Information 11 : responsabilité pénale du chef d'entreprise

L'article 121-2 du CODE PENAL précise : "Les personnes morales, à l'exclusion de l'Etat, sont responsables pénalement, selon les distinctions des articles 121-4 à 121-7 et dans les cas prévus par la Loi ou le règlement, des infractions commises, pour leur compte, par leurs organes ou représentants…La responsabilité pénale des personnes morales n'exclut pas celle des personnes physiques auteurs ou complices des mêmes faits."

L'article 121-3, 3°§ du C.P. indique : "Il y a également délit, lorsque la Loi le prévoit, en cas d'imprudence, de négligence ou de manquement à une obligation de prudence ou de sécurité prévue par la Loi ou les règlements sauf si l'auteur des faits a accompli les diligences normales compte tenu, le cas échéant, de la nature de ses missions ou de ses fonctions, de ses compétences ainsi que du pouvoir et des moyens dont il disposait."

L'article 121-7, 1°§ du C.P. conclut : "Est complice d'un crime ou d'un délit la personne qui sciemment, par aide ou assistance, en a facilité la préparation ou la consommation."

Ce qui veut dire que les Juridictions de Jugements considèrent de plus en plus qu'une personne est responsable pénalement du fait d'autrui et condamnée comme tel, parce qu'elle aura commis personnellement une faute en n'empêchant pas la commission de l'acte délictueux, alors qu'elle avait le devoir et les moyens de surveiller l'auteur de l'infraction. De ce fait tout professionnel exerçant l’activité d’enquête privée est responsable pénalement des agissements de son personnel ou de ses sous-traitants, de même un chef d’entreprise qui n’aurait pas mis en œuvre tous les moyens nécessaires afin de faire cesser les abus constatés dans son entreprise sera poursuivi à ce titre.

La responsabilité pénale du Chef d'Entreprise, dans la vie des Affaires, va être systématiquement recherchée en fonction des efforts entrepris pour lutter contre les vols, la corruption, les abus de biens sociaux, les prix illicites, le travail clandestin, les escroqueries, l'espionnage industriel, la démarque inconnue, etc.… Il est donc nécessaire, voire vital, pour un chef d’entreprise d’utiliser les services d’un professionnel exerçant l’activité d’enquête privée, afin de prouver sa bonne foi en mettant en place un dispositif chargé de contrôler le bon fonctionnement de son entreprise et de mettre fin si nécessaire aux actes délictueux qui pourraient être commis par son personnel ou par des tiers ayant accès directement ou indirectement à l’entreprise. Il en est de même pour le contrôle de la sous-traitance et du travail dissimulé.