à lire sur ce lien : http://www.village-justice.com/articles/LOPSSI-reforme-procedure-penale,7999.html
un article sur la LOPSSI II et la réforme de la procédure pénale, par Charles DMYTRUS
Le CABINET BLANC, dirigé par Monsieur Charles DMYTRUS depuis 1982, est une Agence de Recherche Privée régie par la Loi N° 83-639 du 12 juillet 1983 modifiée par la loi 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure, article 102, Titre II, sous-articles 20 à 33. Ce blog est destiné à informer, débattre et échanger sur tout ce qui touche à l'enquête privée. Reproduction et diffusion interdites - Droits d'usage strictement personnel - Tous droits réservés...
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