JORF n°0301 du 29 décembre 2011
Texte n°87
ARRETE
Arrêté du 26 décembre 2011 portant nomination au collège du Conseil national des activités privées de sécurité
NOR: IOCD1133852A
Par arrêté du ministre de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration en date du 26 décembre 2011 :
Sont nommés membres du collège du Conseil national des activités privées de sécurité, au titre du 5° de l’article 2 du décret n° 2011-1919 du 22 décembre 2011 relatif au Conseil national des activités privées de sécurité et modifiant certains décrets portant application de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983, en qualité de personnalités qualifiées :
M. Alain BAUER.
Mme Bernadette MALGORN.
Mme Valérie DEROUET.
M. Alain JUILLET.
Sont nommés membres du collège du Conseil national des activités privées de sécurité, au titre du 4° de l’article 2 du décret n° 2011-1919 du 22 décembre 2011 relatif au Conseil national des activités privées de sécurité et modifiant certains décrets portant application de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983, en qualité de personnes issues des activités privées de sécurité :
a) MM. Luc DELARUE, Michel FERRERO, Michel MATHIEU et Claude TARLET, au titre des activités de surveillance et de gardiennage ;
b) M. Timothée PERIN, au titre des activités de télésurveillance et des opérateurs de vidéoprotection ;
c) M. Patrick LAGARDE, au titre des activités de transport de fonds ;
d) M. Patrick THOUVEREZ, au titre des activités de sûreté aéroportuaire ;
e) M. Jean-Emmanuel DERNY, au titre des agences de recherches privées.
Le CABINET BLANC, dirigé par Monsieur Charles DMYTRUS depuis 1982, est une Agence de Recherche Privée régie par la Loi N° 83-639 du 12 juillet 1983 modifiée par la loi 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure, article 102, Titre II, sous-articles 20 à 33. Ce blog est destiné à informer, débattre et échanger sur tout ce qui touche à l'enquête privée. Reproduction et diffusion interdites - Droits d'usage strictement personnel - Tous droits réservés...
mardi 3 janvier 2012
Arrêté du 23 décembre 2011 portant création des CIAC
JORF n°0301 du 29 décembre 2011
Texte n°32
ARRETE
Arrêté du 23 décembre 2011 portant création des commissions interrégionales d’agrément et de contrôle du Conseil national des activités privées de sécurité
NOR: IOCD1133834A
Le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration,
Vu la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité, notamment son titre II bis ;
Vu le décret n° 2011-1919 du 22 décembre 2011 relatif au Conseil national des activités privées de sécurité et modifiant les décrets portant application de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983,
Arrête :
Article 1
Les commissions régionales d’agrément et de contrôle des régions Bretagne, Centre, Basse-Normandie, Haute-Normandie et Pays de la Loire sont regroupées en une commission interrégionale d’agrément et de contrôle Ouest, dont le siège est à Rennes (Ille-et-Vilaine).
Les commissions régionales d’agrément et de contrôle des régions Alsace, Bourgogne, Champagne-Ardenne, Franche-Comté et Lorraine sont regroupées en une commission interrégionale d’agrément et de contrôle Est, dont le siège est à Metz (Moselle).
Les commissions régionales d’agrément et de contrôle des régions Corse, Languedoc-Roussillon et Provence-Alpes-Côte d’Azur sont regroupées en une commission interrégionale d’agrément et de contrôle Sud, dont le siège est à Marseille (Bouches-du-Rhône).
Les commissions régionales d’agrément et de contrôle des régions Aquitaine, Limousin, Midi-Pyrénées et Poitou-Charentes sont regroupées en une commission interrégionale d’agrément et de contrôle Sud-Ouest, dont le siège est à Bordeaux (Gironde).
Les commissions régionales d’agrément et de contrôle des régions Auvergne et Rhône-Alpes sont regroupées en une commission interrégionale d’agrément et de contrôle Sud-Est, dont le siège est à Lyon (Rhône).
Les commissions régionales d’agrément et de contrôle des régions Nord - Pas-de-Calais et Picardie sont regroupées en une commission interrégionale d’agrément et de contrôle Nord, dont le siège est à Lille (Nord).
Article 2
La commission régionale d’agrément et de contrôle compétente pour la collectivité d’outre-mer de Saint-Pierre-et-Miquelon et la commission régionale d’agrément et de contrôle d’Ile-de-France sont regroupées en une commission interrégionale d’agrément et de contrôle d’Ile-de-France, dont le siège est à Saint-Denis (Seine-Saint-Denis).
Article 3
Les commissions régionales d’agrément et de contrôle de la Martinique, de la Guyane et de la Guadeloupe, également compétentes pour les collectivités d’outre-mer de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy, sont regroupées dans la commission interrégionale d’agrément et de contrôle Antilles-Guyane, dont le siège est à Fort-de-France (Martinique).
Article 4
Les commissions régionales d’agrément et de contrôle de Mayotte et de La Réunion sont regroupées en une commission interrégionale d’agrément et de contrôle océan Indien, dont le siège est à Saint-Denis (La Réunion).
Article 5
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 23 décembre 2011.
Claude Guéant
Texte n°32
ARRETE
Arrêté du 23 décembre 2011 portant création des commissions interrégionales d’agrément et de contrôle du Conseil national des activités privées de sécurité
NOR: IOCD1133834A
Le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration,
Vu la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité, notamment son titre II bis ;
Vu le décret n° 2011-1919 du 22 décembre 2011 relatif au Conseil national des activités privées de sécurité et modifiant les décrets portant application de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983,
Arrête :
Article 1
Les commissions régionales d’agrément et de contrôle des régions Bretagne, Centre, Basse-Normandie, Haute-Normandie et Pays de la Loire sont regroupées en une commission interrégionale d’agrément et de contrôle Ouest, dont le siège est à Rennes (Ille-et-Vilaine).
Les commissions régionales d’agrément et de contrôle des régions Alsace, Bourgogne, Champagne-Ardenne, Franche-Comté et Lorraine sont regroupées en une commission interrégionale d’agrément et de contrôle Est, dont le siège est à Metz (Moselle).
Les commissions régionales d’agrément et de contrôle des régions Corse, Languedoc-Roussillon et Provence-Alpes-Côte d’Azur sont regroupées en une commission interrégionale d’agrément et de contrôle Sud, dont le siège est à Marseille (Bouches-du-Rhône).
Les commissions régionales d’agrément et de contrôle des régions Aquitaine, Limousin, Midi-Pyrénées et Poitou-Charentes sont regroupées en une commission interrégionale d’agrément et de contrôle Sud-Ouest, dont le siège est à Bordeaux (Gironde).
Les commissions régionales d’agrément et de contrôle des régions Auvergne et Rhône-Alpes sont regroupées en une commission interrégionale d’agrément et de contrôle Sud-Est, dont le siège est à Lyon (Rhône).
Les commissions régionales d’agrément et de contrôle des régions Nord - Pas-de-Calais et Picardie sont regroupées en une commission interrégionale d’agrément et de contrôle Nord, dont le siège est à Lille (Nord).
Article 2
La commission régionale d’agrément et de contrôle compétente pour la collectivité d’outre-mer de Saint-Pierre-et-Miquelon et la commission régionale d’agrément et de contrôle d’Ile-de-France sont regroupées en une commission interrégionale d’agrément et de contrôle d’Ile-de-France, dont le siège est à Saint-Denis (Seine-Saint-Denis).
Article 3
Les commissions régionales d’agrément et de contrôle de la Martinique, de la Guyane et de la Guadeloupe, également compétentes pour les collectivités d’outre-mer de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy, sont regroupées dans la commission interrégionale d’agrément et de contrôle Antilles-Guyane, dont le siège est à Fort-de-France (Martinique).
Article 4
Les commissions régionales d’agrément et de contrôle de Mayotte et de La Réunion sont regroupées en une commission interrégionale d’agrément et de contrôle océan Indien, dont le siège est à Saint-Denis (La Réunion).
Article 5
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 23 décembre 2011.
Claude Guéant
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