circulaire d'application du 31 mars 2010 qui concerne les ARP.
vous pouvez la consulter en allant sur le lien suivant : http://www.circulaires.gouv.fr/index.php?action=afficherCirculaire&hit=2
- les activités de recouvrement de créances ne sont pas concernées, sauf si ces sociétés effectuent des recherches de débiteurs et de solvabilité.
- le renseignement commercial serait concerné mais pas l'IE.
- la recherche généalogique n'entre pas dans le cadre de cette législation lors d'une simple recherche documentaire.
- une "Attestation Préfectorale d'aptitude professionnelle" sera délivrée aux dirigeants et employés des Agences de Recherche Privée qui serait valable sur l'ensemble du territoire.
- les contrôles et vérifications seront effectués conformément à la Loi.
- pas de cumul entre les activités d'ARP et de sécurité privée, gardiennage et transport de fonds, comme de la protection de personnes.
- les documents en annexes seront utilisés par les préfectures.
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