vendredi 4 juin 2010

LOPSSI II : article paru sur le site www.village-justice.com le 03.06.2010 sur la LOPSSII et la réforme de la procédure pénale

à lire sur ce lien : http://www.village-justice.com/articles/LOPSSI-reforme-procedure-penale,7999.html

un article sur la LOPSSI II et la réforme de la procédure pénale, par Charles DMYTRUS

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