Législatif 12 : Décret n°87-593 du 22.07.1987 modifiant le Décret n°81-1086 du 8.12.1981 relatif à l'exercice des APR (abrogé)

Décret N° 87-593 du 22 juillet 1987

modifiant le décret n° 81-1086 du 8 décembre 1981 relatif à l'exercice de l'activité des agences privées de recherches.

TEXTE INTEGRAL

Source : Le Journal Officiel de la République Française du 31 juillet 1987

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur et du ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur, chargé de la sécurité,

Vu la loi du 28 septembre 1942 réglementant l'exercice de l'activité‚ des agents privés de recherches, modifiée par la loi n 80-1058 du 23 décembre 1980 ;

Vu le décret N° 81-1086 du 8 décembre 1981 relatif … l'exercice de l'activité des agences privées de recherches ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

ARTICLE 1er
L'article 4 du décret n 81-1086 du 8 décembre 1981 est remplacé par les dispositions suivantes :

"Art. 4. - Les mesures de fermeture provisoire des agences privées de recherches pr‚vues par l'article 5 de la loi du 28 septembre 1942 modifiée sont prononcées par le représentant de l'Etat dans le département siège de l'établissement".

ARTICLE 2
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur, chargé de la sécurité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 22 juillet 1987

Signé‚ par

Le Premier ministre, Jacques Chirac
Le ministre de l'intérieur, Charles Pasqua
Le garde des sceaux, ministre de la justice, Albin Chalendon
Le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur, chargé de la sécurité, Robert Pandraud.