Annulation de deux sanctions par le Conseil d’Etat :
La CNIL prend acte et réaffirme son ambition en matière de contrôle sur place –
2 décembre 2009 -
Le 6 novembre dernier, le Conseil d’Etat a décidé d’annuler deux sanctions prononcées par la
CNIL à l’encontre de sociétés effectuant de la prospection commerciale par téléphone. Ces
sanctions étaient fondées sur des constats opérés lors de contrôles sur place que le Conseil
d’Etat a jugé irréguliers.
La CNIL prend acte de ces décisions. Elle a d’ores et déjà modifié ses pratiques de
contrôle afin de se conformer aux exigences du Juge.
Ces décisions ne modifient ni les pouvoirs que la CNIL possède dans le cadre de ses contrôles
ni la politique menée depuis la modification de la loi "informatique et libertés" en 2004 : les
contrôles sur place demeurent une priorité au service des citoyens et du respect de la vie
privée.
La loi du 6 août 2004 a doté la CNIL d’un pouvoir de contrôle sur place entre 6 heures du
matin et 21 heures le soir. Les constats et manquements à la loi relevés dans le cadre de ces
contrôles peuvent la conduire à prononcer des sanctions, notamment financières, à l’encontre
des entreprises ou des administrations concernées. En 2009, la CNIL a réalisé près de 270
contrôles sur l’ensemble du territoire.
C’est sur la base de tels constats que la CNIL avait prononcé, le 14 décembre 2006, deux
sanctions financières à l’encontre des sociétés « Pro Décor » et « inter confort » qui
commercialisent des fenêtres en ayant recours à de la prospection téléphonique. Lors de ses
contrôles, la CNIL avait constaté que le droit des personnes à s’opposer à être démarchées
téléphoniquement, donc leur droit à la tranquillité, n’était pas pris en compte de manière
satisfaisante.
Le 6 novembre dernier, le Conseil d’Etat a considéré que, « en raison de l’ampleur des
pouvoirs » de contrôle de la CNIL, « cette ingérence » n’est proportionnée que si elle a été
« préalablement autorisée par un juge » ou si la personne responsable des lieux « a été
préalablement informée de son droit de s’opposer » au contrôle. Cette information préalable
n’ayant pas été réalisée, le Conseil d’état a annulé ces deux sanctions de la CNIL.
La CNIL prend acte de cette décision. Elle procède dorénavant systématiquement à
l’information des personnes faisant l’objet d’un contrôle sur place de l’ensemble des éléments
prévus à l’article 44 de la loi et notamment :
· de leur droit à s’opposer à ce contrôle ;
· dans cette hypothèse, de la possibilité pour le président de la CNIL de saisir le
président du tribunal de grande instance compétent afin que celui-ci autorise, par
ordonnance, la mission de contrôle, y compris en faisant appel à la force publique.
La CNIL affirme solennellement son intention de saisir systématiquement l’autorité judiciaire
en cas d’opposition afin de permettre la vérification de la conformité des fichiers à la loi.
Ces décisions du Conseil d’Etat ne modifient pas les pouvoirs conférés à la CNIL dans le
cadre de ses contrôles :
· possibilité de demander communication de tout document, quel qu’en soit le support,
· possibilité d’accéder aux programmes informatiques et aux données,
· possibilité d’en prendre copie ;
· possibilité de recueillir tout renseignement et toute justification utiles.
Enfin, la CNIL rappelle que la loi prévoit (article 21) que les détenteurs de fichiers « ne
peuvent s’opposer à l’action de la Commission » et « doivent prendre toutes mesures utiles
afin de faciliter sa tâche ». De surcroît, la loi dispose que le fait « d’entraver » l’action de
la CNIL en « s’opposant » à ses contrôles est constitutif d’un délit puni d’un an
d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende (article 51).
Gerard.brugues – Correspondant CNIL – correspondantcnil@informatiqueetliberte.fr
La CNIL observe que le tribunal correctionnel de Paris a condamné pour délit
d’entrave, le 29 janvier 2009, le directeur général d’une société s’étant opposé au
contrôle de la CNIL sans avoir qualité pour ce faire. Le devoir d’information désormais
imposé par les décisions du Conseil d’Etat du 6 novembre et la disposition de la loi réprimant
le délit d’entrave présentent donc certaines difficultés d’articulation que seule la loi peut
résoudre.
C’est pourquoi la CNIL a saisi le Premier Ministre et la Chancellerie afin d’envisager
une modification de la loi. Celle-ci pourrait consister à donner à la CNIL la possibilité de
se faire délivrer une autorisation du juge judiciaire préalablement à tout contrôle.
L’effet de surprise pourrait ainsi être conservé, ce qui est très important en matière de fichiers
informatiques où les preuves sont fragiles car facilement effaçables.
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