il est répertorié dans le code d’activité 8030Z (activités d’enquête).
Il intervient selon les dispositions des articles 1984 à 2010 du CODE CIVIL, en ce qui concerne le mandat de pouvoir. Il doit obligatoirement être inscrit à la Préfecture du lieu d’exercice et avoir obtenu un agrément professionnel, ainsi qu’à l’URSSAF dont le justificatif d’immatriculation peut être demandé.
L'activité d'ARP est exclusive de celle d'agent de sécurité.
L'exercice illégal de la profession d'ARP est punie de 3 ans de prison et 45.000 € d'amende, ainsi que pour celui qui sous-traiterait à une personne n'ayant pas l'agrément.
Et pourtant on peut lire ceci dans la presse : "Il n’y a pas de culture de la sécurité en France, comme il n’y a pas de culture du renseignement".
(http://www.france5.fr/c-a-dire/index-fr.php?page=emission&id_article=1436)
La réglementation de l'Intelligence Economique prévue dans la nouvelle LOPSSI II vient d'être annulée par le Conseil Constitutionnel, alors doit-on continuer à entretenir l'ambiguïté et citer les Enquêteurs Privés, déclarés légalement comme ARP, à l'origine de tous les maux ?
Charles Dmytrus
Les médias enfoncent le clou et utilisent les termes d'enquêteurs privés, d'enquête privée, d'investigateurs, d'officines de renseignement privé, de détectives privés, de tricoches, qui identifient les auteurs de cette pseudo enquête aux ARP en général :
- "Les enquêteurs pourraient avoir acheté de l’information, ce qui est totalement illégal."
- "l’enquêteur privé aurait pu détourner l’argent à son profit et fabriquer de toute pièce l’information."
- "le milieu avait besoin d’être assaini, assurant que certaines sociétés privées se prévalaient de faire de l’intelligence économique « alors qu’elles font de la tricoche comme on dit dans le langage policier, c’est-à-dire de l’espionnage, des filatures etc ».
- "A quoi servent les officines de renseignement privé ? ces « espions privés » ne sont en réalité que des ratés des forces de renseignement traditionnel. Ces détectives privés de luxe accumulent les bourdes, sont stupéfiants d’amateurisme, et inventent des complots ou des crises sur la base d’éléments parcellaires."
- "A la différence des services de police, les officines n’enquêtent que rémunérées. Et elles ont tout intérêt à démontrer à leurs clients les terribles périls qui les menacent… quitte à les inventer ou à romancer des bribes d’éléments."
- "des agents de recherche privés, pour la plupart issus des services secrets, se livrent, à la demande de responsables d’entreprises, à des pratiques habituellement réservées aux services secrets."
- "d’une enquête privée sans valeur juridique."
http://www.lefigaro.fr/societes/2011/02/02/04015-20110202ARTFIG00304-espionnage-nouvelle-breche-dans-la-defense-de-renault.php
http://www.europe1.fr/Economie/Renault-100.000-euros-pour-une-enquete-439865/
http://www.europe1.fr/Economie/Les-enqueteurs-de-Renault-parlent-E1-445557/
http://www.ledauphine.com/actualite/2011/03/04/mais-comment-renault-a-t-il-pu-en-arriver-la
enqueteurs-prives.html
http://www.republicain-lorrain.fr/fr/france-monde/article/4716792/Affaire-Renault-le-role-des-
http://www.bienpublic.com/fr/france-monde/article/4713273,1496/le-role-des-enqueteurs-prives-en-question.html
http://www.agoravox.fr/tribune-libre/article/renault-espionnage-et-role-occulte-89940
http://www.usinenouvelle.com/article/revelations-en-cascade-dans-l-affaire-renault.N147846?xtor=RSS-215&utm_source=feedburner&utm_medium=feed&utm_campaign=Feed:+a-la-une+(Usine+nouvelle+-+A+la+une)
http://cerad.canalblog.com/archives/2011/03/02/20527349.html
http://www.infoguerre.fr/edito/edito-la-guerre-economique-absente-des-presidentielles-2012/#more-4056
Or depuis le début de cette affaire il est question d'un employé de GEOS, société spécialisée en Intelligence Economique, qui aurait utilisé un correspondant Algérien (dénommé Mabrouk) aux fins de mettre en cause les 3 cadres de RENAULT. Cet employé de GEOS, aurait agi de sa propre initiative et aurait démissionné depuis. Il est aussi fait état dans la presse de 2 enquêteurs internes au constructeur automobile, entendus à leur demande, par la DCRI.
La réglementation concernant la LOI n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure, Article 102, modifiant la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983, TITRE II, DES ACTIVITÉS DES AGENCES DE RECHERCHES PRIVÉES, sous-articles 20 à 33, concerne-t-il ces enquêteurs privés ??
Si non pourquoi le donneur d'ordre comme les intervenants ne tomberaient pas sous le coup des articles 31 à 33 du Titre II :
Art. 31. – I. – Est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 EUR d’amende :
1° Le fait, sauf pour les personnes mentionnées au b de l’article 20 et sous réserve des dispositions de l’article 29 du code de procédure pénale, d’exercer pour autrui, à titre professionnel, l’activité mentionnée à l’article 20, sans être immatriculé auprès de l’organisme visé par le deuxième alinéa de l’article 2 de la loi n° 94-126 du 11 février 1994 précitée ;
2° Le fait d’exercer l’activité mentionnée à l’article 20 et d’avoir en outre l’une des activités mentionnées à l’article 1er ;
3° Le fait d’exercer l’activité mentionnée à l’article 20 sans être titulaire de l’autorisation prévue à l’article 25 ou de continuer à exercer cette activité alors que l’autorisation est suspendue ou retirée ;
4° Le fait d’exercer à titre individuel, en violation des dispositions de l’article 22, l’activité mentionnée à l’article 20, ou de diriger ou gérer, en violation de ces dispositions, une personne morale exerçant cette activité, ou d’exercer en fait, directement ou par personne interposée, la direction ou la gestion d’une telle personne morale, en lieu et place de ses représentants légaux ;
5° Le fait de sous-traiter l’exercice de l’activité mentionnée à l’article 20 à une entreprise dépourvue de l’autorisation prévue à l’article 25 ;
6° Le fait de commettre l’un des agissements mentionnés à l’article 29.
II. – Est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 EUR d’amende :
1° Le fait d’exercer l’activité mentionnée à l’article 20 en méconnaissance des dispositions de l’article 21 ;
2° Le fait d’employer une personne en vue de la faire participer à l’activité mentionnée à l’article 20 en violation des dispositions des 2° à 5° de l’article 23.
III. – Est puni d’une peine de six mois d’emprisonnement et de 7 500 EUR d’amende :
1° Le fait de ne pas avoir souscrit l’une des déclarations prévues au IV de l’article 25 ou la déclaration prévue au 1° de l’article 23 ;
2° Le fait de mettre obstacle à l’accomplissement des contrôles exercés, dans les conditions prévues à l’article 30, par les agents mentionnés au premier alinéa de cet article ;
3° Le fait d’être l’employé d’une entreprise exerçant l’activité mentionnée à l’article 20, en vue de participer à cette activité en violation des dispositions des 2° à 5° de l’article 23.
IV. – Est puni d’une amende de 3 750 EUR :
1° Le fait de ne pas reproduire les mentions exigées à l’article 27 dans tout document visé à cet article ou de faire état de la qualité d’ancien fonctionnaire ou d’ancien militaire éventuellement détenue par la personne titulaire de l’autorisation ou l’un de ses dirigeants ou employés ;
2° Le fait de ne pas mentionner, comme l’exige l’article 21, dans la dénomination de la personne morale exerçant une activité mentionnée à l’article 20 son caractère de personne de droit privé.
Art. 32. – Les personnes physiques déclarées coupables de l’une des infractions aux dispositions du présent titre encourent les peines complémentaires suivantes :
1° La fermeture, à titre définitif ou pour une durée de cinq ans au plus, du ou des établissements exerçant l’activité mentionnée à l’article 20 qu’elles dirigent ou qu’elles gèrent ;
2° L’interdiction, à titre définitif ou pour une durée de cinq ans au plus, d’exercer l’activité mentionnée à l’article 20 ;
3° L’interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, de détenir ou de porter une arme soumise à autorisation en vertu des dispositions réglementaires en vigueur.
Art. 33. – Les personnes morales peuvent être déclarées responsables, dans les conditions prévues par l’article 121-2 du code pénal, des infractions prévues à l’article 31 du présent titre.
Les personnes morales encourent les peines suivantes :
1° L’amende, dans les conditions prévues à l’article 131-38 du code pénal ;
2° Les peines mentionnées aux 1°, 2°, 4°, 7°, 8° et 9° de l’article 131-39 du même code. L’interdiction mentionnée au 2° de l’article 131-39 du même code porte sur les activités dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice desquelles l’infraction a été commise. »
Il est intolérable qu'un amalgame soit fait avec l'ensemble des professionnels de l'Enquête Privée, qui sont déjà hyper réglementés. Ce dénigrement et ces écrits tendancieux ont créé un préjudice énorme pour l'ensemble de la profession d'ARP et je pense qu'une plainte avec constitution de partie civile contre "X" serait souhaitable pour exercice illégal de la profession, le fait de sous-traiter l’exercice de l’activité mentionnée à l’article 20 de la loi de 2003 à une entreprise dépourvue de l’autorisation prévue à l’article 25, propagation de fausses nouvelles, utilisation de méthodes illicites mettant en cause des enquêteurs privés non soumis au régime de la LOI n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure, Article 102, modifiant la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983, TITRE II, DES ACTIVITÉS DES AGENCES DE RECHERCHES PRIVÉES, sous-articles 20 à 33, à condition bien sûr que l'enquête judiciaire en cours nous apporte des éclaircissements à ce sujet.
Réglementation de la profession d'ARP "Agent de Recherche Privé" :
Plus communément appelée "détective privé", "enquêteur privé", "enquêteur de droit privé",
La Profession d’Agent de Recherche Privée relative à l’activité d’enquête privée en France était réglementée par la Loi N°80-1058 du 23 Décembre 1980 et par le Décret N°81-1086 du 8 Décembre 1981. Elle était référencée dans l’Appendice du nouveau Code Pénal, pages 687 et 688. Cette Loi a été abrogée et désormais la profession est régie par la Loi N°2003-239 du 18 Mars 2003 pour la sécurité intérieure, parue au JO N°66 du 19.03.2003, page 4761, article 102, TITRE II, sous-articles 20 à 33 et le Décret n° 2005-1123 du 6 septembre 2005 relatif à la qualification professionnelle des dirigeants et à l’aptitude professionnelle des salariés des agences de recherches privées, paru au J.O. n° 210 du 9 septembre 2005 page 14632, ainsi que par le Décret modificatif n°2006-1120 du 7.09.2006 relatif à l’aptitude des dirigeants et salariés des Agences d’ARP, le Décret modificatif n°2009-214 du 23.02.2009 sur la reconnaissance des qualifications professionnelles des activités privées de sécurité
et l'Arrêté du 19.07.2007 relatif à l’aptitude des militaires et ex-fonctionnaires pour exercer la profession d’ARP.
L’ARP est soumis dorénavant au régime de l’agrément professionnel délivré par l’Etat, sous condition d’obtenir une qualification professionnelle (BAC + 3 enregistrée au RNCP, pour les dirigeants, et un CQP pour les salariés, enregistré au RNCP) et de ne pas avoir commis d’actes contraires à l’honneur, à la probité ou aux bonnes mœurs, en plus d’un casier judiciaire vierge. Il pourra enquêter même sans faire état de sa qualité ni révéler l’objet de sa mission. Il devra exercer obligatoirement la profession durant tout le temps de son agrémentation, elle est considérée comme libérale et doit être déclarée au CFE soit en entreprise individuelle, soit en société. Les anciens fonctionnaires de la Police Nationale et les officiers ou sous-officiers de la Gendarmerie Nationale ne pourront exercer la profession durant un délai de 5 ans suivant la date de leur cessation de fonctions que sous réserve d’avoir obtenu au préalable l’autorisation écrite, selon le cas, du ministre de l’intérieur ou du ministre de la défense. Les officiers ou sous-officiers n’appartenant pas à la gendarmerie nationale qui étaient affectés dans l’un des services mentionnés par arrêté du ministre de la défense sont soumis aux mêmes règles.
L’activité de l’Agent de Recherche Privée a pour objet de recueillir pour le compte de parties requérantes, personnes physiques ou morales, des informations, le plus souvent d’ordre confidentiel, à caractère public ou privé, ou de rechercher des éléments matériels de preuve ou de présomption en vue de la manifestation de la vérité, selon la réglementation en vigueur, dans la légalité et le respect des bonnes mœurs. Il a aussi un rôle de conseil et d’assistance, et il est répertorié dans le code d’activité 8030Z (activités d’enquête).
Il intervient selon les dispositions des articles 1984 à 2010 du CODE CIVIL, en ce qui concerne le mandat de pouvoir. Il doit obligatoirement être inscrit à la Préfecture du lieu d’exercice et avoir obtenu un agrément professionnel, ainsi qu’à l’URSSAF dont le justificatif d’immatriculation peut être demandé.
L'activité d'ARP est exclusive de celle d'agent de sécurité.
L'exercice illégal de la profession d'ARP est punie de 3 ans de prison et 45.000 € d'amende, ainsi que pour celui qui sous-traiterait à une personne n'ayant pas l'agrément.
Et pourtant on peut lire ceci dans la presse : "Il n’y a pas de culture de la sécurité en France, comme il n’y a pas de culture du renseignement".
(http://www.france5.fr/c-a-dire/index-fr.php?page=emission&id_article=1436)
La réglementation de l'Intelligence Economique prévue dans la nouvelle LOPSSI II vient d'être annulée par le Conseil Constitutionnel, alors doit-on continuer à entretenir l'ambiguïté et citer les Enquêteurs Privés, déclarés légalement comme ARP, à l'origine de tous les maux ?
Charles Dmytrus
La réglementation de l'IE prévue dans la LOPSSI II a été annulée par le Conseil Constitutionnel
Le Conseil constitutionnel a censuré, jeudi 10 mars 2011, treize articles phares de la loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (LOPPSI II) adoptée au Parlement le 8 février.
C’est la première fois dans l’histoire de la Ve République qu’autant d’articles d’une loi sont censurés…
L’article 32 relatif à l’adjonction dans la loi 83-629 du 12 juillet 1983, d’un Titre III consacré à l’intelligence économique est déclaré non conforme à la Constitution .
La réglementation sur l’I.E. n'existe plus .
EXTRAIT de la Décision n° 2011-625 DC du 10 mars 2011 :
Loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure
Par sa décision n° 2011-625 DC du 10 mars 2011, le Conseil constitutionnel a statué sur la loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (dite LOPPSI) dont il avait été saisi par plus de soixante députés et plus de soixante sénateurs. Le Conseil constitutionnel a rejeté les griefs des requérants dirigés contre les articles 1er, 4, 11, 37-I, 38, 58, 60 et 61 (I). Il a fait droit à leurs griefs dirigés contre des dispositions des articles 18, 37 II, 41, 43, 53, 90, 92 et 101 qu'il a censurées (II). Enfin (III) il a examiné d'office pour les censurer des dispositions des articles 10, 14, 32, 91 et 123-II.
"L'article 32 établissait un régime d'autorisation de l'activité privée
d'intelligence économique, dont la méconnaissance pouvait être punie de
peines d'amende et d'emprisonnement. Son imprécision, notamment dans la
définition des activités susceptibles de ressortir à l'intelligence
économique, méconnaissait le principe de légalité des délits et des peines.
Le Conseil constitutionnel a donc jugé l'article 32 contraire à la
Constitution."
En ce qui concerne l'article 32 :
74. Considérant que l'article 32 rétablit, dans la loi du 12 juillet 1983 susvisée, un titre III relatif à l'activité privée d'intelligence économique et composé des articles 33-12 à 33-16 ; que l'article 33-12 tend à définir le champ d'application du régime des activités d'intelligence économique ; que les articles 33-13 et 33-14 subordonnent la direction d'une entreprise d'intelligence économique et l'exercice par une entreprise de cette activité respectivement à un agrément et à une autorisation délivrés par le ministre de l'intérieur ; que l'article 33-15 fixe le principe de l'interdiction faite à différentes catégories de fonctionnaires et d'agents travaillant dans les services de renseignement d'exercer cette activité durant les trois années suivant la date à laquelle ils ont cessé leurs fonctions ; que l'article 33-16 réprime les infractions aux règles précitées de peines d'amende et d'emprisonnement ainsi que de peines complémentaires d'interdiction ou de fermeture ;
75. Considérant qu'il est loisible au législateur de prévoir de nouvelles infractions en déterminant les peines qui leur sont applicables ; que, ce faisant, il lui incombe, d'une part, d'assurer la conciliation entre les exigences de l'ordre public et la garantie des droits constitutionnellement protégés au rang desquels figure la liberté d'entreprendre et, d'autre part, de respecter les exigences résultant des articles 8 et 9 de la Déclaration de 1789 au rang desquelles figure le principe de légalité des délits et des peines, qui impose d'adopter des dispositions suffisamment précises et des formules non équivoques ;
76. Considérant que l'article 33-13 fait entrer dans le champ d'un régime d'autorisation les activités privées de sécurité qui consistent « dans la recherche et le traitement d'informations sur l'environnement économique, social, commercial, industriel ou financier d'une ou plusieurs personnes physiques ou morales » ; qu'il dispose que l'objet de ce régime d'autorisation est de permettre à des personnes physiques ou morales « de se protéger des risques pouvant menacer leur activité économique, leur patrimoine, leurs actifs immatériels ou leur réputation » et de « favoriser leur activité en influant sur l'évolution des affaires » ou leurs « décisions » ; que l'imprécision tant de la définition des activités susceptibles de ressortir à l'intelligence économique que de l'objectif justifiant l'atteinte à la liberté d'entreprendre méconnaissent le principe de légalité des délits et des peines ; qu'il s'ensuit que l'article 33 13 et les autres dispositions créées par l'article 32 de la loi déférée, qui constituent des dispositions inséparables, doivent être déclarées contraires à la Constitution ;
C’est la première fois dans l’histoire de la Ve République qu’autant d’articles d’une loi sont censurés…
L’article 32 relatif à l’adjonction dans la loi 83-629 du 12 juillet 1983, d’un Titre III consacré à l’intelligence économique est déclaré non conforme à la Constitution .
La réglementation sur l’I.E. n'existe plus .
EXTRAIT de la Décision n° 2011-625 DC du 10 mars 2011 :
Loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure
Par sa décision n° 2011-625 DC du 10 mars 2011, le Conseil constitutionnel a statué sur la loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (dite LOPPSI) dont il avait été saisi par plus de soixante députés et plus de soixante sénateurs. Le Conseil constitutionnel a rejeté les griefs des requérants dirigés contre les articles 1er, 4, 11, 37-I, 38, 58, 60 et 61 (I). Il a fait droit à leurs griefs dirigés contre des dispositions des articles 18, 37 II, 41, 43, 53, 90, 92 et 101 qu'il a censurées (II). Enfin (III) il a examiné d'office pour les censurer des dispositions des articles 10, 14, 32, 91 et 123-II.
"L'article 32 établissait un régime d'autorisation de l'activité privée
d'intelligence économique, dont la méconnaissance pouvait être punie de
peines d'amende et d'emprisonnement. Son imprécision, notamment dans la
définition des activités susceptibles de ressortir à l'intelligence
économique, méconnaissait le principe de légalité des délits et des peines.
Le Conseil constitutionnel a donc jugé l'article 32 contraire à la
Constitution."
En ce qui concerne l'article 32 :
74. Considérant que l'article 32 rétablit, dans la loi du 12 juillet 1983 susvisée, un titre III relatif à l'activité privée d'intelligence économique et composé des articles 33-12 à 33-16 ; que l'article 33-12 tend à définir le champ d'application du régime des activités d'intelligence économique ; que les articles 33-13 et 33-14 subordonnent la direction d'une entreprise d'intelligence économique et l'exercice par une entreprise de cette activité respectivement à un agrément et à une autorisation délivrés par le ministre de l'intérieur ; que l'article 33-15 fixe le principe de l'interdiction faite à différentes catégories de fonctionnaires et d'agents travaillant dans les services de renseignement d'exercer cette activité durant les trois années suivant la date à laquelle ils ont cessé leurs fonctions ; que l'article 33-16 réprime les infractions aux règles précitées de peines d'amende et d'emprisonnement ainsi que de peines complémentaires d'interdiction ou de fermeture ;
75. Considérant qu'il est loisible au législateur de prévoir de nouvelles infractions en déterminant les peines qui leur sont applicables ; que, ce faisant, il lui incombe, d'une part, d'assurer la conciliation entre les exigences de l'ordre public et la garantie des droits constitutionnellement protégés au rang desquels figure la liberté d'entreprendre et, d'autre part, de respecter les exigences résultant des articles 8 et 9 de la Déclaration de 1789 au rang desquelles figure le principe de légalité des délits et des peines, qui impose d'adopter des dispositions suffisamment précises et des formules non équivoques ;
76. Considérant que l'article 33-13 fait entrer dans le champ d'un régime d'autorisation les activités privées de sécurité qui consistent « dans la recherche et le traitement d'informations sur l'environnement économique, social, commercial, industriel ou financier d'une ou plusieurs personnes physiques ou morales » ; qu'il dispose que l'objet de ce régime d'autorisation est de permettre à des personnes physiques ou morales « de se protéger des risques pouvant menacer leur activité économique, leur patrimoine, leurs actifs immatériels ou leur réputation » et de « favoriser leur activité en influant sur l'évolution des affaires » ou leurs « décisions » ; que l'imprécision tant de la définition des activités susceptibles de ressortir à l'intelligence économique que de l'objectif justifiant l'atteinte à la liberté d'entreprendre méconnaissent le principe de légalité des délits et des peines ; qu'il s'ensuit que l'article 33 13 et les autres dispositions créées par l'article 32 de la loi déférée, qui constituent des dispositions inséparables, doivent être déclarées contraires à la Constitution ;
mercredi 19 janvier 2011
Carte Professionnelle dématérialisée pour les ARP
on parle actuellement de la carte professionnelle dématérialisée des Agents de Recherche Privée, mais qu'en est-il ??
en ce qui concerne la carte d'identité professionnelle des journalistes, lire cet intéressant article très détaillé sur wikipedia : http://fr.wikipedia.org/wiki/Carte_de_presse_en_France
pour le dictionnaire, une carte est un petit carton rectangulaire, une pièce attestant l'identité de quelqu'un ou son appartenance à un groupe (CNI, carte de presse, carte de séjour, carte de travail, carte d'étudiant, carte d'électeur, carte de police, carte professionnelle, carte d'un parti, carte syndicale, carte professionnelle de taxi, carte professionnelle d'artisan, ...)
pour les agents de sécurité la carte dématérialisée existe déjà depuis le 7 mars 2009, avec consultation des données sur "téléc@rtepro" : http://www.interieur.gouv.fr/sections/a_votre_service/vos_demarches/carte-professionnelle/agents-securite-privee
l'employeur délivre alors au salarié une carte matérielle propre à l’entreprise, portant les mentions suivantes :
• Une photographie de l’agent,
• N° de carte professionnelle attribuée par la préfecture,
• Nom, prénom, date de naissance de l’agent,
• Mention de l’activité exercée,
• N° du chien, dans le cas d’un agent cynophile,
• Nom, raison sociale, adresse de l’employeur et son numéro d’autorisation administrative.
tout cela s'est fait avec la collaboration du Syndicat national des entreprises de sécurité (SNES), de l’Union des entreprises de sécurité privée (USP), du Groupement professionnel des métiers de la sécurité électronique (GPMSE),
de la Fédération des Entreprises de la Sécurité Fiduciaire (FEDESFI) et du Syndicat des entreprises de sûreté aérienne et aéroportuaire (SESA).
voir aussi la procédure pour l'obtention d'une carte professionnelle d'agent immobilier :
http://www.interieur.gouv.fr/sections/a_votre_service/vos_demarches/carte-professionnelle/cerfa-11555-02/downloadFile/attachedFile/11555-3.pdf?nocache=1248256440.48
http://www.interieur.gouv.fr/sections/a_votre_service/vos_demarches/carte-professionnelle/cerfa-11555-02/downloadFile/attachedFile_1/50781-03.pdf?nocache=1248256440.48
http://www.lexinter.net/lois/carte_professionnelle.htm (En cas de cessation de la garantie financière, de suspension, d'expiration ou de dénonciation du contrat d'assurance contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile professionnelle, ainsi qu'en cas d'interdiction ou d'incapacité d'exercer, le titulaire de la carte professionnelle doit la restituer immédiatement à la préfecture qui l'a délivrée ; il est tenu, ainsi que toute personne qui en serait porteur, de la remettre sur simple réquisition d'un agent de l'autorité publique. )
la carte professionnelle atteste de la qualité d'une personne, avec son identité, sa photo et son titre. elle peut être retirée à tout moment si son titulaire ne remplit plus les conditions d'exercice de sa profession, ce qui est une garantie vis-à-vis du public et des autorités car le porteur d'une telle carte se trouve en conformité avec les textes législatifs et les règlements spécifiques liés à chaque profession réglementée.
la table ronde organisée par le SNARP le 3 février prochain à NANTES (http://www.agglotv.com/?p=10547) va débattre du futur CNAPS (Conseil National des Affaires Privées de Sécurité) prévu dans la LOPPSI II, et va évoquer les pouvoirs de cette nouvelle commission, chargée de la déontologie, de délivrer les agréments et les cartes professionnelles virtuelles, relativement aux activités de sécurité privée, d'enquête privée et d'intelligence économique sur l'ensemble du territoire Français.
alors pourquoi délivrer une carte professionnelle virtuelle ? est-ce que l'Etat veut transférer sa responsabilité aux entreprises elles-mêmes, comme pour les agents de sécurité, qui vont établir une carte matérielle propre en reprenant le numéro attribué par chaque préfecture. on peut voir que cette carte d'agent de sécurité dématérialisée a été négociée en partenariat avec les principaux syndicats de la sécurité privée.
quid de la carte dématérialisée des ARP ?? on peut voir là encore que la sécurité privée englobe maintenant 3 domaines spécifiques institués par les 3 titres sur la sécurité privée que l'on va retrouver dans la LOPPSI II : les agents de sécurité, les Agents de Recherche Privée et les professionnels de l'Intelligence Economique. on peut regretter cet amalgame qui mélange les genres, entre des professions libérales, des professions intellectuelles et des gardiens. le législateur a sans doute voulu regrouper toutes les professions ayant de près ou de loin un lien avec la sécurité intérieure privée du pays, afin de mieux les surveiller et de mieux les encadrer. mais le renseignement privé est une activité spécifique qui n'a rien à voir avec la surveillance passive de biens et de personnes, les métiers sont différents. à l'heure d'Europol ou d'Interpol, à l'heure de l'unification des pays Européens, n'aurait-on pas plutôt du uniformiser les législations Européennes en matière de sécurité ? ne pourrait-on pas voir une commission européenne chargée de la sécurité privée qui délivrerait des cartes professionnelles européennes valable sur l'ensemble de l'UE ? ceci permettrait ainsi de mieux maîtriser les flux entre les pays et de pouvoir identifier aisément les vrais enquêteurs et les faux, mais aussi de pouvoir chercher des informations dans des pays limitrophes lors d'enquêtes nécessitant le transport dans un autre Etat ou d'interroger des témoins extérieurs. certaines enquêtes s'arrêtent rarement à la frontière, et il est souvent utile de pouvoir exporter ses investigations.
une carte étant par nature cartonnée, si elle est professionnelle elle doit permettre d'identifier son détenteur d'une façon certaine, mais aussi de permettre de savoir si celui-ci se trouve en conformité avec la législation, puisque tout abus serait sanctionné par son retrait. notre époque change et les modes d'identification aussi. si ce système voit le jour pour les cartes dématérialisées des ARP, et qu'elle se rattache au système déjà existant des agents de sécurité, la carte matérialisée devrait être alors délivrée par l'entreprise elle-même en reprenant le numéro virtuel attribué par les Autorités. mais, étant donné qu'il s'agit d'une profession libérale et qu'il existe peu d'entreprises embauchant du personnel, il serait sans doute plus logique que cette carte matérialisée soit délivrée par les organisations professionnelles, à condition qu'il n'en existe qu'un seul modèle, afin d'éviter le désordre et l'anarchie dans la délivrance de cartes aux multiples modèles et aux multiples couleurs, ce qui jetterait le doute dans l'esprit du public et qui nous ramènerait au point zéro, c'est-à-dire au même point d'avant cette règlementation. il existe pourtant une association technique l'ACIPAR, chargée de délivrer la carte d'identité professionnelle des ARP, qui ne demande qu'à être utilisée en uniformisant un seul modèle en accord avec tous les syndicats.
enfin ce n'est que mon humble avis !!!
Charles Dmytrus
en ce qui concerne la carte d'identité professionnelle des journalistes, lire cet intéressant article très détaillé sur wikipedia : http://fr.wikipedia.org/wiki/Carte_de_presse_en_France
pour le dictionnaire, une carte est un petit carton rectangulaire, une pièce attestant l'identité de quelqu'un ou son appartenance à un groupe (CNI, carte de presse, carte de séjour, carte de travail, carte d'étudiant, carte d'électeur, carte de police, carte professionnelle, carte d'un parti, carte syndicale, carte professionnelle de taxi, carte professionnelle d'artisan, ...)
pour les agents de sécurité la carte dématérialisée existe déjà depuis le 7 mars 2009, avec consultation des données sur "téléc@rtepro" : http://www.interieur.gouv.fr/sections/a_votre_service/vos_demarches/carte-professionnelle/agents-securite-privee
l'employeur délivre alors au salarié une carte matérielle propre à l’entreprise, portant les mentions suivantes :
• Une photographie de l’agent,
• N° de carte professionnelle attribuée par la préfecture,
• Nom, prénom, date de naissance de l’agent,
• Mention de l’activité exercée,
• N° du chien, dans le cas d’un agent cynophile,
• Nom, raison sociale, adresse de l’employeur et son numéro d’autorisation administrative.
tout cela s'est fait avec la collaboration du Syndicat national des entreprises de sécurité (SNES), de l’Union des entreprises de sécurité privée (USP), du Groupement professionnel des métiers de la sécurité électronique (GPMSE),
de la Fédération des Entreprises de la Sécurité Fiduciaire (FEDESFI) et du Syndicat des entreprises de sûreté aérienne et aéroportuaire (SESA).
voir aussi la procédure pour l'obtention d'une carte professionnelle d'agent immobilier :
http://www.interieur.gouv.fr/sections/a_votre_service/vos_demarches/carte-professionnelle/cerfa-11555-02/downloadFile/attachedFile/11555-3.pdf?nocache=1248256440.48
http://www.interieur.gouv.fr/sections/a_votre_service/vos_demarches/carte-professionnelle/cerfa-11555-02/downloadFile/attachedFile_1/50781-03.pdf?nocache=1248256440.48
http://www.lexinter.net/lois/carte_professionnelle.htm (En cas de cessation de la garantie financière, de suspension, d'expiration ou de dénonciation du contrat d'assurance contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile professionnelle, ainsi qu'en cas d'interdiction ou d'incapacité d'exercer, le titulaire de la carte professionnelle doit la restituer immédiatement à la préfecture qui l'a délivrée ; il est tenu, ainsi que toute personne qui en serait porteur, de la remettre sur simple réquisition d'un agent de l'autorité publique. )
la carte professionnelle atteste de la qualité d'une personne, avec son identité, sa photo et son titre. elle peut être retirée à tout moment si son titulaire ne remplit plus les conditions d'exercice de sa profession, ce qui est une garantie vis-à-vis du public et des autorités car le porteur d'une telle carte se trouve en conformité avec les textes législatifs et les règlements spécifiques liés à chaque profession réglementée.
la table ronde organisée par le SNARP le 3 février prochain à NANTES (http://www.agglotv.com/?p=10547) va débattre du futur CNAPS (Conseil National des Affaires Privées de Sécurité) prévu dans la LOPPSI II, et va évoquer les pouvoirs de cette nouvelle commission, chargée de la déontologie, de délivrer les agréments et les cartes professionnelles virtuelles, relativement aux activités de sécurité privée, d'enquête privée et d'intelligence économique sur l'ensemble du territoire Français.
alors pourquoi délivrer une carte professionnelle virtuelle ? est-ce que l'Etat veut transférer sa responsabilité aux entreprises elles-mêmes, comme pour les agents de sécurité, qui vont établir une carte matérielle propre en reprenant le numéro attribué par chaque préfecture. on peut voir que cette carte d'agent de sécurité dématérialisée a été négociée en partenariat avec les principaux syndicats de la sécurité privée.
quid de la carte dématérialisée des ARP ?? on peut voir là encore que la sécurité privée englobe maintenant 3 domaines spécifiques institués par les 3 titres sur la sécurité privée que l'on va retrouver dans la LOPPSI II : les agents de sécurité, les Agents de Recherche Privée et les professionnels de l'Intelligence Economique. on peut regretter cet amalgame qui mélange les genres, entre des professions libérales, des professions intellectuelles et des gardiens. le législateur a sans doute voulu regrouper toutes les professions ayant de près ou de loin un lien avec la sécurité intérieure privée du pays, afin de mieux les surveiller et de mieux les encadrer. mais le renseignement privé est une activité spécifique qui n'a rien à voir avec la surveillance passive de biens et de personnes, les métiers sont différents. à l'heure d'Europol ou d'Interpol, à l'heure de l'unification des pays Européens, n'aurait-on pas plutôt du uniformiser les législations Européennes en matière de sécurité ? ne pourrait-on pas voir une commission européenne chargée de la sécurité privée qui délivrerait des cartes professionnelles européennes valable sur l'ensemble de l'UE ? ceci permettrait ainsi de mieux maîtriser les flux entre les pays et de pouvoir identifier aisément les vrais enquêteurs et les faux, mais aussi de pouvoir chercher des informations dans des pays limitrophes lors d'enquêtes nécessitant le transport dans un autre Etat ou d'interroger des témoins extérieurs. certaines enquêtes s'arrêtent rarement à la frontière, et il est souvent utile de pouvoir exporter ses investigations.
une carte étant par nature cartonnée, si elle est professionnelle elle doit permettre d'identifier son détenteur d'une façon certaine, mais aussi de permettre de savoir si celui-ci se trouve en conformité avec la législation, puisque tout abus serait sanctionné par son retrait. notre époque change et les modes d'identification aussi. si ce système voit le jour pour les cartes dématérialisées des ARP, et qu'elle se rattache au système déjà existant des agents de sécurité, la carte matérialisée devrait être alors délivrée par l'entreprise elle-même en reprenant le numéro virtuel attribué par les Autorités. mais, étant donné qu'il s'agit d'une profession libérale et qu'il existe peu d'entreprises embauchant du personnel, il serait sans doute plus logique que cette carte matérialisée soit délivrée par les organisations professionnelles, à condition qu'il n'en existe qu'un seul modèle, afin d'éviter le désordre et l'anarchie dans la délivrance de cartes aux multiples modèles et aux multiples couleurs, ce qui jetterait le doute dans l'esprit du public et qui nous ramènerait au point zéro, c'est-à-dire au même point d'avant cette règlementation. il existe pourtant une association technique l'ACIPAR, chargée de délivrer la carte d'identité professionnelle des ARP, qui ne demande qu'à être utilisée en uniformisant un seul modèle en accord avec tous les syndicats.
enfin ce n'est que mon humble avis !!!
Charles Dmytrus
lundi 17 janvier 2011
Suite de l'espionnage industriel présumé chez RENAULT
http://www.investir.fr/infos-conseils-boursiers/infos-conseils-valeurs/infos/l-enquete-sur-renault-va-concerner-une-puissance-etrangere-313903.php
Renault a déposé plainte contre "X" jeudi 13 janvier 2011, pour "vol en bande organisée, abus de confiance aggravé et intelligence avec une puissance étrangère"
"...Selon Le Monde de samedi, cette enquête privée a été réalisée par un seul détective privé, rémunéré 50.000 euros, qui a ensuite remis le résultat de son travail à la sûreté interne de la société..."
http://www.lexpress.fr/actualites/1/renault-michel-balthazard-contestera-son-licenciement-aux-prud-hommes_952917.html
Michel BALTHAZARD va contester son licenciement pour faute lourde auprès des prud'hommes .
http://marches.lefigaro.fr/news/societes.html?&ID_NEWS=173246871
article du 9 janvier 2011, où l'on parle de l'espionnage industriel et de l'affaire Renault.
que dire de cette affaire ?
d'un côté on a un détective privé qui donne des éléments financiers sur des versements d'argent qui concerneraient 3 cadres de RENAULT, soupçonnés d'espionnage industriel au profit d'une société chinoise.
ces 3 cadres ont été licenciés pour faute lourde et la direction de RENAULT a déposé une plainte contre "X".
l'un des cadres, au moins, va saisir les prud'hommes pour contester son licenciement.
le Procureur parle d'une affaire complexe qui nécessitera des investigations internationales.
il s'agit là d'une affaire hors du commun qui est d'ores et déjà très médiatisée. mais quelle est l'ampleur exacte de cet espionnage industriel, si les faits sont avérés, bien sûr, car la présomption d'innocence est valable pour les 3 cadres nommés et licenciés pour faute lourde.
est-ce que l'enquête officielle va pouvoir déterminer avec précision les faits qui sont reprochés à ces cadres ?
le circuit financier qui semble avoir été utilisé rend les investigations complexes et techniques, d'autant qu'on touche à des pays avec lesquels il sera difficile d'obtenir une franche collaboration, ne serait-ce que judiciaire.
alors doit-on s'attendre à des rebondissements dans ce dossier ?
va-t-on prouver qu'il y a bien eu espionnage industriel, au profit d'une société chinoise ?
si ce n'est pas le cas, si aucune preuve valable ne vient étayer cette affaire, le débat va alors se porter sur un autre domaine, celui de la réparation du préjudice subit par les 3 cadres de RENAULT.
mais si l'espionnage industriel est bien démontré, et prouvé, avec des preuves incontestables, qu'aucune violation de la vie privée n'ait été commise, ni violation du secret bancaire, ou encore qu'aucune preuve n'ait été obtenue illégalement, sans aucune corruption, on peut penser que cette affaire aura une répercussion considérable dans le domaine des affaires.
en effet une loi pourrait confirmer le secret des affaires, et d'autres mesures pourraient être prises pour protéger les entreprises Françaises contre l'espionnage industriel.
nous assistons au début d'une saga qui risque de nous tenir en haleine et qui va sans doute constituer un événement politico-judiciaire important, car n'en doutons pas nous venons de toucher à un domaine sensible, je dirais même tabou, qui concerne la plupart des entreprises de la planète.
nous attendons avec impatience la suite de cette affaire et espérons que toute la lumière sera faite sur ce dossier. nous sommes tous concernés et avides d'en connaître son épilogue car il met en jeu des intérêts importants, qui dépassent le cadre strictement juridique et judiciaire relatif au simple enjeu économique et aux conséquences qui peuvent en découler.
Charles DMYTRUS
Renault a déposé plainte contre "X" jeudi 13 janvier 2011, pour "vol en bande organisée, abus de confiance aggravé et intelligence avec une puissance étrangère"
"...Selon Le Monde de samedi, cette enquête privée a été réalisée par un seul détective privé, rémunéré 50.000 euros, qui a ensuite remis le résultat de son travail à la sûreté interne de la société..."
http://www.lexpress.fr/actualites/1/renault-michel-balthazard-contestera-son-licenciement-aux-prud-hommes_952917.html
Michel BALTHAZARD va contester son licenciement pour faute lourde auprès des prud'hommes .
http://marches.lefigaro.fr/news/societes.html?&ID_NEWS=173246871
article du 9 janvier 2011, où l'on parle de l'espionnage industriel et de l'affaire Renault.
que dire de cette affaire ?
d'un côté on a un détective privé qui donne des éléments financiers sur des versements d'argent qui concerneraient 3 cadres de RENAULT, soupçonnés d'espionnage industriel au profit d'une société chinoise.
ces 3 cadres ont été licenciés pour faute lourde et la direction de RENAULT a déposé une plainte contre "X".
l'un des cadres, au moins, va saisir les prud'hommes pour contester son licenciement.
le Procureur parle d'une affaire complexe qui nécessitera des investigations internationales.
il s'agit là d'une affaire hors du commun qui est d'ores et déjà très médiatisée. mais quelle est l'ampleur exacte de cet espionnage industriel, si les faits sont avérés, bien sûr, car la présomption d'innocence est valable pour les 3 cadres nommés et licenciés pour faute lourde.
est-ce que l'enquête officielle va pouvoir déterminer avec précision les faits qui sont reprochés à ces cadres ?
le circuit financier qui semble avoir été utilisé rend les investigations complexes et techniques, d'autant qu'on touche à des pays avec lesquels il sera difficile d'obtenir une franche collaboration, ne serait-ce que judiciaire.
alors doit-on s'attendre à des rebondissements dans ce dossier ?
va-t-on prouver qu'il y a bien eu espionnage industriel, au profit d'une société chinoise ?
si ce n'est pas le cas, si aucune preuve valable ne vient étayer cette affaire, le débat va alors se porter sur un autre domaine, celui de la réparation du préjudice subit par les 3 cadres de RENAULT.
mais si l'espionnage industriel est bien démontré, et prouvé, avec des preuves incontestables, qu'aucune violation de la vie privée n'ait été commise, ni violation du secret bancaire, ou encore qu'aucune preuve n'ait été obtenue illégalement, sans aucune corruption, on peut penser que cette affaire aura une répercussion considérable dans le domaine des affaires.
en effet une loi pourrait confirmer le secret des affaires, et d'autres mesures pourraient être prises pour protéger les entreprises Françaises contre l'espionnage industriel.
nous assistons au début d'une saga qui risque de nous tenir en haleine et qui va sans doute constituer un événement politico-judiciaire important, car n'en doutons pas nous venons de toucher à un domaine sensible, je dirais même tabou, qui concerne la plupart des entreprises de la planète.
nous attendons avec impatience la suite de cette affaire et espérons que toute la lumière sera faite sur ce dossier. nous sommes tous concernés et avides d'en connaître son épilogue car il met en jeu des intérêts importants, qui dépassent le cadre strictement juridique et judiciaire relatif au simple enjeu économique et aux conséquences qui peuvent en découler.
Charles DMYTRUS
mercredi 12 janvier 2011
Espionnage industriel chez RENAULT
à lire : http://www.leparisien.fr/automobile/espionnage-industriel-renault-va-porter-plainte-06-01-2011-1215603.php
"Espionnage industriel : Renault va porter plainte
«Renault n'était guère disert jusqu'à ce jeudi sur l'affaire d'espionnage qui ébranle son groupe. Après avoir annoncé dans l'après-midi que ces «faits très graves» menaçaient des «actifs stratégiques» à savoir son programme phare de voitures électriques, le constructeur automobile a indiqué en début de soirée qu'il allait «inévitablement» porter plainte.
De son côté, le gouvernement qui a assimilé l'événement à une «guerre économique», entend renforcer la sécurité autour de ses entreprises innovantes, quitte à les sanctionner.
Bercy menace les entreprises innovantes peu sécurisées de sanctions
En haut lieu, on suit de très près cette affaire. Selon le ministre de l'Industrie interrogé jeudi matin sur RTL, l'affaire parait «sérieuse». «L'expression "guerre économique", parfois outrancière, là pour le coup est adaptée», a déclaré Eric BESSON. Il a demandé aux services de Bercy de renforcer les obligations en matière de sécurisation du secret industriel pour les entreprises bénéficiant d'argent public, comme c'est le cas pour Renault, encore détenu à 15% par l'Etat.
Si jamais une entreprise se fait piller ses secrets, le ministère souhaite que des sanctions soient prises : elles pourraient «aller jusqu'au remboursement de l'aide», selon une source proche du ministère. «C'est du bon sens, on ne peut pas accepter qu'une innovation financée par le contribuable français se retrouve dans les mains des Chinois», a-t-elle ajouté."
à lire aussi sur ce site en anglais : http://www.france24.com/en/20110111-renault-summons-executives-centre-spy-row-unions
"...les paiements ont été découverts par des détectives privés embauchés par Renault, Le Figaro l'a rapporté sur son site internet lundi soir, sans identifier ses sources.
les enquêteurs ont découvert un compte en Suisse contenant 500.000 euros (646.000 USD) et un autre au Liechtenstein avec 130.000 euros.
l'argent avait été versé à partir d'une compagnie d'électricité Chinoise.
ce qui semblerait être une tentative faite pour dissimuler les paiements, la trésorerie a été déplacé suivant une série de transferts intermédiaires via Shanghai et Malte..."
ce qui est curieux quand même quand on connait la difficulté de tracer des mouvements bancaires, notamment en France, en Suisse, en Chine et au Liechtenstein !!!
ces détectives, s'ils existent réellement, sont-ils Français ou étrangers, et comment ont-ils fait ???
la législation Française impose un secret bancaire drastique, et en général il n'y a que les services officiels, sur commission rogatoire, qui peuvent en principe obtenir de tels renseignements, mais pas dans tous les pays, à moins qu'Interpol ait servi de relais. si ces renseignements ont été obtenus illégalement, on peut se demander qui les a autorisé ?
cela ouvre le débat sur l'auto-protection de nos entreprises, et appelle sans doute plus de vigilance en matière de secret des affaires et de secret industriel. rappelons quand même que les Détectives Français sont quand même le fer de lance de la lutte anti-fraude, anti-contrefaçon et anti-espionnage industriel. malheureusement peu le savent....
Charles Dmytrus
"Espionnage industriel : Renault va porter plainte
«Renault n'était guère disert jusqu'à ce jeudi sur l'affaire d'espionnage qui ébranle son groupe. Après avoir annoncé dans l'après-midi que ces «faits très graves» menaçaient des «actifs stratégiques» à savoir son programme phare de voitures électriques, le constructeur automobile a indiqué en début de soirée qu'il allait «inévitablement» porter plainte.
De son côté, le gouvernement qui a assimilé l'événement à une «guerre économique», entend renforcer la sécurité autour de ses entreprises innovantes, quitte à les sanctionner.
Bercy menace les entreprises innovantes peu sécurisées de sanctions
En haut lieu, on suit de très près cette affaire. Selon le ministre de l'Industrie interrogé jeudi matin sur RTL, l'affaire parait «sérieuse». «L'expression "guerre économique", parfois outrancière, là pour le coup est adaptée», a déclaré Eric BESSON. Il a demandé aux services de Bercy de renforcer les obligations en matière de sécurisation du secret industriel pour les entreprises bénéficiant d'argent public, comme c'est le cas pour Renault, encore détenu à 15% par l'Etat.
Si jamais une entreprise se fait piller ses secrets, le ministère souhaite que des sanctions soient prises : elles pourraient «aller jusqu'au remboursement de l'aide», selon une source proche du ministère. «C'est du bon sens, on ne peut pas accepter qu'une innovation financée par le contribuable français se retrouve dans les mains des Chinois», a-t-elle ajouté."
à lire aussi sur ce site en anglais : http://www.france24.com/en/20110111-renault-summons-executives-centre-spy-row-unions
"...les paiements ont été découverts par des détectives privés embauchés par Renault, Le Figaro l'a rapporté sur son site internet lundi soir, sans identifier ses sources.
les enquêteurs ont découvert un compte en Suisse contenant 500.000 euros (646.000 USD) et un autre au Liechtenstein avec 130.000 euros.
l'argent avait été versé à partir d'une compagnie d'électricité Chinoise.
ce qui semblerait être une tentative faite pour dissimuler les paiements, la trésorerie a été déplacé suivant une série de transferts intermédiaires via Shanghai et Malte..."
ce qui est curieux quand même quand on connait la difficulté de tracer des mouvements bancaires, notamment en France, en Suisse, en Chine et au Liechtenstein !!!
ces détectives, s'ils existent réellement, sont-ils Français ou étrangers, et comment ont-ils fait ???
la législation Française impose un secret bancaire drastique, et en général il n'y a que les services officiels, sur commission rogatoire, qui peuvent en principe obtenir de tels renseignements, mais pas dans tous les pays, à moins qu'Interpol ait servi de relais. si ces renseignements ont été obtenus illégalement, on peut se demander qui les a autorisé ?
cela ouvre le débat sur l'auto-protection de nos entreprises, et appelle sans doute plus de vigilance en matière de secret des affaires et de secret industriel. rappelons quand même que les Détectives Français sont quand même le fer de lance de la lutte anti-fraude, anti-contrefaçon et anti-espionnage industriel. malheureusement peu le savent....
Charles Dmytrus
jeudi 6 janvier 2011
Meilleurs voeux pour 2011, oui mais !!!
meilleurs vœux pour cette nouvelle année, qu'elle soit moins pire que la précédente, mais de cela j'en doute.
traditionnellement cette période est propice à présenter aux uns et aux autres, à ses amis, à sa famille, à ses collègues de travail, des messages d'espoir et d'amour. on souhaite bien sûr, que chacun reçoive tout l'amour qu'il mérite, qu'il gagne plus d'argent qu'il n'espère et qu'il soit en meilleure santé possible.
si l'on reste pragmatique, on peut se demander effectivement ce que va nous réserver cette année, ce qu'elle peut nous apporter surtout, la concrétisation de nos espoirs ou plutôt la désillusion .
j'ose espérer que la situation économique catastrophique dans laquelle le France s'enfonce tout doucement ne s'aggravera pas encore un peu plus chaque jour. les charges de nos entreprises augmentent et les marges s'amenuisent, le pouvoir d'achat des particuliers diminue et les liquidités se font de plus en plus rares.
pourtant la profession de Détective - ARP renforce sa règlementation et voit se crédibilité augmenter, mais d'un autre côté elle devrait voir ses effectifs diminuer en 2011.
la crise s'installe et devrait perdurer, les hausses annoncées sont déjà en vigueur en ce début d'année, alors même que les affaires diminuent.
la profession de Détective - ARP est en danger, car plus de la moitié des cabinets vit dans l'endettement, une partie se trouve surendettée et certains vont devoir fermer. est-il normal de travailler sans prendre de rémunération, pire même, de devoir toujours plus d'argent en fin de mois, sans pouvoir en tirer profit. il est des professions qui ne vivent plus de leurs activités, ce qui était flagrant pour les grosses entreprises qui licenciaient des dizaines de personnes en cas d'infortune, devient de plus en plus patent pour les TPE, les commerçants, les artisans et les professions libérales.
les professionnels sont de plus en plus étouffés, voire asphyxiés par des dettes qui ne cessent d'augmenter.
à contrario, la clientèle des Détectives -ARP devient de plus en plus exigeante et moins prolifique. elle n'hésite pas à négocier des rabais et des paiements à tempéraments sur des durées de plus en plus longues, et encore quand elle peut payer. il arrive même que certains clients mal intentionnés ne payent qu'au résultat, contestant systématiquement le montant à payer en cas de mission qui serait négative. il est clair qu'un prestataire de service ne peut pas aller au-delà de ses prérogatives, il ne peut pas non plus inventer des faits imaginaires pour satisfaire la paranoïa de quelques uns ou s'octroyer des droits qu'il n'a pas. le risque maximum entoure cette profession, qui ne bénéficie d'aucune circonstance atténuante en cas de litige, pire, elle se voit trop souvent suspectée d'utiliser des moyens illégaux ou déloyaux.
il devient urgent de remettre les choses à leur place, de revaloriser une profession qui bat de l'aile et d'éprouver la solidarité de ses membres.
comment ne pas s'inquiéter de cette évolution négative. on voit de plus en plus de clients contester les honoraires des Détectives - ARP, qui essayent d'éviter de travailler à perte.
quand le prix des carburants se trouve au plus haut, comment ne pas le répercuter sur ses frais ?
comment accepter que le client impose son prix, alors qu'il est calculé en fonction d'un seuil de rentabilité ?
comment accepter de se déplacer chez le client gratuitement quand celui-ci ne veut pas venir dans le bureau du professionnel ? est-ce qu'un avocat se déplace chez son client ?
pourquoi ne pas faire payer un devis à un client, simplement à cause du temps perdu ?
la professionnalisation du Détective - ARP existe pourtant bel et bien, sans doute restent-ils des brebis galeuses, mais le pourcentage est vraiment insignifiant.
la France a des atouts, mais elle subit la pression des marchés, et voit même ses entreprises copiées, pillées ou dénigrées. dans un contexte économique mondial devenu très concurrentiel il devient de plus en plus urgent de renforcer ses défenses et de lutter efficacement contre l'espionnage industriel et économique, contre toutes les facettes de la concurrence déloyale et contre toutes les tentatives d'escroquerie ou de vols qui mettent à mal toutes les structures privées et publiques.
nous le voyons encore aujourd'hui dans l'affaire de suspicion d'espionnage industriel chez RENAULT, quels moyens sont mis en place pour limiter ces problèmes ?
le Député Bernard CARAYON apportent des solutions quand au fait d'améliorer la sécurité des entreprises, il faut agrandir selon lui, le périmètre des infos sensibles avec une loi sur le secret des affaires et renforcer la formation interne des salariés. les entreprises Françaises sont effectivement vulnérables à cause de trop de naïveté, ce qui est impardonnable dans l'époque où nous vivons. ce retard aggrave la compétitivité de notre économie, car les rivalités à tous les niveaux deviennent de plus en plus féroces.
de même notre système judiciaire tant décrié ces derniers temps, n'a toujours pas fait sa révolution, pire, les budgets se réduisent et des tribunaux disparaissent, alors même que des innocents sont toujours victimes de dénonciations calomnieuses ou que des coupables continuent à vivre en liberté en toute impunité. le recours au Détective - ARP devrait pourtant être systématique en cas de doute, et les avocats, qui sont les premiers en ligne, devraient plus souvent lui faire confiance.
ne vient-on pas de voir aux USA un homme être libéré après 30 ans de prison, Cornélius DUPREE vient d'être innocenté grâce à un test ADN tardif, imaginez-vous passer tout ce temps derrière les barreaux alors qu'on est innocent. il a été condamné sur la base de méthodes dépassées, alors qu'un témoin capital ne l'avait pas reconnu.
en France cela peut arriver et arrive régulièrement, mais comment se défendre lorsqu'on est innocent mais que le justice vous croit coupable ? cela est arrivé à l'un de nos Confrères qui se trouve en Guadeloupe, en étant accusé de viol il a été poursuivi aux Assises, mais heureusement que sa bonne foi a été reconnue et que son accusatrice a été confondue.
de même, combien de meurtres et d'assassinats ne sont pas éludés, combien de familles restent frustrés et dans la détresse, simplement parce que justice ne leur a pas été rendue ?
alors faut-il incriminer notre Justice, je ne pense pas, car elle fait ce qu'elle peut, mais devant la recrudescence des délits et des crimes et la diminution de son budget, elle ne peut pas tout faire.
la recherche de la preuve est un métier, les policiers et les gendarmes sont là pour ça et sont très bien formés, mais sont-ils débordés ? je le pense aussi.
alors pourquoi ne pas envisager le recours à un Détective - ARP en cas de doute ?
le Détective - ARP ne doit pas être le dernier recours, il doit pouvoir s'insérer dans l'espace qui est le sien, c'est un homme de terrain avant tout et il connaît son métier et les Lois. une société moderne entraîne avec elle des lacunes, et elle ne peut satisfaire tout son monde. si le secteur privé n'a pas les mêmes atouts que le secteur public, il faut quand même reconnaître que ses interventions sont plus souvent positives que négatives. l'image de marque de toute une profession se juge aussi à ses compétences, à son sérieux et bien plus encore à ses résultats.
il est grand temps de se mobiliser pour faire valoir ces droits, pour propager l'idée de sérieux de toute une profession ,qui ne doit pas mourir, mais se développer comme elle le devrait.
alors souhaitons que cette nouvelle année ne reste pas un vœux pieux, mais un espoir de croissance pour un métier qui le mérité amplement.
Charles DMYTRUS
traditionnellement cette période est propice à présenter aux uns et aux autres, à ses amis, à sa famille, à ses collègues de travail, des messages d'espoir et d'amour. on souhaite bien sûr, que chacun reçoive tout l'amour qu'il mérite, qu'il gagne plus d'argent qu'il n'espère et qu'il soit en meilleure santé possible.
si l'on reste pragmatique, on peut se demander effectivement ce que va nous réserver cette année, ce qu'elle peut nous apporter surtout, la concrétisation de nos espoirs ou plutôt la désillusion .
j'ose espérer que la situation économique catastrophique dans laquelle le France s'enfonce tout doucement ne s'aggravera pas encore un peu plus chaque jour. les charges de nos entreprises augmentent et les marges s'amenuisent, le pouvoir d'achat des particuliers diminue et les liquidités se font de plus en plus rares.
pourtant la profession de Détective - ARP renforce sa règlementation et voit se crédibilité augmenter, mais d'un autre côté elle devrait voir ses effectifs diminuer en 2011.
la crise s'installe et devrait perdurer, les hausses annoncées sont déjà en vigueur en ce début d'année, alors même que les affaires diminuent.
la profession de Détective - ARP est en danger, car plus de la moitié des cabinets vit dans l'endettement, une partie se trouve surendettée et certains vont devoir fermer. est-il normal de travailler sans prendre de rémunération, pire même, de devoir toujours plus d'argent en fin de mois, sans pouvoir en tirer profit. il est des professions qui ne vivent plus de leurs activités, ce qui était flagrant pour les grosses entreprises qui licenciaient des dizaines de personnes en cas d'infortune, devient de plus en plus patent pour les TPE, les commerçants, les artisans et les professions libérales.
les professionnels sont de plus en plus étouffés, voire asphyxiés par des dettes qui ne cessent d'augmenter.
à contrario, la clientèle des Détectives -ARP devient de plus en plus exigeante et moins prolifique. elle n'hésite pas à négocier des rabais et des paiements à tempéraments sur des durées de plus en plus longues, et encore quand elle peut payer. il arrive même que certains clients mal intentionnés ne payent qu'au résultat, contestant systématiquement le montant à payer en cas de mission qui serait négative. il est clair qu'un prestataire de service ne peut pas aller au-delà de ses prérogatives, il ne peut pas non plus inventer des faits imaginaires pour satisfaire la paranoïa de quelques uns ou s'octroyer des droits qu'il n'a pas. le risque maximum entoure cette profession, qui ne bénéficie d'aucune circonstance atténuante en cas de litige, pire, elle se voit trop souvent suspectée d'utiliser des moyens illégaux ou déloyaux.
il devient urgent de remettre les choses à leur place, de revaloriser une profession qui bat de l'aile et d'éprouver la solidarité de ses membres.
comment ne pas s'inquiéter de cette évolution négative. on voit de plus en plus de clients contester les honoraires des Détectives - ARP, qui essayent d'éviter de travailler à perte.
quand le prix des carburants se trouve au plus haut, comment ne pas le répercuter sur ses frais ?
comment accepter que le client impose son prix, alors qu'il est calculé en fonction d'un seuil de rentabilité ?
comment accepter de se déplacer chez le client gratuitement quand celui-ci ne veut pas venir dans le bureau du professionnel ? est-ce qu'un avocat se déplace chez son client ?
pourquoi ne pas faire payer un devis à un client, simplement à cause du temps perdu ?
la professionnalisation du Détective - ARP existe pourtant bel et bien, sans doute restent-ils des brebis galeuses, mais le pourcentage est vraiment insignifiant.
la France a des atouts, mais elle subit la pression des marchés, et voit même ses entreprises copiées, pillées ou dénigrées. dans un contexte économique mondial devenu très concurrentiel il devient de plus en plus urgent de renforcer ses défenses et de lutter efficacement contre l'espionnage industriel et économique, contre toutes les facettes de la concurrence déloyale et contre toutes les tentatives d'escroquerie ou de vols qui mettent à mal toutes les structures privées et publiques.
nous le voyons encore aujourd'hui dans l'affaire de suspicion d'espionnage industriel chez RENAULT, quels moyens sont mis en place pour limiter ces problèmes ?
le Député Bernard CARAYON apportent des solutions quand au fait d'améliorer la sécurité des entreprises, il faut agrandir selon lui, le périmètre des infos sensibles avec une loi sur le secret des affaires et renforcer la formation interne des salariés. les entreprises Françaises sont effectivement vulnérables à cause de trop de naïveté, ce qui est impardonnable dans l'époque où nous vivons. ce retard aggrave la compétitivité de notre économie, car les rivalités à tous les niveaux deviennent de plus en plus féroces.
de même notre système judiciaire tant décrié ces derniers temps, n'a toujours pas fait sa révolution, pire, les budgets se réduisent et des tribunaux disparaissent, alors même que des innocents sont toujours victimes de dénonciations calomnieuses ou que des coupables continuent à vivre en liberté en toute impunité. le recours au Détective - ARP devrait pourtant être systématique en cas de doute, et les avocats, qui sont les premiers en ligne, devraient plus souvent lui faire confiance.
ne vient-on pas de voir aux USA un homme être libéré après 30 ans de prison, Cornélius DUPREE vient d'être innocenté grâce à un test ADN tardif, imaginez-vous passer tout ce temps derrière les barreaux alors qu'on est innocent. il a été condamné sur la base de méthodes dépassées, alors qu'un témoin capital ne l'avait pas reconnu.
en France cela peut arriver et arrive régulièrement, mais comment se défendre lorsqu'on est innocent mais que le justice vous croit coupable ? cela est arrivé à l'un de nos Confrères qui se trouve en Guadeloupe, en étant accusé de viol il a été poursuivi aux Assises, mais heureusement que sa bonne foi a été reconnue et que son accusatrice a été confondue.
de même, combien de meurtres et d'assassinats ne sont pas éludés, combien de familles restent frustrés et dans la détresse, simplement parce que justice ne leur a pas été rendue ?
alors faut-il incriminer notre Justice, je ne pense pas, car elle fait ce qu'elle peut, mais devant la recrudescence des délits et des crimes et la diminution de son budget, elle ne peut pas tout faire.
la recherche de la preuve est un métier, les policiers et les gendarmes sont là pour ça et sont très bien formés, mais sont-ils débordés ? je le pense aussi.
alors pourquoi ne pas envisager le recours à un Détective - ARP en cas de doute ?
le Détective - ARP ne doit pas être le dernier recours, il doit pouvoir s'insérer dans l'espace qui est le sien, c'est un homme de terrain avant tout et il connaît son métier et les Lois. une société moderne entraîne avec elle des lacunes, et elle ne peut satisfaire tout son monde. si le secteur privé n'a pas les mêmes atouts que le secteur public, il faut quand même reconnaître que ses interventions sont plus souvent positives que négatives. l'image de marque de toute une profession se juge aussi à ses compétences, à son sérieux et bien plus encore à ses résultats.
il est grand temps de se mobiliser pour faire valoir ces droits, pour propager l'idée de sérieux de toute une profession ,qui ne doit pas mourir, mais se développer comme elle le devrait.
alors souhaitons que cette nouvelle année ne reste pas un vœux pieux, mais un espoir de croissance pour un métier qui le mérité amplement.
Charles DMYTRUS
vendredi 3 décembre 2010
LOPSSI II, CQP, conventions collectives des ARP, CNAPS
La LOPSSI II est toujours en discussion au Parlement. Néanmoins certaines avancées et projets sont déjà à l'étude en ce qui concerne la profession d'ARP :
1) - le mardi 9 novembre 2010 à 11 heures le CNSP-ARP, par la voix de sa Présidente Marie-Françoise HOLLINGER, a rencontré la DLPAJ (DMAT) au Ministère de l'Intérieur où il a été question du CQP (formation des salariés), et des relations avec le ministère du Travail qui bloque l'extension des conventions collectives mises en place par la CPNE (Commission Paritaire Nationale de l'Emploi et de la Formation des Agents de Recherches Privées). Yves CONVERSANO, secrétaire de la CPNE et directeur de l'IFAR, était présent.
le CQP est validé par le ministère de l'Intérieur depuis le mois d'avril, et en attente de validation auprès de la CNCP (Commission Nationale de la Certification Professionnelle). Les conventions collectives sont actuellement à la signature des organisations professionnelles patronales et salariales.
Concernant les évolutions et mesures prévues par la LOPPSI II, qui découlent directement des demandes du Livre Blanc et qui sont applicables aux titres I et II de la loi, il est prévu :
- la création du Conseil National (CNAPS) : cette évolution importante de la réglementation est en attente de validation de la LOPPSI II.
- la déontologie : elle fera partie des attributions du CNAPS.
- la carte professionnelle : la forme et les modalités d'attribution sont déjà prévues avec délivrance d'un numéro national.
- les agréments : seront nationaux et délivrés, contrôlés ou retirés, par des Commissions créées à cet effet.
2) - Le CNSP-ARP a aussi eu un entretien avec le Délégué Interministériel à la Sécurité Privée, le mercredi 10 novembre 2010 à 15 heures.
Le Délégué Interministériel est chargé d'étudier tous les problèmes relatifs à la sécurité privée (titre 1 et titre 2 de la loi de juillet 83) et de négocier auprès des divers ministères concernés. Il intervient dans le cadre de l'application des mesures à venir et prévues dans le cadre de la LOPPSI II, et plus particulièrement la déontologie et les mesures de contôle de l'activité d'ARP.
En ce qui concerne le contrôle, des mesures seront étudiées en vue d'apporter des modifications importantes aux textes prévus et spécifiques à la Recherche Privée.
Il en sera de même pour la Déontologie professionnelle spécifique aux Enquêteurs Privés. Rien n'est encore défini pour savoir s'il y aura un tronc commun (SP et ARP) avec des règles spécifiques à chaque activité, ou si il sera prévu deux codes différents.
Le financement du CNAPS devrait être financé par une taxe sur le chiffre d'affaires des professionnels eux-mêmes (sans doute le plus probable).
Il est clair que le professionnalisme des ARP devrait amener cette profession à se développer et à la rendre incontournable en matière d'enquête privée en France. enfin souhaitons-le !!!!
1) - le mardi 9 novembre 2010 à 11 heures le CNSP-ARP, par la voix de sa Présidente Marie-Françoise HOLLINGER, a rencontré la DLPAJ (DMAT) au Ministère de l'Intérieur où il a été question du CQP (formation des salariés), et des relations avec le ministère du Travail qui bloque l'extension des conventions collectives mises en place par la CPNE (Commission Paritaire Nationale de l'Emploi et de la Formation des Agents de Recherches Privées). Yves CONVERSANO, secrétaire de la CPNE et directeur de l'IFAR, était présent.
le CQP est validé par le ministère de l'Intérieur depuis le mois d'avril, et en attente de validation auprès de la CNCP (Commission Nationale de la Certification Professionnelle). Les conventions collectives sont actuellement à la signature des organisations professionnelles patronales et salariales.
Concernant les évolutions et mesures prévues par la LOPPSI II, qui découlent directement des demandes du Livre Blanc et qui sont applicables aux titres I et II de la loi, il est prévu :
- la création du Conseil National (CNAPS) : cette évolution importante de la réglementation est en attente de validation de la LOPPSI II.
- la déontologie : elle fera partie des attributions du CNAPS.
- la carte professionnelle : la forme et les modalités d'attribution sont déjà prévues avec délivrance d'un numéro national.
- les agréments : seront nationaux et délivrés, contrôlés ou retirés, par des Commissions créées à cet effet.
2) - Le CNSP-ARP a aussi eu un entretien avec le Délégué Interministériel à la Sécurité Privée, le mercredi 10 novembre 2010 à 15 heures.
Le Délégué Interministériel est chargé d'étudier tous les problèmes relatifs à la sécurité privée (titre 1 et titre 2 de la loi de juillet 83) et de négocier auprès des divers ministères concernés. Il intervient dans le cadre de l'application des mesures à venir et prévues dans le cadre de la LOPPSI II, et plus particulièrement la déontologie et les mesures de contôle de l'activité d'ARP.
En ce qui concerne le contrôle, des mesures seront étudiées en vue d'apporter des modifications importantes aux textes prévus et spécifiques à la Recherche Privée.
Il en sera de même pour la Déontologie professionnelle spécifique aux Enquêteurs Privés. Rien n'est encore défini pour savoir s'il y aura un tronc commun (SP et ARP) avec des règles spécifiques à chaque activité, ou si il sera prévu deux codes différents.
Le financement du CNAPS devrait être financé par une taxe sur le chiffre d'affaires des professionnels eux-mêmes (sans doute le plus probable).
Il est clair que le professionnalisme des ARP devrait amener cette profession à se développer et à la rendre incontournable en matière d'enquête privée en France. enfin souhaitons-le !!!!
vendredi 10 septembre 2010
adoption de l'article 21 de la LOPSSI II
Adoption de l'article 21 de la LOPSSI II = http://www.senat.fr/cra/s20100909/s20100909_5.html#par_963
Outre l'adoption du Titre III I.E., le Sénat vient de valider la Création d'un Conseil National des activités privées de sécurité en ajoutant une Titre II Bis au projet !
Ce Conseil sera chargé de délivrer ou retirer les agréments et de créér un code de déontologie ainsi que d'assurer la discipline !
cet amendement déposé par le gouvernement et validé par le Sénat semble correspondre aux attentes de la profession largement exprimées dans le Livre blanc des Agents de Recherches Privées édité par le CNSP-ARP.
Par contre la création d'un tel organisme, suscite des réserves et des interrogations quant au financement et son fonctionnement largement pré-défini ainsi que l'étendue de ses pouvoirs.
On peut penser que ce Conseil National aura la fonction d'un ordre professionnel, suivant le fonctionnement d'une commission paritaire, avec le volet formation en moins, quoi que ??
il faut bien sûr attendre le décret d'application, s'il en est prévu un, pour avoir une vue plus précise de ce Conseil.
Outre l'adoption du Titre III I.E., le Sénat vient de valider la Création d'un Conseil National des activités privées de sécurité en ajoutant une Titre II Bis au projet !
Ce Conseil sera chargé de délivrer ou retirer les agréments et de créér un code de déontologie ainsi que d'assurer la discipline !
cet amendement déposé par le gouvernement et validé par le Sénat semble correspondre aux attentes de la profession largement exprimées dans le Livre blanc des Agents de Recherches Privées édité par le CNSP-ARP.
Par contre la création d'un tel organisme, suscite des réserves et des interrogations quant au financement et son fonctionnement largement pré-défini ainsi que l'étendue de ses pouvoirs.
On peut penser que ce Conseil National aura la fonction d'un ordre professionnel, suivant le fonctionnement d'une commission paritaire, avec le volet formation en moins, quoi que ??
il faut bien sûr attendre le décret d'application, s'il en est prévu un, pour avoir une vue plus précise de ce Conseil.
samedi 17 juillet 2010
création envisagée d'un organisme professionnel en charge d’une auto-régulation "CNAPS"
livré par l'IGA, le rapport sur la situation du secteur des sociétés de sécurité privée dépendant de la Loi n°83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité modifiée en 2003, et dont dépendent aussi les ARP (détectives, détectives privés ou enquêteurs privés).
ce que réclame cette commission correspond à ce que nous réclamons depuis longtemps, à savoir un ordre capable de gérer la déontologie et la discipline dans le domaine de "l'enquête privée", ainsi que les litiges entre professionnels, aussi bien qu'avec le public. un nouveau contrôle, avec une nouvelle cotisation venant directement de l'administration pour mettre en place un organisme étatique qui devrait être un contre poids, pour mettre en place des commissions métiers et des comites de pilotages par branche métier.
encore une fois je trouve que c'est une énorme erreur que d'avoir rattaché notre profession à la loi de 83, mais bon lisez-donc l'article :
à lire sur ce lien : http://www.e-snes.org/grand_entretien.html
"Yvan Blot,
Inspecteur Général de l'Administration au Ministère de l'Intérieur,
présente pour la première fois les recommandations de son rapport sur le secteur de la sécurité privée.
"Il ne faut pas se leurrer : si on veut des contrôles, il faut bien qu’il y ait des hommes. Si on veut qu’il y ait des hommes, il faut bien les financer, donc on ne peut pas éviter qu’il y ait des cotisations de la part des entreprises concernées."
"Le Ministre de l’Intérieur a confié à une mission de l’Inspection Générale de l’Administration-IGA, la tâche de faire un rapport sur la situation du secteur des sociétés de sécurité privée, dans l’objectif de voir quelles étaient les relations de ce secteur avec l’Etat et faire des propositions pour essayer d’améliorer la situation que nous connaissons aujourd’hui.
Quelle est cette situation ? Nous avons, disons, trois grandes forces de sécurité en France : la Police Nationale, la Gendarmerie Nationale, et les sociétés de sécurité privée.
Pour les deux premières, le Ministère de l’Intérieur possède une Direction Générale, avec de très nombreux fonctionnaires qui assurent l’élaboration de la réglementation, de la déontologie, le suivi des carrières. Il s’agit des grosses administrations bien implantées depuis très longtemps dans leurs fonctions actuelles.
Pour la sécurité privée, qui s’est considérablement développée ces dernières années, on a gardé une structure que je n’hésiterais pas à qualifier d’un peu archaïque. Le Ministère de l’Intérieur n’a pas pris toute la mesure de son évolution. Naturellement , il y a 20 ou 30 ans en arrière, il y avait beaucoup moins de sociétés de sécurité privée et elles représentaient beaucoup moins d’emplois. La situation est donc la suivante : au niveau central, il y a uniquement un Bureau au Ministère qui suit l’aspect réglementaire de la profession, et puis au niveau des préfectures, il y a les services qui instruisent les dossiers d ‘agrément pour mettre en place les sociétés et pour embaucher les personnels.
Dans les Préfectures, les effectifs qui ont été consacrés à ces tâches sont souvent défaillants en raison de la crise des finances publiques, avec les conséquences que cela peut entrainer : retards dans l’attribution des cartes professionnelles, ou bien différences de jurisprudence suivant les Préfectures.
Nous avons fait le constat de cette situation et nous avons pensé qu’il fallait aussi prendre en compte les expériences étrangères. Nous avons aussi et surtout engagé de nombreuses consultations et conversations avec les différentes organisations professionnelles représentatives du métier. Au final, nous avons donc essayé d’imaginer un autre schéma, qui a donc été remis au Ministre de l’Intérieur tout début juin. Il ne me revient pas d’exprimer la réaction du Ministre mais je peux m’expliquer sur nos propositions.
Nous avons donc constaté qu’au niveau de l’administration centrale, il y avait un Bureau en charge de la sécurité privée qui était manifestement trop faible pour pouvoir élaborer une doctrine d’ensemble et codifier la législation sur le secteur.
Nous sommes en présence de toute une série de textes. Certes, il y a un texte central : la Loi de 83. Mais l’ensemble de tout ça n’est finalement pas très codifié et il faut bien reconnaître que les textes parfois ne sont pas toujours très cohérents les uns avec les autres…
Il y a notamment l’article 13 de la loi de 83 actualisée qui est très important. Il prévoit que les forces de Police et de Gendarmerie peuvent faire des contrôles, des inspections, dans les sociétés de sécurité privée pour s’assurer qu’elles respectent bien la réglementation(*). Ces contrôles ne sont pas du tout prévus bien sûr dans un esprit négatif. Le but, c’est de s’assurer que tout le monde respecte la règle du jeu et que les entreprises qui elles, respectent la règle du jeu, ne soient pas concurrencées, de façon anormale, par celles qui ne respectent pas ces règles du jeu.
Or, on constate que cet article 13 est pratiquement resté lettre morte. Les Directeurs Départementaux de la Sécurité Publique et les Groupements de Gendarmerie ont tellement d’autres tâches à accomplir que cette prérogative importante concernant la sécurité privée est restée tout à fait marginale.
Nous nous sommes donc rendus à l’évidence qu’il fallait probablement un organisme dédié exclusivement à cela.
La commission de l’IGA a ainsi étudié plusieurs cas d’organisation de la sécurité privée en Europe, notamment l’Espagne, la Belgique où c’est très étatique. Et puis deux autres cas où le secteur privé joue un rôle plus important, c’est-à-dire la Suède et l’Allemagne. Notre conclusion est qu’il était peu, qu’il n’était pas réaliste du tout d’adopter un système de contrôle étatique extrêmement étroit, comme c’est le cas en Espagne. Ne serait-ce que parce que l’Etat n’a pas les moyens, effectivement, de créer une administration nouvelle, au niveau central, avec 400 personnes, comme il y a à Madrid, et y compris des antennes régionales.
Il nous a semblé que la meilleure solution, surtout après en avoir beaucoup parlé avec la profession, consistait sans doute à créer un organisme professionnel en charge d’une auto-régulation. Nous avons prévu par dessus cette structure, un renforcement du dispositif de l’Etat, en la personne d’un Délégué Général à la Sécurité Privée qui deviendrait l’interlocuteur de toute la Profession de telle façon que l’Etat parle d’une seule voix.
Notre mission recommande donc une réforme de ce type-là avec deux volets complémentaires.
D’abord la création du poste de « Délégué Général à la Sécurité Privée », qui serait chargé d’élaborer la doctrine en la matière, de négocier, de discuter avec les représentants de la profession, au sens large, c’est à dire y compris aussi avec les directeurs de sûreté des grandes entreprises et bien sûr avec les entrepreneurs. A ses côtés , nous proposons d’adjoindre un Délégué « adjoint » en quelque sorte qui s’intéresserait quant à lui aux donneurs d’ordre et qui essaierait de moraliser leur comportement d’achat. En commençant par les acheteurs public , car nous sommes tout à fait conscients que l’Etat lui-même joue un rôle important avec 30% du marché à peu près. Les acheteurs publics n’hésitent pas à casser les prix en choisissant, de façon un peu trop systématique, le moins-disant plutôt que le mieux-disant. Cela aboutit à une dégradation de la qualité des prestations service ce qui est mauvais pour la profession, et contribue à faire baisser les prix de façon artificielle.
Nous nous sommes donc rapprochés de Bercy, puisque c’est le Ministère des Finances qui est compétent en la matière. A la suite de quoi, indépendamment de notre rapport d’ailleurs, le service d’Achat de l’Etat a créé un petit groupe de travail sur les marchés de la sécurité privée.
A côté de ce volet étatique : Délégué Général, interlocuteur unique de la profession, et Délégué Adjoint, il y aurait naturellement un service de la législation, qui aurait pour but de codifier les textes existants, afin de voir comment on peut améliorer l’ensemble.
Il est aussi prévu un petit service d’audit qui pourrait effectivement faire des inspections sur des thèmes bien particuliers au niveau national. C’est là le premier volet strictement étatique.
Le deuxième volet, le plus important, c’est celui qui traiterait le plus de la vie quotidienne des entreprises de sécurité privée, c’est un « Conseil National des activités privées de sécurité ». Ce «CNAPS, je ne sais pas si ce terme sera retenu, a été créé après de longues discussions que nous avons eues, avec le Ministère de la Justice. Le Ministère de la Justice, vous le savez, a le contrôle d’un certain nombre de professions réglementées, comme les avocats, les huissiers, les commissaires priseurs, etc. Nous avons discuté avec des magistrats spécialisés dans ces questions-là. La conclusion que nous avons tirée est que nous ne pouvions sans doute pas créer un Ordre. Nous nous sommes donc orientés vers quelque chose qui y ressemble : un Conseil National, auquel devraient adhérer obligatoirement toutes les entreprises qui veulent exercer. Pour ce faire, elles devraient aussi cotiser. Ce Conseil National serait chargé de préciser la déontologie, de faire des suggestions à l’Etat en matière de réglementation, et d’assurer la bonne application des règlements et de la déontologie par l’ensemble de la Profession. C’est à dire que le Conseil jouerait un peu le rôle de conseil de discipline comme dans Ordre des avocats par exemple. Il fonctionnerait avec un Conseil d’administration à peu près équilibré entre l’Etat légèrement majoritaire pour assurer la garantie générale, et les représentants des professionnels.
Pour ce qui concerne le montant des cotisations qui préoccupe à juste titre les entreprises, je peux vous préciser que le rapport ne présente aucune évaluation de ce qui serait nécessaire. Simplement, on a constaté que dans d’autres organismes, comme le conseil des ventes aux enchères par exemple, dont on s’est beaucoup inspiré, ou l’ordre des avocats, des cotisations sont prélevées effectivement pour payer un minimum d’appareil administratif permettant de travailler sur la déontologie, sur les contrôles des entreprises… Donc, il y a un certain nombre de salariés qu’il faudra que le Conseil National puisse embaucher. Les cotisations serviraient essentiellement à financer ces services-là. Mais on n’entend pas par là création de service gigantesque. De toute façon, c’est le Conseil National lui-même qui décidera de l’ampleur qu’il doit donner à ses services. Mais, il ne faut pas se leurrer : si on veut des contrôles, il faut bien qu’il y ait des hommes. Si on veut qu’il y ait des hommes, il faut bien les financer, donc on ne peut pas éviter qu’il y ait des cotisations de la part des entreprises concernées. Elles seront vraisemblablement asssies sur le chiffre d’affaires comme cela est courant.
Pour fonctionner, le Conseil serait nanti d’un organe spécial, d’une sorte de « parquet », pour parler en termes judiciaires. Nous avons ainsi proposé la nomination d’ un Commissaire du Gouvernement qui serait un magistrat de l’ordre judiciaire, du grade avocat général par exemple. Il disposerait d’ une petite équipe qui aurait pour but d’instruire ce qui lui serait signalé par le Conseil National. Le Conseil National verrait par exemple qu’il y a certaines entreprises qui ne respectent pas telle ou telle règle, et à ce moment-là, le Commissaire du Gouvernement pourrait intervenir, diligenter des enquêtes, et proposer au Conseil National des sanctions. Tout comme cela se fait à l’Ordre des Pharmaciens, à l’Ordre des Avocats, et toutes sortes d’autres professions.
On a pensé qu’avec un mécanisme de ce genre, cela permettrait de mettre plus d’ordre au sein de la Profession. En même temps, la profession y serait associée très très étroitement, ce qui est absolument nécessaire. La profession aurait donc sa part d’autonomie dans cette affaire. Ce qui n’est pas du tout un schéma d’Etatisation comme cela a été fait en Espagne. Etatisation « privée », si on peut dire !
Ce « CNASP » donc serait l’organisme qui contrôlerait l’ensemble de la Profession. Le Délégué Général et ses services y assureraient la tutelle suprême de l’Etat sur le secteur.
Notre rapport s’adresse au Ministre de l’Intérieur, mais le sujet est bien évidemment inter-ministériel. Il concerne aussi le Ministère du Travail, le Ministère de l’Immigration pour les questions de main d’œuvre. Il implique aussi Bercy, le Ministère des Finances, puisque on est dans le domaine de l’économie, et notamment pour ce qui est des donneurs d’ordre. Cela concerne aussi le Ministère de la Justice, puisque s’il y a, effectivement, un effort à faire pour moraliser certaines marges de la profession, le Ministère de la Justice jouera forcément le rôle qui est le sien du point de vue prévention et répression.
Le Ministre de l’Intérieur tout seul ne peut pas tout décider bien sûr. Je pense que le sujet va remonter à Matignon et remontera même à mon avis à la Présidence de la République, où je sais qu’un certain nombre de responsables de plus haut niveau s’intéressent tout particulièrement au dossier de la sécurité privée.
Ce que je peux dire, c’est que l’Etat n’a jamais été mobilisé à ce point, depuis de nombreuses années, sur ce dossier, comme il l’est aujourd’hui.
Si l’Etat s’est mobilisé, c’est aussi grâce aux organisations professionnelles bien sûr qui l’ont sensibilisé. Nous arrivons à une période qui va être une période assez cruciale, où le dialogue entre les professionnels et l’Etat sera nécessaire pour mettre en place ces 2 organismes, si toutefois le Ministre veut rejoindre nos propositions.
Je suis personnellement assez optimiste là-dessus."
ce que réclame cette commission correspond à ce que nous réclamons depuis longtemps, à savoir un ordre capable de gérer la déontologie et la discipline dans le domaine de "l'enquête privée", ainsi que les litiges entre professionnels, aussi bien qu'avec le public. un nouveau contrôle, avec une nouvelle cotisation venant directement de l'administration pour mettre en place un organisme étatique qui devrait être un contre poids, pour mettre en place des commissions métiers et des comites de pilotages par branche métier.
encore une fois je trouve que c'est une énorme erreur que d'avoir rattaché notre profession à la loi de 83, mais bon lisez-donc l'article :
à lire sur ce lien : http://www.e-snes.org/grand_entretien.html
"Yvan Blot,
Inspecteur Général de l'Administration au Ministère de l'Intérieur,
présente pour la première fois les recommandations de son rapport sur le secteur de la sécurité privée.
"Il ne faut pas se leurrer : si on veut des contrôles, il faut bien qu’il y ait des hommes. Si on veut qu’il y ait des hommes, il faut bien les financer, donc on ne peut pas éviter qu’il y ait des cotisations de la part des entreprises concernées."
"Le Ministre de l’Intérieur a confié à une mission de l’Inspection Générale de l’Administration-IGA, la tâche de faire un rapport sur la situation du secteur des sociétés de sécurité privée, dans l’objectif de voir quelles étaient les relations de ce secteur avec l’Etat et faire des propositions pour essayer d’améliorer la situation que nous connaissons aujourd’hui.
Quelle est cette situation ? Nous avons, disons, trois grandes forces de sécurité en France : la Police Nationale, la Gendarmerie Nationale, et les sociétés de sécurité privée.
Pour les deux premières, le Ministère de l’Intérieur possède une Direction Générale, avec de très nombreux fonctionnaires qui assurent l’élaboration de la réglementation, de la déontologie, le suivi des carrières. Il s’agit des grosses administrations bien implantées depuis très longtemps dans leurs fonctions actuelles.
Pour la sécurité privée, qui s’est considérablement développée ces dernières années, on a gardé une structure que je n’hésiterais pas à qualifier d’un peu archaïque. Le Ministère de l’Intérieur n’a pas pris toute la mesure de son évolution. Naturellement , il y a 20 ou 30 ans en arrière, il y avait beaucoup moins de sociétés de sécurité privée et elles représentaient beaucoup moins d’emplois. La situation est donc la suivante : au niveau central, il y a uniquement un Bureau au Ministère qui suit l’aspect réglementaire de la profession, et puis au niveau des préfectures, il y a les services qui instruisent les dossiers d ‘agrément pour mettre en place les sociétés et pour embaucher les personnels.
Dans les Préfectures, les effectifs qui ont été consacrés à ces tâches sont souvent défaillants en raison de la crise des finances publiques, avec les conséquences que cela peut entrainer : retards dans l’attribution des cartes professionnelles, ou bien différences de jurisprudence suivant les Préfectures.
Nous avons fait le constat de cette situation et nous avons pensé qu’il fallait aussi prendre en compte les expériences étrangères. Nous avons aussi et surtout engagé de nombreuses consultations et conversations avec les différentes organisations professionnelles représentatives du métier. Au final, nous avons donc essayé d’imaginer un autre schéma, qui a donc été remis au Ministre de l’Intérieur tout début juin. Il ne me revient pas d’exprimer la réaction du Ministre mais je peux m’expliquer sur nos propositions.
Nous avons donc constaté qu’au niveau de l’administration centrale, il y avait un Bureau en charge de la sécurité privée qui était manifestement trop faible pour pouvoir élaborer une doctrine d’ensemble et codifier la législation sur le secteur.
Nous sommes en présence de toute une série de textes. Certes, il y a un texte central : la Loi de 83. Mais l’ensemble de tout ça n’est finalement pas très codifié et il faut bien reconnaître que les textes parfois ne sont pas toujours très cohérents les uns avec les autres…
Il y a notamment l’article 13 de la loi de 83 actualisée qui est très important. Il prévoit que les forces de Police et de Gendarmerie peuvent faire des contrôles, des inspections, dans les sociétés de sécurité privée pour s’assurer qu’elles respectent bien la réglementation(*). Ces contrôles ne sont pas du tout prévus bien sûr dans un esprit négatif. Le but, c’est de s’assurer que tout le monde respecte la règle du jeu et que les entreprises qui elles, respectent la règle du jeu, ne soient pas concurrencées, de façon anormale, par celles qui ne respectent pas ces règles du jeu.
Or, on constate que cet article 13 est pratiquement resté lettre morte. Les Directeurs Départementaux de la Sécurité Publique et les Groupements de Gendarmerie ont tellement d’autres tâches à accomplir que cette prérogative importante concernant la sécurité privée est restée tout à fait marginale.
Nous nous sommes donc rendus à l’évidence qu’il fallait probablement un organisme dédié exclusivement à cela.
La commission de l’IGA a ainsi étudié plusieurs cas d’organisation de la sécurité privée en Europe, notamment l’Espagne, la Belgique où c’est très étatique. Et puis deux autres cas où le secteur privé joue un rôle plus important, c’est-à-dire la Suède et l’Allemagne. Notre conclusion est qu’il était peu, qu’il n’était pas réaliste du tout d’adopter un système de contrôle étatique extrêmement étroit, comme c’est le cas en Espagne. Ne serait-ce que parce que l’Etat n’a pas les moyens, effectivement, de créer une administration nouvelle, au niveau central, avec 400 personnes, comme il y a à Madrid, et y compris des antennes régionales.
Il nous a semblé que la meilleure solution, surtout après en avoir beaucoup parlé avec la profession, consistait sans doute à créer un organisme professionnel en charge d’une auto-régulation. Nous avons prévu par dessus cette structure, un renforcement du dispositif de l’Etat, en la personne d’un Délégué Général à la Sécurité Privée qui deviendrait l’interlocuteur de toute la Profession de telle façon que l’Etat parle d’une seule voix.
Notre mission recommande donc une réforme de ce type-là avec deux volets complémentaires.
D’abord la création du poste de « Délégué Général à la Sécurité Privée », qui serait chargé d’élaborer la doctrine en la matière, de négocier, de discuter avec les représentants de la profession, au sens large, c’est à dire y compris aussi avec les directeurs de sûreté des grandes entreprises et bien sûr avec les entrepreneurs. A ses côtés , nous proposons d’adjoindre un Délégué « adjoint » en quelque sorte qui s’intéresserait quant à lui aux donneurs d’ordre et qui essaierait de moraliser leur comportement d’achat. En commençant par les acheteurs public , car nous sommes tout à fait conscients que l’Etat lui-même joue un rôle important avec 30% du marché à peu près. Les acheteurs publics n’hésitent pas à casser les prix en choisissant, de façon un peu trop systématique, le moins-disant plutôt que le mieux-disant. Cela aboutit à une dégradation de la qualité des prestations service ce qui est mauvais pour la profession, et contribue à faire baisser les prix de façon artificielle.
Nous nous sommes donc rapprochés de Bercy, puisque c’est le Ministère des Finances qui est compétent en la matière. A la suite de quoi, indépendamment de notre rapport d’ailleurs, le service d’Achat de l’Etat a créé un petit groupe de travail sur les marchés de la sécurité privée.
A côté de ce volet étatique : Délégué Général, interlocuteur unique de la profession, et Délégué Adjoint, il y aurait naturellement un service de la législation, qui aurait pour but de codifier les textes existants, afin de voir comment on peut améliorer l’ensemble.
Il est aussi prévu un petit service d’audit qui pourrait effectivement faire des inspections sur des thèmes bien particuliers au niveau national. C’est là le premier volet strictement étatique.
Le deuxième volet, le plus important, c’est celui qui traiterait le plus de la vie quotidienne des entreprises de sécurité privée, c’est un « Conseil National des activités privées de sécurité ». Ce «CNAPS, je ne sais pas si ce terme sera retenu, a été créé après de longues discussions que nous avons eues, avec le Ministère de la Justice. Le Ministère de la Justice, vous le savez, a le contrôle d’un certain nombre de professions réglementées, comme les avocats, les huissiers, les commissaires priseurs, etc. Nous avons discuté avec des magistrats spécialisés dans ces questions-là. La conclusion que nous avons tirée est que nous ne pouvions sans doute pas créer un Ordre. Nous nous sommes donc orientés vers quelque chose qui y ressemble : un Conseil National, auquel devraient adhérer obligatoirement toutes les entreprises qui veulent exercer. Pour ce faire, elles devraient aussi cotiser. Ce Conseil National serait chargé de préciser la déontologie, de faire des suggestions à l’Etat en matière de réglementation, et d’assurer la bonne application des règlements et de la déontologie par l’ensemble de la Profession. C’est à dire que le Conseil jouerait un peu le rôle de conseil de discipline comme dans Ordre des avocats par exemple. Il fonctionnerait avec un Conseil d’administration à peu près équilibré entre l’Etat légèrement majoritaire pour assurer la garantie générale, et les représentants des professionnels.
Pour ce qui concerne le montant des cotisations qui préoccupe à juste titre les entreprises, je peux vous préciser que le rapport ne présente aucune évaluation de ce qui serait nécessaire. Simplement, on a constaté que dans d’autres organismes, comme le conseil des ventes aux enchères par exemple, dont on s’est beaucoup inspiré, ou l’ordre des avocats, des cotisations sont prélevées effectivement pour payer un minimum d’appareil administratif permettant de travailler sur la déontologie, sur les contrôles des entreprises… Donc, il y a un certain nombre de salariés qu’il faudra que le Conseil National puisse embaucher. Les cotisations serviraient essentiellement à financer ces services-là. Mais on n’entend pas par là création de service gigantesque. De toute façon, c’est le Conseil National lui-même qui décidera de l’ampleur qu’il doit donner à ses services. Mais, il ne faut pas se leurrer : si on veut des contrôles, il faut bien qu’il y ait des hommes. Si on veut qu’il y ait des hommes, il faut bien les financer, donc on ne peut pas éviter qu’il y ait des cotisations de la part des entreprises concernées. Elles seront vraisemblablement asssies sur le chiffre d’affaires comme cela est courant.
Pour fonctionner, le Conseil serait nanti d’un organe spécial, d’une sorte de « parquet », pour parler en termes judiciaires. Nous avons ainsi proposé la nomination d’ un Commissaire du Gouvernement qui serait un magistrat de l’ordre judiciaire, du grade avocat général par exemple. Il disposerait d’ une petite équipe qui aurait pour but d’instruire ce qui lui serait signalé par le Conseil National. Le Conseil National verrait par exemple qu’il y a certaines entreprises qui ne respectent pas telle ou telle règle, et à ce moment-là, le Commissaire du Gouvernement pourrait intervenir, diligenter des enquêtes, et proposer au Conseil National des sanctions. Tout comme cela se fait à l’Ordre des Pharmaciens, à l’Ordre des Avocats, et toutes sortes d’autres professions.
On a pensé qu’avec un mécanisme de ce genre, cela permettrait de mettre plus d’ordre au sein de la Profession. En même temps, la profession y serait associée très très étroitement, ce qui est absolument nécessaire. La profession aurait donc sa part d’autonomie dans cette affaire. Ce qui n’est pas du tout un schéma d’Etatisation comme cela a été fait en Espagne. Etatisation « privée », si on peut dire !
Ce « CNASP » donc serait l’organisme qui contrôlerait l’ensemble de la Profession. Le Délégué Général et ses services y assureraient la tutelle suprême de l’Etat sur le secteur.
Notre rapport s’adresse au Ministre de l’Intérieur, mais le sujet est bien évidemment inter-ministériel. Il concerne aussi le Ministère du Travail, le Ministère de l’Immigration pour les questions de main d’œuvre. Il implique aussi Bercy, le Ministère des Finances, puisque on est dans le domaine de l’économie, et notamment pour ce qui est des donneurs d’ordre. Cela concerne aussi le Ministère de la Justice, puisque s’il y a, effectivement, un effort à faire pour moraliser certaines marges de la profession, le Ministère de la Justice jouera forcément le rôle qui est le sien du point de vue prévention et répression.
Le Ministre de l’Intérieur tout seul ne peut pas tout décider bien sûr. Je pense que le sujet va remonter à Matignon et remontera même à mon avis à la Présidence de la République, où je sais qu’un certain nombre de responsables de plus haut niveau s’intéressent tout particulièrement au dossier de la sécurité privée.
Ce que je peux dire, c’est que l’Etat n’a jamais été mobilisé à ce point, depuis de nombreuses années, sur ce dossier, comme il l’est aujourd’hui.
Si l’Etat s’est mobilisé, c’est aussi grâce aux organisations professionnelles bien sûr qui l’ont sensibilisé. Nous arrivons à une période qui va être une période assez cruciale, où le dialogue entre les professionnels et l’Etat sera nécessaire pour mettre en place ces 2 organismes, si toutefois le Ministre veut rejoindre nos propositions.
Je suis personnellement assez optimiste là-dessus."
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