Information 6 : obligations éthiques et CNDS pour les détectives

La Commission Nationale de Déontologie de la Sécurité contrôle, également, les services de Police, de Gendarmerie, des Douanes, les Agents
pénitentiaires, les Polices municipales, Gardes champêtres, Gardes forestiers, et, d'une façon
générale toutes les professions de sécurité, publiques ou privées (police des chemins de fer -
SNCF/RATP - transports de fonds, gardiennage), mais elle ne peut être saisie que par un
parlementaire et non par les particuliers qui, eux mêmes, doivent demander à un député ou un
sénateur d'intervenir (c'est une simple formalité dans la pratique) auprès de cette commission.
Cette commission dispose de pouvoirs beaucoup plus étendus que ceux d'un simple conseil de
discipline ordinal les oppositions à contrôle étant, par exemple, pénalement sanctionnées (avec
pour conséquence l'interdiction d'exercice pour un détective privé).
Elle peut saisir non seulement l'autorité hiérarchique (ou de tutelle pour les détectives) mais
aussi l'Autorité judiciaire en cas d'infraction constatée et même publier, si elle l'estime
nécessaire, son rapport au Journal Officiel de la République Française !
De nombreuses obligations éthiques auxquelles sont soumis les détectives et
enquêteurs privés, relèvent d'ailleurs de dispositions pénales - qu'il n'appartient pas
à un code de déontologie ni de relever, ni de sanctionner : c'est le rôle de la C.N.D.S.
d'en relever les atteintes pour les faire poursuivre par le Procureur de la République
compétent.
Il n'existe aucun "Ordre" chez les détectives, seulement des organismes privés
(associations ou syndicats).
Les contrôles dévolus aux Ordres professionnels relèvent du Préfet, des
Commissaires de police, des Officiers de la Gendarmerie et de la Commission
Nationale de Déontologie de la Sécurité.
Quelques exemples d'obligations éthiques
a) protection du client
l'obligation de respecter le secret professionnel (toute indiscrétion constitue une faute);
l'obligation de conseiller le client (devoir de conseil);
l'obligation de délivrer au client un relevé de frais et honoraires détaillé;
l'obligation de respecter un délai de rétractation en cas de contrat à distance ou en dehors de
l'agence;
la nécessité de mener ses investigations avec tact (dans l'intérêt du client);
l'obligation de protéger les archives informatiques pour que des tiers ne puissent y accéder;
l'obligation de crypter les messages transmis aux clients sur Internet (courriels) afin que des tiers
non autorisés ne puissent les intercepter, les dévoiler, les utiliser, les monnayer;
l'interdiction de discrimination à l'égard d'un client;
l'interdiction de délivrer des rapports ou attestations de complaisance;
l'interdiction de publicité mensongère ou pouvant induire le client en erreur
l'obligation de mentionner sur tous les documents le numéro d'autorisation délivré par le Préfet
b) protection des libertés fondamentales
le respect de la vie privée;
l'interdiction d'user de moyens coercitifs;
l'interdiction de procéder à des écoutes téléphoniques...
c) protection de la Société
l'interdiction de comportements ou d'agissements contraires à l'Honneur, à la probité, aux bonnes
moeurs ou de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes, des biens, à la sécurité publique
ou la sûreté de l'État;
l'interdiction d'utiliser une dénomination susceptible d'entraîner une confusion avec un service
public;
l'obligation de mentionner le caractère de droit privé dans la dénomination d'une personne morale;
l'interdiction de faire état de sa qualité d'ancien fonctionnaire de Police ou Militaire de la
Gendarmerie;
l'interdiction de faire figurer le nom de tout ancien fonctionnaire avec mention de sa qualité, dans
la publicité d'une agence de recherches privées ...
l'interdiction d'exercer sans agrément de l'État pour un directeur;
l'interdiction de suborner des témoins;
l'interdiction d'usurper une fonction, une qualité ou une identité;
l'interdiction d'accepter une mission contraire aux intérêts vitaux de la France
non respect de la loi du 12 juillet 1983 sur les professions de sécurité,
c) relations entre professionnels et divers
l'interdiction d'utiliser des pratiques déloyales à l'égard des confrères;
l'interdiction de faire appel à du personnel non autorisé par le Préfet;
l'interdiction de sous traiter un dossier avec une agence non autorisée par le Préfet...
Les enquêteurs privés (déclarés comme ARP "Agents de Recherche Privée" ne peuvent être tenus - aux termes de la jurisprudence et du
droit - qu'à une obligation de moyens et non de résultats (ou de réussite), car il ne leur
est, en effet, pas plus possible de garantir le succès d'une mission, qu'à un avocat celui d'un
procès ou à un médecin la guérison du malade.