CNIL 6 : fichiers cadastraux et systèmes d'information géographique

Fichiers cadastraux et systèmes d’information géographique


Le cadastre recense, décrit et fixe les limites des propriétés foncières, en donne une évaluation, utilisée en matière fiscale. Il constitue un fichier de données à caractère personnel dans la mesure où il comporte, notamment, l’identité des propriétaires. Nombre de collectivités locales et de leurs groupements reçoivent sur support informatique, voire au sein d’un système d’information géographique (SIG), la documentation cadastrale concernant leur territoire, pour en permettre l’exploitation à des fins internes par leurs services ou pour renseigner le public intéressé. Dans certains cas, les groupements de communes et les conseils généraux acquièrent des fichiers auprès des services fiscaux pour les mettre à disposition des communes ou des collectivités de leur ressort.
Pour quelles finalités ?
Le fichier du cadastre - ou le SIG - peut notamment être consulté lors de l’instruction des demandes d’autorisation d’occupation du sol (permis de construire, de démolir, déclaration de travaux…), de l’exploitation des déclarations d’intention d’aliéner, de la constitution des dossiers d’acquisitions ou de ventes foncières, pour la gestion des permissions de voiries, l’envoi aux propriétaires fonciers de courriers d’informations sur des opérations d’aménagement, ou encore pour répondre aux personnes ayant déposé une demande de renseignements concernant une parcelle ou un propriétaire déterminé (dans la limite des informations communicables).
Chaque commune ou groupement de communes ayant ses propres fichiers cadastraux ou accédant à une base de données du cadastre gérée à distance doit définir précisément les utilisations qu’il souhaite faire des données cadastrales ou du SIG.
Pour quels utilisateurs ?
Les communes ne peuvent accéder qu’aux données cadastrales de leur territoire, si bien qu’en présence d’un SIG intercommunal ou départemental, elles ne sont pas habilitées à accéder aux données à caractère personnel des autres communes.
Seuls doivent disposer d’un accès direct aux informations les services ayant un besoin permanent de ces données au titre d’une au moins des finalités déclarées du fichier (par exemple, les services du cadastre, de l’urbanisme, des travaux de voirie).
Les contraintes de diffusion des informations cadastrales auprès du public
La documentation cadastrale comporte à la fois des informations cadastrales, par nature publiques, et des données recueillies à des fins purement fiscales (description des locaux, situation fiscale des personnes…). Ces dernières ne peuvent être communiquées qu'au contribuable concerné.
Le maire peut délivrer ou faire délivrer par la personne qu’il délègue à cet effet, à toute personne qui en fait la demande, des informations cadastrales relatives à un bien déterminé, sous réserve que toute garantie soit prise pour empêcher une utilisation de ces informations à des fins commerciales, politiques ou électorales ou de nature à porter atteinte à l’honneur ou à la réputation des personnes ou au respect de la vie privée.
La communication ne doit pas excéder les informations demandées. Le public ne peut directement accéder au logiciel de consultation par quelque moyen que ce soit. Seul le propriétaire foncier ou son mandataire peut accéder à l’ensemble des informations le concernant.
Les date et lieu de naissance du propriétaire, les mentions relatives aux motifs d’exonération des taxes foncières lorsque ces motifs donnent une information sur le mode de financement de la construction ou la situation personnelle du propriétaire (personne économiquement faible) ne peuvent pas être communiqués au public.
L’adresse du domicile du propriétaire ne peut être délivrée qu’en présence d’une motivation légitime.
Les informations ne sont délivrées qu’après signature d’un acte d’engagement recueillant l’identité du demandeur et l’informant sur les limites d’utilisation ainsi que sur les risques encourus. En cas de doute, la commune doit renvoyer le demandeur vers le centre des impôts fonciers.
La CNIL estime, enfin, que la diffusion de données cadastrales nominatives sur des sites Internet ou des bornes interactives publics comporte un risque d’utilisation détournée de l’information, notamment à des fins commerciales, alors que les personnes concernées ne sont pas en mesure de s’y opposer.
Les mesures de sécurité nécessaires
Les niveaux d’accès à l’application informatique doivent être définis avec précision. S’agissant d’autres organismes publics (EPCI…) que les communes, les services concernés ne doivent pouvoir accéder, sauf exception motivée, qu’aux données générales (n° de la parcelle, localisation, nom et adresse du propriétaire).
Un SIG en intranet ou extranet doit, de préférence, faire appel à un réseau de terminaux dédiés (réseau VPN par exemple) ou à un cryptage des données.
Lorsque les données cadastrales sont transmises sur support amovible (cédérom) ou par réseau, les données cadastrales visées à l’article 2 doivent être chiffrées. La clé de déchiffrement doit être délivrée, de manière sécurisée, indépendamment du support amovible ou, dans l’hypothèse d’un accès par réseau, avant l’ouverture de cet accès. Le support amovible doit, dans la mesure du possible, être utilisé pour l’installation des données cadastrales sur un poste de travail ou sur un serveur dont les accès à l’application doivent être strictement limités. Le support amovible doit être conservé en toute sécurité. Il ne peut être dupliqué ni transmis en dehors des locaux des services municipaux habilités.

Dernière modification : 17/08/06